Accords provisoires de partenariat économique — Afrique de l'Ouest: Côte d’Ivoire et Ghana

1. État des lieux

La Commission européenne a paraphé des APE provisoires avec la Côte d’Ivoire et le Ghana en décembre 2007. Ces accords ont été mis en place afin d’éviter la perturbation des exportations de ces deux pays vers l’UE après l’expiration des dispositions commerciales de l’Accord de Cotonou à la fin de ce mois et de se donner davantage de temps pour négocier un APE régional complet. En conséquence, les principales exportations de la Côte d’Ivoire et du Ghana bénéficient toujours d’un accès préférentiel aux marchés de l’UE. Cela concerne le commerce du cacao, de la banane et d’autres produits agricoles, qui représente environ 940 Mio EUR par an et environ un tiers des exportations annuelles de ces pays vers l’UE.

Ces deux APE provisoires spécifiques à des pays (bien qu’ils soient pratiquement identiques) sont une solution temporaire pendant que durent les négociations visant à les remplacer par un APE complet couvrant l’ensemble de l’Afrique de l'Ouest. L’APE complet remplacera entièrement ces deux accords provisoires. Entre-temps, la signature des deux APE provisoires a été programmée pour la fin de 2008, de sorte qu’ils puissent être notifiés et examinés à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Comme le reste de l’Afrique de l'Ouest comprend essentiellement des pays figurant parmi les moins développés, ceux-ci bénéficient d’un accès en franchise de droits aux marchés de l’UE en vertu du régime «tout sauf les armes» pendant la durée des négociations d’un APE complet. Le Cap-Vert et le Nigeria font exception: le Cap-Vert ne fait plus partie des pays les moins développés depuis le 1^er janvier 2008 mais continuera de bénéficier du régime TSA pendant trois années encore et le Nigeria a décidé de ne pas signer d’APE provisoire et bénéficie du système normal de préférences généralisées de l’UE.

2. Principales caractéristiques des APE provisoires

Échanges de marchandises

Les dispositions relatives aux échanges de marchandises couvrent:

• l’accès en franchise de droits et sans contingents aux marchés de l’UE pour toutes les importations provenant de la Côte d’Ivoire et du Ghana à compter du 1^er janvier 2008, avec des périodes de transition pour le riz et le sucre;
• une ouverture asymétrique et progressive des marchés de ces pays aux marchandises de l’UE, tenant pleinement compte des différences de niveaux de développement entre eux et l’UE (voir ci-dessous);
• un chapitre sur la défense commerciale, avec des garanties bilatérales permettant à chaque partie de réinstaurer des droits ou contingents si les importations de l’autre partie perturbent ou menacent de perturber son économie;
• un chapitre sur les obstacles techniques au commerce, ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), afin d’aider les exportateurs d’Afrique de l'Ouest à satisfaire aux normes d'importation de l’UE, et
• un chapitre visant à faciliter le commerce par des mesures telles que des procédures douanières plus efficaces et une meilleure coopération entre les administrations.

Biens libéralisés dans les APE provisoires

Toutes les importations de la Côte d’Ivoire et du Ghana accèdent aux marchés de l’UE en franchise de droits et sans contingents depuis le 1^er janvier 2008 (à l’exception du riz et du sucre, pour lesquels des régimes de transition ont été mis en place jusque respectivement 2010 et 2015). Cette situation constitue une amélioration par rapport au régime d’échanges antérieur «de Cotonou».

En retour, au cours des 15 prochaines années, la Côte d’Ivoire libéralisera 81 % des importations provenant de l’UE (représentant 89 % des lignes tarifaires) et le Ghana libéralisera 80 % des importations provenant de l’UE (représentant 81 % des lignes tarifaires).

Les importations européennes libéralisées sont principalement les machines industrielles (pompes, groupes électrogènes, turbines, etc.), certains véhicules (bateaux, avions, voitures) et certains produits chimiques. Il s’agit de l’ensemble des moyens utilisés par les industries ivoirienne et ghanéenne qui ne sont pas produits localement. L’élimination des droits d’importation sur ces produits réduira les coûts de ces biens d’équipement pour les entreprises locales.

Échanges UE-Afrique de l'Ouest

Les échanges UE-Afrique de l'Ouest sont bien équilibrés avec des exportations équivalentes dans les deux sens. Les principales exportations de l’UE sont les biens d’équipement et les véhicules, qui représentent 80 % des exportations. Les principales exportations de l’Afrique de l'Ouest sont le pétrole du Nigeria (50 % des exportations de l’Afrique de l'Ouest) et les produits agricoles tropicaux (cacao, bananes, ananas, bois), principalement de la Côte d’Ivoire et du Ghana.

Biens non libéralisés dans les APE provisoires

La Côte d’Ivoire et le Ghana ont exclu de la libéralisation un certain nombre de produits agricoles et de produits transformés non agricoles, principalement afin d’assurer la protection de certains marchés agricoles et industries sensibles, mais également pour maintenir des recettes fiscales.

Les listes d’exclusions de la Côte d’Ivoire et du Ghana ne sont pas identiques car elles reflètent la situation respective de chaque pays. Les deux pays collaborent avec la région d’Afrique de l'Ouest pour mettre en place une offre commune d’accès au marché dans le contexte des négociations de l’APE complet.

Tant le Ghana que la Côte d’Ivoire ont exclu le poulet et d’autres viandes, les tomates, les oignons, le sucre, le tabac, la bière et les vêtements usés. La Côte d’Ivoire a également exclu le ciment, le malt, l’essence et les voitures, tandis que le Ghana a exclu le blé, le poisson surgelé et les plastiques industriels.

Autres éléments

Il existe un mécanisme détaillé de règlement des litiges pour appuyer la mise en œuvre effective des accords et de nouvelles règles d’origine améliorées seront annexées aux APE provisoires dès qu’elles auront été convenues avec l’ensemble de la région dans le cadre des négociations de l’APE complet. Entre-temps, la Côte d’Ivoire et le Ghana bénéficient des règles d’origine améliorées de l’APE général (règlement n° 1528/2007 du Conseil).

Coopération au développement

Les dispositions en matière de coopération au développement font le lien avec les instruments de la coopération au développement de la Communauté européenne et des États membres de l’UE. Elles identifient des domaines prioritaires de coopération au développement afin d’accompagner la mise en œuvre des APE provisoires. Les principaux domaines identifiés sont les suivants:

• Renforcement et mise à niveau de la capacité des secteurs productifs;
• Coopération en matière d’ajustement budgétaire;
• Amélioration de l’environnement des entreprises;
• Mise en œuvre des règles commerciales prévues dans les accords.

3. État d’avancement des négociations pour un APE complet avec l’Afrique de l'Ouest (novembre 2008)

Les négociations en vue de la conclusion d’un APE complet avec l’ensemble de la région de l’Afrique de l'Ouest (Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo) se poursuivent. L’objectif de la CE et de l’Afrique de l'Ouest dans ces négociations est de conclure, au niveau de la région, un accord qui soutienne le développement et favorise l’intégration régionale.

Outre la mise en place d’un accès commun aux marchés de l’Afrique de l'Ouest pour les marchandises, ces négociations couvrent également le commerce des services, l’investissement et d’autres règles en matière commerciale pertinentes pour le développement et l’intégration régionale telles que la concurrence et la transparence dans les marchés publics.

Depuis le début de 2008, cinq sessions de négociations ont été organisées au niveau technique ou au niveau de hauts responsables. Les APE provisoires et l’APE complet avec les Caraïbes ont constitué des points de référence utiles lors de ces négociations. L’UE réexamine les difficultés rencontrées au cours de ces négociations et les aspects que les partenaires d’Afrique de l'Ouest pourraient souhaiter revoir dans le contexte de l’APE complet. La Commission accepte que chaque région veuille progresser à son propre rythme, examiner les enjeux avec l’UE et se faire une idée des engagements qu’elle s’apprête à prendre.

Le texte des dispositions relatives aux échanges de biens a été largement approuvé mais contient encore des points de divergence pour lesquels nous recherchons des compromis, notamment en ce qui concerne les taxes à l’exportation, les prélèvements régionaux ou la clause NPF. Comme dans le cas des APE provisoires, des dispositions couvrent la défense commerciale, les obstacles techniques au commerce, les mesures SPS et la facilitation des échanges.

La région de l’Afrique de l'Ouest met la dernière main à son offre d’accès commun aux marchés pour les marchandises et compte la soumettre au début de 2009. Des projets de textes sur les services et la coopération au développement sont également en préparation. Jusqu’à présent, les discussions se sont focalisées sur l’interprétation de la compatibilité OMC (voir fiche factuelle séparée) et sur le lien avec le financement du développement dans le cadre de l’Accord de Cotonou.

Les négociations sur les règles d’origine se poursuivent également. Ces discussions sont parties des règles d’origine utilisées dans l’Accord de Cotonou et de celles contenues dans le règlement n° 1528/2007 du Conseil. Nous sommes à la recherche de simplifications qui pourraient aider l’Afrique de l'Ouest à se développer, par exemple la «transformation simple» pour les produits textiles (déjà contenue dans le règlement 1528/2007). La partie ouest-africaine a élaboré ses propres idées, qui sont actuellement sur la table des négociations.

Les négociations couvrent désormais certaines règles en matière commerciale telles que la concurrence ou la protection des consommateurs, mais les progrès sont lents. Alors qu’en principe, l’Afrique de l'Ouest convient de l’importance, pour l’intégration régionale et l’APE, d’autres aspects en rapport avec le commerce, elle reste jusqu’à présent opposée à l’introduction de chapitres sur les aspects sociaux, sur l’environnement ou sur les marchés publics.

Afin de maintenir l'élan des négociations, le délai pour l’achèvement des négociations de l’APE complet est désormais fixé à la mi-2009.

Pour les dernières informations, veuillez consulter:

http://ec.europa.eu/trade/issues/bilateral/regions/acp/regneg_en.htm

Pour les dates des sessions de négociation de l’APE, veuillez consulter:

http://ec.europa.eu/trade/issues/bilateral/regions/acp/epa_calendar_en.htm