mardi 26 février 2013

CPI: Intervention de Me Altit


"Mme la présidente Mme Messieurs les juges 
Vous vous souvenez certainement que depuis le déclenchement de la crise post électorale en CI
Le procureur n’a cesse de proclamer qu’il poursuivrait tous les auteurs de crimes quelque soit leur camp
Mais ici il ne se trouve que le président GBAGBO, POURQUOI ?
Est ce parce que les auteurs de es crimes sont inconnus ?
Bien au contraire, ils sont connus de tous et leurs crimes sont documentés, documentés en détail par toutes les organisations de défense des droits de l’homme
Ils sont bien connus ceux qui ce sont appropriés et ont mis en coupe réglée le nord du pays depuis le 19 septembre 2002
Ils sont connus ceux qui sont soupçonnés d’avoir ordonné l’assassinat des gendarmes de Bouaké en 2002 , le meurtre et le viol de civils a Man en 2003, le meurtre de civils a Korhogo en juin 2004 lors d’un conflit entre Soro et IB, les massacres de Bouaké en 2007, le meurtre d’opposants et de civils lors de conflits sanglants entre rebelles en 2008, entre autres atrocités.
Ils sont connus de tous, ceux qui sont soupçonnés d’avoir fait torturé et tué a yopougon en mai 2011, ceux qui depuis le 19 septembre 2002 pratiquent le pillage, l’extorsion a grande échelle et se livrent a toutes sortes de trafic en violation des lois.
Ceux qui font du viol systématique une politique, ceux qui utilisent les mercenaires et les miliciens Dozos qui terrorisent la population, et ceux qui continuent encore aujourd’hui à commettre des crimes, notamment dans l’ouest ivoirien !
Ils sont cités dans les rapports des nations unies d’Amnesty international, de Human Right Watch de l’International Crisis Group de Global Witness, du département d’Etat Américain et bien d’autres encore…
Alors, serait ce parce qu’ils se cachent qu’on ne saurait ou les trouver ? Pourtant l’un est préfet, l’autre dirige l’armée, un troisième le groupe de sécurité de la présidence, un quatrième la garde républicaine, ou bien encore la force spéciale, tous nommés par alassane ouattara en 2011 et 2012.
D’autres encore sont des hommes politiques de premier plan et ne se cachent pas !
Alors pourquoi ne sont ils pas la ?
Pourquoi ne sont ils pas poursuivis ? Car ne s’agit il pas ici de déterminer les responsabilités d’un conflit long et douloureux ?
Tout se passe, comme si le procureur auprès de la cour pénale internationale avait été convaincu, depuis les débuts, qu’il n’y avait qu’un responsable au drame que vit la Cote d’Ivoire.
Notons, que depuis le second tour des élections présidentielles, le novembre 2010, pas une fois il n’a essayé de rentrer en contact avec le Président GBAGBO ou son gouvernement, pas une fois !
Alors qu’il était en contact avec alassane ouattara et ses représentants !
Pas une fois, il n’a mis en garde de façon claire et précise des responsables de la rébellion et des chefs de guerre de la rébellion soupçonnés de crimes de masses ; réservant ses flèches et ses menaces au seul camp gouvernemental.
Dans ces conditions, comment s’étonner que le document contenant les charges, ne soit que le reflet des accusations portées par les chefs rebelles et, la presse pro ouattara au moment de la crise.
Ce document (il indique le Document Contenant les Charges sur son pupitre en le tapotant), n’est qu’une revue de presse, la revue d’une presse engagée contre le président GBAGBO.
Il est vrai que le procureur mentionne un certain nombre de rapports d’organisations de défense des droits de l’homme, mais vous aurez noté que le procureur en fait un usage partial, passant sous silence les éléments gênants pour ses thèses. Ces rapports eux-mêmes auraient mérité de la part du procureur des investigations complémentaires.
Nulle trace ici d’enquêtes, nulle traces d’enquêtes a proprement parlé, nulle trace d’enquêtes a charges ou a décharges.
Le procureur n’apporte aucun élément probant à l’appui de ses accusations.
Il est frappant de constater le faible nombre d’attestations qu’il présente, leurs caractères vagues, et le flou qui les caractérise, sans compter le fait qu’elles soient souvent en contradiction les unes avec les autres.
Il est frappant aussi de constater que nulle part, il n’y a trace d’un ordre quelconque du président GBAGBO ou de responsables politiques ou militaires, qui corroboreraient, ne serait ce qu’en partie, au moins, l’une de ses allégations. Il n’y a rien !!
Comme nous le montrerons, absolument rien qui soutienne non seulement les allégations, mais encore le récit même du procureur, a fortiori rien pour discuter d’une éventuelle responsabilité du président GBAGBO.
D’ailleurs le procureur a tellement conscience des insuffisances de son document qu’il entretient lui-même a dessein le flou, confondant les événements et les protagonistes. Plus même, il a change au dernier moment son fusil d’épaule, se fondant sur un nouveau mode de responsabilités plus limité, sans apparemment prendre garde que, ce faisant, il affaiblissait sa propre démonstration.
La défense démontrera que le procureur n’apporte aucun élément de preuve suffisant, qui permette d’établir des motifs substantiels de croire, que les quatre événements choisis par lui se sont déroulés comme il le prétend.
Elle démontrera qu’il n’existe donc aucune base factuelle aux accusations du procureur.
Elle démontrera en conséquence qu’il n’est pas possible d’établir l’existence de motifs substantiels de croire que le président GBAGBO aurait commis les crimes qui lui sont imputés.
Elle démontrera qu’il n’existe pas de motifs substantiels de croire que le président GBAGBO porterait une quelconque responsabilité, dans les faits visés comme co-auteur indirect et a fortiori comme contributeur, parce qu’a aucun moment le procureur ne parvient à démontrer l’existence d’un lien entre le président GBAGBO et les quatre événements allégués.
Le récit du procureur est parcellaire, lacunaire, pour une raison simple :
La réalité ne cadrant pas avec ses accusations, il lui faut tenter de la transformer, et pour cela il lui faut en occulter certains aspects.
Mais les faits sont têtus et nous allons les rappeler, sans omettre d’éléments importants pour la compréhension des événements.
Le récit du procureur est biaisé pour deux raisons :
L’une nous l’avons dit est qu’il dépend des éléments qui lui auraient été transmis par les autorités ivoiriennes.
L’autre, plus fondamentalement, est que pour faire peser la responsabilité du conflit sur les seules épaules du président GBAGBO, il lui faut adhérer au narratif construit par les adversaires du président GBAGBO, a l’époque de la crise pour le délégitimer, et pour convaincre la communauté internationale de soutenir un camp contre l’autre.
Et c’est ce qui explique le choix des quatre événements qui structurent son document contenant les charges aussi flou, contradictoire et discutable soit il, comme nous le montrerons.
Parceque ces événements constituaient autant de tournant dans la crise post électorale ivoirienne, autant d’étapes dans la délégitimation du président GBAGBO, et parallèlement dans l’engagement de certaines puissances dans le conflit.
La prétendue répression lors de l’attaque de la RTI en Décembre 2010 a entrainé au plan international la condamnation du régime du Président GBAGBO.
Les allégations concernant la manifestation des femmes au début du mois de mars 2011, ont entrainé l’immédiate suspension des négociations de paix en cours. Les puissances ne voulaient pas d’une paix négociée et nous le montrerons.
Le bombardement allégué du marché d’Abobo, le 17 mars 2011, a conduit, quelques jours plus tard, à l’adoption de la résolution 1975 du conseil de sécurité et au déclenchement de l’offensive terrestre, préparée en sous main et de longue date par les forces françaises et par l’Onuci.
Et que dire des accusations concernant les combats a yopougon, après la chute du président GBAGBO ? Elles permettent d’occulter les rafles, les violations systématiques des droits de l’homme commises par les forces pro ouattara.
Ces quatre événements donnent donc a lire un récit, a croire en une histoire qui légitime ceux qui sont au pouvoir aujourd’hui. Ils peignent à grands traits un camp du bien et un camp du mal !
De ce point de vue ils ont donc une signification politique. Ils ont construit une réalité légitimante qui a servi de fondement a la prise de pouvoir du camp ouattara.
Plutôt que de vérifier la véracité de ce récit. Plutôt que d’enquêter pour en déterminer la réalité, le procureur l’a tenue pour acquis.
Le problème, c’est qu’il ne peut plus maintenant s’en écarter sous peine de remettre en cause tout l’édifice. Hors l’édifice ne tient pas !!!
L’attaque de la RTI, tous les éléments à notre disposition le prouve !
Ce ne sont pas les forces qui auraient attaqué des foules désarmées, mais bien au contraire les miliciens pro-ouattara qui ont lancé une attaque préméditée et préparée contre les forces de maintien de l’ordre.
La répression de la marche des femmes, la presse ivoirienne elle-même s’est faite l’écho des incohérences des accusations.
Le procureur lui a tenu pour acquis que la version d’un seul camp était la seule bonne, sans enquêter, sans verifier différentes hypothèses.
Le bombardement du marché d’Abobo, le moins que l’on puisse dire, c’est que le dossier présenté par les autorités ivoiriennes n’est pas convaincant, et que le procureur n’a rien fait pour éclaircir les choses.
Comment d’ailleurs, ne pas s’étonner que ceux que le procureur présente aujourd’hui comme les relais du président GBAGBO dans la mise en œuvre de la prétendue politique qu’il lui reproche, aient été promus et récompensés par alassane ouattara.
Il n’est pas difficile de comprendre que la réalité est toute autre et ce n’est pas une thèse que nous exposons, c’est un constat que nous posons. Car la réalité est têtue et se devine à travers les éléments de preuves à la disposition des parties.
Tout le problème est la, trop occupée à vouloir prouver la responsabilité du président GBAGBO, le procureur n’a visiblement pas eu le temps d’examiner, d’analyser, d’évaluer les éléments a charge.
Il n’a même pas regardé les vidéos tournées à l’époque.
L’aurait il fait, L’aurait il fait, il aurait vu des combattants pro-ouattara lourdement armés se diriger vers la RTI.
Il aurait vu des combats entre miliciens et forces de l’ordre, il aurait pu entendre les appels a la violence, a donner l’assaut aux institutions de l’état et a la présidence, lancés la veille du 16 décembre par les chefs rebelles et par guillaume Soro, le premier ministre d’alassane ouattara, et renouvelés le soir même de l’attaque.
Il se serait interrogé sur les conditions de la prise de pouvoir des groupes pro-ouattara à Abobo en janvier et février 2011.
Les attaques contre les populations civiles d’Abobo ? Ce sont les policiers qui ont été attaqués et tués, brulés vifs par les membres des milices pro-ouattara.
Tandis que les populations civiles, toutes origines confondues, fuyaient les miliciens pro-ouattara et le commando invisible, elles ne fuyaient pas les forces de maintien de l’ordre qui tentaient de les protéger.
S’il avait lu la presse ivoirienne, le procureur n’aurait pas manqué d’enquêter de manière impartiale sur les circonstances dans lesquelles auraient eu lieu la marche des femmes. Il aurait examiné le peu de témoignage qu’il présente avec plus d’esprit critique.
Il aurait examiné avec la plus grande circonspection les témoignages concernant le bombardement du marché d’Abobo et aurait procédé aux analyses nécessaires, il n’a rien fait !
Quant aux attaques des pro-Gbagbo a yopougon, les attaques alléguées des pro-Gbagbo a Yopougon, le moins qu’on puisse dire, c’est que le procureur ne les documente pas, ou pas suffisamment, alors que nombre d’organisations de défense des droits de l’homme ce sont fait l’écho des rafles, des assassinats perpétrés par les forces rebelles, dans la commune de Yopougon, exactement au même moment !
S’il avait réellement enquêté, le procureur n’aurait pas transmis à la défense comme preuves à charge des images de violence s’étant déroulées au Kenya.
S’il avait enquêté il aurait du prendre en compte la réalité de la situation, et prendre en compte les éléments innocentant le président GBAGBO.
Mais il a préféré lire la réalité ivoirienne a travers un prisme simplificateur.
Il est plus simple d’êtres manichéen, de se représenter des foules désarmées, mitraillées, lorsque l’on veut distinguer entre le camp du bien et le camp du mal.
Cela parle d’emblée a l’imagination, cela est déjà inscrit dans l’inconscient collectif, parce qu’il n’a pas enquêté lui-même, parce qu’il s’est reposé sur ce que lui confiait les autorités ivoiriennes.
Le procureur n’est pas a même de saisir qu’elle a été la réalité du terrain et par conséquent ne peut la donner a voir a la chambre.
Nous montrerons au cours des débats combien cette tentation de la facilite de la simplification a des conséquences graves et a conduit le procureur a mal interpréter les événements dont il parle.
Ainsi pour écrire un scenario devant entrainer la mise en accusation du président GBAGBO devant la CPI, le procureur a-t-il du force la vérité et réinventer une réalité.
Pourtant la verite tous les spécialistes et tous les habitants de la Cote d’Ivoire la connaissent.
La chute du président GBAGBO a été planifiée et organisée, nous verrons comment, écrit a la va vite ne résiste pas a l’analyse.

L’une est que le pays était en paix jusqu’aux élections 2010.
Nous venons d’entendre le contraire.
L’autre est que le responsable de la crise post électorale serait le Pr GBAGBO du fait de son refus prétendu d’accepter le verdict des urnes.
Mais ce n’est pas lui qui a refusé le verdict des urnes.
Ce n’est pas lui qui s’est autoproclamé
Ce n’est pas lui qui a refusé la décision du conseil constitutionnel
Ce n’est pas lui qui a refusé les tentatives de médiation.
Nous reviendrons en détail sur tous ces points car ils sont au cœur des présents débats.
Ces deux propositions constituent les deux piliers sur lesquelles repose la pseudo-démonstration du procureur.
Lorsque l’on oublie la vérité, l’on oublie tous ceux qui ont souffert, toutes les victimes qui réclament en ce moment même justice et qui, après avoir entendu le procureur, se sentent aujourd’hui un peu plus abandonnées. Il convient ici d’avoir une pensée pour toutes les victimes, non seulement pour celles qui ce sont manifestées, mais encore pour toutes celles qui souffrent en silence, abandonnées, mises a l’index, parce que ne faisant pas partie du camp des vainqueurs.
Je mentionnerais les habitants de la cite martyr de Duekoué, victimes de martyr en 2005 et en 2011, sous les yeux des forces de l’Onuci
Je mentionnerais les populations guéré de l’ouest du pays victimes d’une opération de purification ethnique, qui a conduit et conduit encore aujourd’hui des dizaines de milliers d’habitants à fuir leur pays.
J’ai une pensée toute particulière pour les femmes martyres, brutalisées, violées, certaines même devant leurs familles et qui attendent même avec espoir que justice leur soit rendue.
La Cote d’Ivoire est un pays traumatisé, traumatisé par des tentatives de coups d’état à répétition, par la mise en coupe réglée a partir de septembre 2002 du nord du pays, par une guerre terrible infligée aux populations par ces mêmes rebelles en 2010 et 2011.
Mme le président Mme Messieurs, c’est une partie risquée que joue le procureur, en adhérant à un récit élaboré par d’autres.
En effet si le récit sur lequel il s’appuie était remis en cause, toute la construction intellectuelle visant à accuser le Président GBAGBO et parallèlement tout l’édifice visant à légitimer alassane ouattara s’écroulerait. Apparaitrait alors en toute lumière ce qu’est le fond des accusations : La recherche d’un bouc émissaire, qui n’est en réalité qu’un homme coupable d’avoir voulu émanciper son pays, un homme coupable d’avoir préféré la liberté a la servitude. C’est bien une partie risquée que joue le procureur en se focalisant sur les quatre incidents les plus médiatiques, ceux qui ont eu des conséquences politiques internationales, car se faisant il oublie les crimes innombrables qu’ont subi les populations ivoiriennes. Le peuple ivoirien aurait mérité Mme le président, Mesdames Messieurs, que ses souffrances soient prisent en compte.il aurait mérité un autre procès qu’un procès politique, il aurait mérité que soit instruit le procès des vrais responsables de la destruction depuis une décennie du pays et la cour aurait mérité de pouvoir se pencher sur ce qui s’est réellement passe en Cote d’Ivoire pendant toutes ses années. Elle aurait pu alors jouer un rôle bénéfique dans la réconciliation nationale.
Vous savez, cette affaire, est en fait non seulement une affaire ivoirienne, mais aussi une affaire française !!
Permettez-moi de vous rappeler qu’en cinquante ans, la France est intervenue militairement une quarantaine de fois en Afrique, une quarantaine de fois.
Penser pouvoir saisir les tenants et les aboutissants de la crise ivoirienne sans se pencher en profondeur sur les vraies raisons de cette crise, c’est se fourvoyer et fourvoyer la justice.
La réalité est la sous nos yeux et c’est la tache combien noble et essentielle de la chambre de la dévoiler.
Je vous remercie ..."

Les medias Francais revisites

"En Côte d'Ivoire, celui qui juge, c'est celui qui a gagné"


"En Côte d'Ivoire, celui qui juge, c'est celui qui a gagné"

Créé le 26-02-2013 à 16h22 - Mis à jour à 18h52

L'armée ivoirienne a commis des "violations graves" des droits de l'Homme contre les partisans de Laurent Gbagbo, rapporte Amnesty International. Interview du chercheur, Salvatore Saguès.

Un soldat des FRCI a Abidjan. (AFP / SIA KAMBOU)
Un soldat des FRCI a Abidjan. (AFP / SIA KAMBOU)
Le titre rapport qu'a publié l'ONG Amnesty international, mardi 26 février, est sans ambiguïté : "Côte d'Ivoire : la loi des vainqueurs". L'organisation a recueilli de nombreux témoignages "de première main" qui prouvent des "violations généralisées des droits humains perpétrées par les forces armées à l'encontre de partisans de l'ancien président Laurent Gbagbo". Interview de Salvator Saguès, chercheur sur l'Afrique de l'Ouest à Amnesty international.
Dans votre rapport, vous accusez les FRCI (Forces républicaines de Côte d'Ivoire) d'Alassane Ouattara d'être responsables notamment d'actes de tortures, d'arrestations et de détention arbitraire envers des personnes supposées être des partisans du camp Gbagbo. La réconciliation est encore loin...
- Les FRCI (regroupement des Forces nouvelles et des ralliés des Forces de défense et de sécurité de Côte d'Ivoire créé par Alassane Ouattara en 2011, ndlr) se comportent encore comme vainqueurs. Tant qu'ils se considèrent ainsi, le risque est grand d'entretenir une idéologie de guerre civile. Pour réconcilier, il faut reconstruire un appareil d'Etat impartial, des forces de sécurité impartiales, une justice impartiale. Rien de tout cela n'a été fait. Il y a une sécurité et une justice à deux vitesses. Deux ans après la crise post-électorale, les policiers et les gendarmes, issus du pouvoir de Laurent Gbagbo, ne sont toujours pas armés. En face, il y a les FRCI armés. Aux check points d'Abidjan, il y a des soldats, des gendarmes et des policiers. Mais ceux qui contrôlent, ce sont les FRCI. Cela créer une grande frustration dans la population qui nuit à toute réconciliation.
Par ailleurs, il faut savoir que la criminalité au sein des FRCI a été telle que les autorités ont été obligées de créer une police militaire, fin 2011, chargée de réprimer les soldats qui se conduisaient mal. Or, cette dernière a été utilisée à des fins totalement politiques. C'est elle qui arrête les gens dans les bars, dans la rue, au domicile sans mandat d'arrêt.
Vous accusez aussi la "milice" composée des chasseurs traditionnels "dozo" d'être derrière de nombreuses exactions...
- Nous avons, en effet, axé notre travail sur les Dozo. Au départ c'est un groupe de chasseurs traditionnels qui durant les huit années de division du pays, ont protégé les Dioula contre les autorités de Laurent Gbagbo. Ils avaient une fonction de protection d'une population sans défense. Mais maintenant, ils se sont autoproclamés responsables du maintien de l'ordre. On raconte qu'ils exigent le paiement de 300.000 francs CFA par mois, l'équivalent de 450 euros pour la protection des populations.
Ils nous ont dit clairement qu'ils bénéficiaient du soutien des autorités, qu'ils recevaient des armes de leur part, et qu'ils leur remettaient les hommes qu'ils arrêtaient. Le ministre de la Défense, Paul Koffi Koffi, nous a dit qu'il était conscient du problème et qu'un décret avait été promulgué en juillet 2012 interdisant aux Dozo de maintenir l'ordre. Or, en octobre, ça continuait et de manière totalement ouverte. Au nom de quoi des chasseurs traditionnels sans formation, sans fonction, vont assurer l'ordre ?
Quel est l'intérêt pour Alassane Ouattara d'utiliser ces hommes ?
- Les Dozo sont arrivés avec les Forces nouvelles. Est-ce une situation de fait que les autorités n'osent pas déranger ? Je ne sais pas. Ce qui est sûr c'est que sur le terrain, les Dozo ne se cachent pas. L'exemple de l'attaque du camp de déplacés de Nahibly est, de ce point de vue là, bouleversant. Ce camp était considéré comme un repère de bandits et utilisé pour stigmatiser l'ensemble des résidents du camp considéré comme des partisans de Laurent Gbagbo. L'assassinat de quatre personnes près de Duékoué a été l'occasion pour les Dozo d'attaquer le camp qui aurait, selon les autorités ivoiriennes servis de refuge aux auteurs des assassinats. Les Dozo, aidé par la population et les FRCI ont alors encerclé et détruit le camp. Les survivants racontent que les hommes jeunes et costauds ont été arrêtés par les FRCI et qu'ils ont ensuite disparu.
Pourquoi l'Onuci, qui devait protéger le camp, n'a rien fait ?
- Ce qui est évident, c'est que les soldats de l'Onuci sont peu nombreux. Une dizaine de personnes à l'intérieur et une vingtaine à l'extérieur. On dit qu'ils ont été surpris et étonnés par l'attitude des FRCI. Des vidéos montrent le préfet en train de regarder le camp brûler, ne donnant aucun ordre pour s'interposer. Cela faisait des mois qu'on disait que ce camp était dangereux et que des menaces planaient sur ses résidents. L'attaque n'est pas arrivée par hasard et l'Onuci aurait pu augmenter ses effectifs.
Votre mission a duré un mois de septembre à octobre 2012. Quelles ont été vos conditions d'enquête sur le terrain ?
- Avant de partir, Amnesty a envoyé des lettres aux autorités pour rencontrer des détenus. Mais une fois que nous sommes arrivés sur place, il a été très difficile d'obtenir les autorisations demandées. Lors de notre visite au Génie militaire (quartier général de la police militaire utilisé comme lieu de détention, ndlr), nous avons eu la preuve que des détenus nous ont été cachés. Des personnes ont été déplacées temporairement lors de notre venue, un procédé déjà utilisé lors d'une visite de l'Onuci dans un camp militaire des FRCI en août 2012. C'est inquiétant.
Avez-vous rencontré des responsables politiques ?
- Oui, nous avons rencontré Paul Koffi Koffi, le ministre de la Défense, le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur, Hamed Bakayoko. Nous leur avons présenté notre rapport d'enquête. Nous avons agi en toute transparence.
Que peut faire Alassane Ouattara ?
- Donner des signes de bonne volonté. Enquêter et arrêter les personnes responsables de crimes très graves en 2011, proches des Forces nouvelles de l'époque. Nous mesurons la difficulté qu'il y a, à répondre aux attaques contre les casernes militaires, les postes de gendarmerie, les centrales électriques. Mais ce n'est pas en arrêtant des personnes de manière arbitraire qu'on va assurer la sécurité et calmer le ressentiment de la population. Le pire qui puisse arriver à la Côte d'Ivoire, ce n'est pas une nouvelle guerre, c'est la justice des vainqueurs. Et c'est exactement ce qui se passe. Celui qui juge, c'est celui qui a gagné.
Comment la Côte d'Ivoire peut sortir de l'impasse ?
- Je suis pessimiste et sidéré par l'attitude de la France et des Etats-Unis qui assurent que tout est réglé. Certes économiquement, beaucoup de choses se sont améliorées mais les bases sont fragiles. Une moitié de la population a peur. De même que j'ai pensé que la politique de Laurent Gbagbo était suicidaire, je pense ici qu'Alassane Ouattara doit arrêter avec ses promesses sans lendemain.
La Commission réconciliation et vérité était une fausse solution, selon vous ?
- Elle n'a aucun pouvoir, aucun mandat, aucune autorité. Ce n'est pas en faisant des rapports que cela va apporter la justice. Il y en a beaucoup qui pensent que Laurent Gbagbo doit répondre de ses actes devant la justice internationale, mais il ne doit pas être le seul.
La CPI a promis de continuer à enquêter dans les deux camps...
- On nous dit que les enquêtes se poursuivent concernant Laurent Gbagbo et sa femme Simone Gbagbo. Mais, à notre connaissance, il n'y a aucune enquête sur les proches d'Alassane Ouattara. Pourtant, il semble facile, par exemple de savoir qui sont les responsables du massacre de Duékoué... Personne n'a été relevé de ses fonctions. La CPI ne peut pas continuer ainsi, sa partialité va devenir éclatante. Personne ne nie qu'il y a eu des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité des deux côtés. Combien de temps vont-il tenir à enquêter que d'un seul côté ? On ne jette pas d'huile sur le feu, on tire la sonnette d'alarme.

6e jour de l’audience de Gbagbo


6e jour de l’audience de Gbagbo : Mardi 26 février 2013. --La guerre des images : Facebook et youtube induisent procureur et défense en erreur. --Laurent Gbagbo rétabli dans sa fonction de président de la République de Côte d’ivoire par le Procureur de la CPI.

Session 1 : Me Ivanovic : « Le procureur ignore le commando invisible à dessein »

Après avoir prouvé hier que non seulement, la manifestation sur la RTI en date du 16 décembre 2010 n’avait rien de pacifique, en montrant comment les militants du RHDP en adoptant le plan commun du supposé gouvernement Ouattara se sont joint aux forces militaires pro-Ouattara (FRCI-ONUCI-Licorne) en vue de la mise en œuvre d’une insurrection armée pour installer le nouveau directeur général de la RTI, l’équipe de Me Emmanuel Altit, qui poursuit toujours sa présentation des documents à décharges, a abordé aujourd’hui, le deuxième évènement concernant « l’attaque lancée lors d’une manifestation de femmes à Abobo le 3 mars 2011 ».
« Le 3 mars 2011, les partisans de Ouattara se sont rassemblés dans le cadre d’une marche pacifique dont le point de départ était le carrefour Anador à Abobo, pour demander la démission de Gbagbo et protester contre les atteintes aux droits de l’homme qui s’étaient produites dans le quartier. Plus de 3000 femmes se sont réunies à ce carrefour pour le départ de la marche. Elles n’étaient pas armées, brandissaient des branches d’arbres et des pancartes et scandaient des slogans anti-Gbagbo » avait tenté de prouver, le bureau du procureur le jeudi 21 février dernier avant de conclure : « …Vers 10 heures, les FDS sont arrivés à bord de véhicules blindés…Ils ont tués au moins sept femmes et ont blessé nombre d’entre elles…Ils agissaient sur ordre de leurs supérieurs immédiats ».
Pour la défense de Gbagbo, depuis le mois de mars 2011, il n’existait plus de FDS à Abobo. Seul le commando invisible sévissait à Abobo. « P.44 » , un témoin du procureur raconte même que ce sont les policiers qui étaient tués. D’ailleurs il informera que le RDR avait mis en place un mode de déstabilisation appelé « tuerie et incendie ». Ce plan aurait été planifié depuis le Golf Hôtel fief de Ouattara. « Cette marche n’avait rien de spontané comme le décrit le procureur » conclu la défense.
Revenant sur la fameuse vidéo (00300716) versée au dossier à charge du procureur, qui retrace la marche des femmes d’Abobo, la défense qui avait la vraie copie ou du moins la totalité de la bande a diffusé une autre tranche de la même vidéo où on voit bien des manifestants avec des armes lourdes et une femme qui tombe et se relève sur les consignes données en dioula « recouche toi, ce n’est pas fini ». A peine la défense commente ses preuves que le procureur Mac Donald saute de sa chaise et adresse une remarque très pertinente : « Cette vidéo a été postée sur youtube le 3 mars 2011, mais elle aurait été tournée le 24 février 2011. Tout comme la vidéo venue du Kenya, il faut que la défense nous dise ce qu’elle sait des origines de cette vidéo » a fait remarquer le procureur.
« C’est bien du procureur que la défense a reçu cette même vidéo le 17 janvier 2013 parmi les 900 vidéos contenues dans le document des charges. Il était inscrit que cette vidéo était tournée le 3 mars 2011. Ce n’est que lors de l’audience de confirmation des charges, le 18 février dernier que le procureur nous a fait savoir que cette même vidéo aurait été tournée le 24 février 2011. Quelle soit tournée le 3 mars ou le 24 février 2011, il appartenait au procureur de bien mener ses enquêtes et de nous produire la bonne pièce » a rétorqué la défense.
Parlant des tueries des sept femmes, la défense prouvera que c’était un coup monté. Car raconte un témoin, il fallait tout faire pour induire le pouvoir de Gbagbo en erreur. Pour cela, dans le complot, des manifestants avaient été armés par l’Iman Sidik de la mosquée du quartier Marley derrière rail. Des manifestants armés devaient attaquer les FDS au cas où ceux-ci s’y présentaient. Malheureusement point de FDS à la marche. Alors il fallait mettre en place le plan B. Sept femmes ont été désignées pour simuler le coup. Elles étaient par la suite aspergées du sang de mouton. Chaque femme a reçu 100 000 f Cfa et chaque cadreur, 50. 000 fcfa. Les monteurs ont fait par la suite leur boulot et le résultat est là.

A la suite de Ivanovic, Jennifer Naouri quant à elle a parlé du bombardement du 17 mars 2011 et parlera du 12 avril, le quatrième évènement.
Concernant les évènements du 17 mars 2011, la défense informera la cour que depuis mars, tous les FDS avaient fui Abobo suite au massacre de 15 d’entre eux le 28 février 2011. Désormais, Abobo était entre les mains du commando invisible. Ces groupes rebelles avaient ainsi infiltré la population et massacré tous ceux qui étaient des pro-Gbagbo. « Le procureur a parlé de 6 obus qui auraient été tirés depuis le camp commando et qui auraient visé le marché d’Abobo et par la suite le village S.O.S enfants. Sans autres formes de précisions » a fait remarquer la défense avant d’instruire le procureur sur la faiblesse de ses allégations. « Le procureur parle de 12h, comme étant l’heure du lancement des obus, des 6 obus. Alors que plusieurs de ses propres témoins parlent de 11h, 14h ou même de simple bruit d’obus et de 1 à 2 obus… »

Session 2 : « Le récit du procureur sur les évènements de Yopougon est biaisé et lacunaire »

Toujours poursuivant sa présentation Jennifer Naouri en concluant sur ce 3e évènement a rappelé au procureur que s’il avait à cœur de mener à bien une enquête, il serait allé en Côte d’Ivoire avec un expert en balistique pour savoir que un obus tiré à moins d’un km de sa position initiale peut faire des dégâts y compris sur celui qui le lance. Dans cette condition comment un tel obus peut-il être tiré sur le village S.O.S village enfants, situé à proximité du camp commando…Pour la défense, en prenant la théorie du bombardement d’un marché, le procureur veut ainsi marquer les consciences en se souvenant de Sarajevo.
Commentant le dernier évènement du 12 avril 2011, qui se serait déroulé après la chute de Gbagbo, la défense a démontré que c’est justement les FRCI qui sévissaient à Yopougon qui ont commis des viols sur des populations civiles car tous les chefs des FDS avaient déserté et fait allégeance à Ouattara. La population n’avait plus personne pour la protéger. Voilà pourquoi elle érigera des barrages pour se protéger contre les FRCI. Pour la défense, le procureur s’il avait bien mené ses enquêtes il aurait su que plusieurs centaines de pro-gbagbo ont été détenus dans des cages, surtout à la station Lubrafrique. Enfin, la défense qui tient à prouver que toutes les allégations du procureur sont infondées est revenue sur la fameuse vidéo de yopougon, alors qu’elle aurait été tournée au Kenya en mars 2009. A peine la défense aborde ce chapitre que le procureur Mac Donald rentre en transe et supplie la défense de ne plus faire cas de cette vidéo, car le procureur l’a déjà reconnu…Mais la défense explique que cette vidéo est importante car à ce stade de son propos, il s’agit des évènements de Yopougon d’où est censée provenir cette vidéo.
« Le récit du procureur sur les évènements de Yopougon est biaisé et lacunaire » a conclu Me Naouri Jennifer.

Conclusion générale sur les 4 évènements et la responsabilité pénale individuelle du président Gbagbo.

Session 3 : Gbagbo reconnu président par le procureur de la CPI.
« Non seulement les allégations portées contre le président Gbagbo en relation avec les 4 évènements sont infondés mais elles n’ont aucun lien avec le président Gbagbo » a introduit l’avocate yougoslave avant de rentrer dans une démonstration juridique pour prouver la faiblesse de l’accusation au vu des articles 25.3 (a) et (d). Elle fera référence à la jurisprudence de la Cour et au cas Katanga et Jean-Pierre Bemba en matière de la coaction indirecte d’un suspect. Pour inculper le président Laurent Gbagbo, le procureur l’accuse d’avoir bénéficié d’un appareil, donc d’une organisation en vue d’exécuter un plan commun. Le président disposait d’une organisation hiérarchisée. Il y a contribué personnellement. Enfin, le président exerçait une autorité sur les FDS en tant que président de la Côte d’Ivoire et donc chef suprême des armées. « Le procureur utilise la Constitution ivoirienne lorsque cela l’arrange » a fait remarquer la défense, avant de se féliciter pour la reconnaissance par le procureur du statut du président Laurent Gbagbo en tant que le président de la république de Côte d’ivoire, au titre de l’article 47 de la Constitution ivoirienne.
La présentation de la défense continue demain mercredi 27 février à 14h30.
De P.kouhon/ Envoyé spécial à la Haye (Eventnews Tv)

Reportage de la confirmation des charges a la CPI

La defense presente son cas.
Mardi 26 Fevrier 2013

Troisieme partie
Deuxime partie
Premiere partie


A la question des violations des droits de l'homme par les soldats d'ADO et des dozos

Plutot que de parler des arrestations et des poursuites, ADO comme toujours protege ses hommes, et demande d'etre felicite pour les seminaires qu'il a organise. La foutaise doit avoir ses limites.



RÉPONSE OFFICIELLE DES
AUTORITÉS
Réponse reçue le 11 février 2013
MINISTERE DE LA JUSTICE,
DES DROITS DE L’HOMME
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Union – Discipline - Travail
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J’ai l’honneur d’accuser réception de votre mémorandum sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire que vous m’avez communiqué par mon adresse électronique en vue de recueillir mes observations avant sa publication dans la dernière semaine du mois de février 2013.
Je voudrais d’emblée me féliciter de cette démarche que le gouvernement ivoirien a toujours souhaitée des Organisations Non Gouvernementales de défense des droits de l’Homme dans le cadre de leurs missions en Côte d’Ivoire.
En ce qui concerne votre document, les informations qu’il renferme ont été déjà citées dans les rapports des organisations Non Gouvernementales et l’Organisation des Nations Unies au cours du dernier trimestre de l’année 2012. Toutes ces productions accusent les Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) et les chasseurs traditionnels « dozos » de violations massives des droits de l’Homme, traitent la justice ivoirienne d’impartialité et non indépendante ainsi qu’une inertie de la politique de réconciliation nationale…

A cette occasion, le Gouvernement avait pris la résolution de poursuivre les auteurs si les allégations rapportées sur les Forces de Sécurité étaient avérées.
Par ailleurs, quant à vos recommandations, certaines n’ont plus les besoin d’être au regard des actions posées par les autorités ivoiriennes dans le sens de l’amélioration de la situation des droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. je pourrais citer entre autres :
- l’organisation des sessions de formations sur les droits de l’homme au bénéfice des forces militaires, paramilitaires et de sécurité en 2011 et en 2012 ;
- création d’un groupe de travail sur l’éthique et la déontologie militaire par le ministre auprès du Président de la République chargé de la Défense (arrêté n°494 du 24 décembre 2012). Les résultats sont attendus pour le mois d’avril 2013 ; - création d’un groupe de travail sur les allégations de tortures et de mauvais traitement dans les lieux de détention, soutenus par des rapports des Organisations Non Gouvernementales de défense des droits de l’Homme sur la période allant du 1er juin 2012 au 30 octobre 2012 ;
- l’organisation par le Ministère chargé de la Sécurité des actions de sensibilisation à l’endroit des chasseurs traditionnels « Dozo » à l’effet de les exhorter à ne plus se substituer aux forces publiques et de se confiner désormais que dans leurs missions traditionnelles, celles de dépositaires de la tradition et de protecteur.
- La mise en liberté provisoire de huit (08) personnes proches de l’ex-président de la république en décembre 2012.
- création en août 2012 de la nouvelle Autorité pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des ex combattants (ADDR) en Côte d'Ivoire. Celle-ci a démarré ses activités en octobre 2012 avec le lancement d'une opération de désarmement et de démobilisation des ex-combattants sur l'ensemble du
territoire ;
- la priorité accordée par le Gouvernement à l’harmonisation de la législation nationale aux standards internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’insertion de l’article 85 bis dans la constitution en vue de la ratification du traité de Rome sur la Cour Pénale Internationale, la modification de certaines dispositions de la
loi sur le mariage et la ratification de certaines conventions internationales témoignent les bonnes dispositions des autorités ivoiriennes à travailleur pour l’amélioration des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. 

Tous ces efforts déployés par l’Etat dans le sens d’un cadre apaisé en Côte d’ Ivoire méritent d’être signalés et félicitées.