ICHE TECHNIQUE
L’initiative d’allégement de la dette multilatérale
le 26 juin 2012
L’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) vise l’annulation intégrale des créances admissibles de trois institutions multilatérales sur un ensemble de pays à faible revenu, afin d’aider ces pays à progresser sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations Unies, dont le but essentiel est de réduire de moitié, à l’horizon 2015, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté.
Allégement de la dette au service de la lutte contre la pauvreté
En juin 2005, le Groupe des 8 (G-8) grands pays industrialisés a proposé que trois institutions multilatérales — FMI, Association internationale de développement (IDA) de la Banque mondiale et Fonds africain de développement (FAfD) — annulent la totalité de leurs créances sur les pays qui ont atteint ou vont atteindre le point d’achèvement — stade auquel un pays devient admissible à un allègement de dette complet et irrévocable — au titre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE) menée conjointement par le FMI et la Banque mondiale.
L’initiative PPTE supposait une action concertée des organisations multilatérales et des États pour ramener à un niveau supportable la charge de la dette extérieure des pays pauvres les plus endettés. L’IADM va plus loin, car elle vise à effacer complètement la dette de ces pays afin de libérer davantage de ressources pour les aider à atteindre les OMD. À la différence de l’initiative PPTE, l’IADM n’envisage pas parallèlement l’annulation des créances des créanciers bilatéraux publics ou privés, ni d’autres institutions multilatérales que le FMI, l’IDA et le FAfD. Cependant, début 2007, la Banque interaméricaine de développement a aussi décidé d’effacer de la même manière ses créances sur cinq PPTE des Amériques.
Bilan de la lutte contre la pauvreté
Tous les pays qui atteignent le point d’achèvement au titre de l’initiative renforcée en faveur des PPTE et ceux dont le revenu par habitant est inférieur à 380 dollars EU et qui ont encore une dette envers le FMI à la fin 2004 sont admissibles au bénéfice de l’initiative IADM. Pour pouvoir bénéficier de cet allégement, ces pays sont tenus, en vertu d’une décision du Conseil d’administration du FMI, d’être à jour au titre de leurs obligations envers le FMI et de présenter un bilan satisfaisant dans les trois domaines suivants :
• politique macroéconomique;
• mise en œuvre d’une stratégie de réduction de la pauvreté;
• gestion des dépenses publiques
La liste des pays admissibles figure au tableau 1, qui donne aussi la liste des 33 PPTE et des deux pays n'ayant pas le statut de PPTE qui ont déjà reçu un allégement de la dette au titre de l'IADM.
Le FMI finance l’allègement de la dette
Bien que l’IADM soit une initiative commune de plusieurs institutions financières internationales, la décision d’octroi d’un allégement de dette relève en définitive de la responsabilité distincte de chaque institution, et le champ et les modalités d’application peuvent varier de l’une à l’autre. Le Conseil d’administration, lorsqu’il a décidé de donner suite à l’IADM, a adapté la proposition initiale du G-8 aux règles propres au FMI, qui exigent que l’utilisation des ressources de l’institution respecte le principe de l’uniformité de traitement de tous les pays membres. Il a donc été décidé que tous les pays dont le revenu par habitant est égal ou inférieur à 380 $ par an (PPTE ou non PPTE) bénéficieront au titre de l’IADM d’un allégement de dettes financé sur les ressources propres du FMI, par le biais du Compte IADM-I. Les PPTE dont le revenu par habitant est supérieur à 380 dollars EU par an bénéficieront au titre de l’IADM d’un allégement de dettes financé par des contributions bilatérales administrées par le FMI par le biais du Compte IADM-II.
L’allégement au titre de l’IADM concerne la totalité des créances détenues par le FMI à la fin de 2004 qui restent en cours à la date à laquelle le pays est déclaré admissible à cet allégement. Aucune disposition ne prévoit l’allégement des dettes contractées après le 1er janvier 2005.
L’allègement de la dette fourni aux pays se chiffre en milliards
Au 30 juin 2012, le coût total de la participation du FMI à l'allégement de la dette au titre de l'IADM est estimé à environ 3,4 milliards de dollars en termes nominaux. Par ailleurs, le 30 juin 2010, le FMI a accordé au Libéria un allégement de dette au-delà de l'initiative PPTE d'un montant de 172 millions de dollars.
Par ailleurs, le coût de l’allégement de dette accordé au Libéria — au titre tant de l’initiative PPTE que de l’assistance fournie au-delà de cette initiative — a été estimé à son point de décision à 530 millions de DTS (867 millions de $) et sera financé par des contributions bilatérales.
Le G-8 s’est engagé à faire en sorte que la remise de la dette n’empêche pas les trois institutions multilatérales de continuer à apporter leur concours financier aux pays à faible revenu ni ne compromette leur intégrité financière d’ensemble. Dans ce contexte, le G-8 a fourni au FMI un surcroît de contributions aux fins de bonification pour un montant de 100 millions de DTS, en VAN à fin 2005, pour permettre à l’institution d’accorder des prêts FRPC-PCE à la suite de l’IADM. Des apports supplémentaires seront aussi nécessaires pour couvrir le coût des allégements au titre de l’initiative PPTE et de l’IADM en faveur des nouveaux PPTE recensés et des pays ayant des arriérés de longue date envers le FMI. Dans ce contexte, le G-8 s’est engagé à ce que les bailleurs de fonds fournissent les ressources supplémentaires requises pour effacer l’intégralité des dettes de ces pays..
Suivi et contrôle
Le FMI et la Banque mondiale coopèrent étroitement à la mise en œuvre et au suivi de l’IADM, s’agissant notamment de la vérification de l’admissibilité des pays à un allégement au titre de cette initiative et du suivi des dépenses liées aux OMD après l’annulation des dettes. Le premier rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’IADM par le FMI a été soumis en avril 2006 au Conseil d’administration du FMI. Les rapports suivants ont été établis en accord avec la Banque mondiale et intégrés au rapport périodique d’avancement de l’initiative conjointe du FMI et de la Banque mondiale en faveur des PPTE. Le cinquième rapport a été publié en septembre 2009.
Tableau 1. Champ d’application de l’IADM
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Admissibilité au titre du compte de fiducie IADM-I (revenu par habitant égal ou inférieur à 380 dollars)
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Admissibilité au titre du compte de fiducie IADM-II (revenu par habitant supérieur à 380 dollars)
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Pays ayant bénéficié de l’IADM en date de fin juin 2012
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33 PPTE ayant atteint le point d’achèvement au titre de l’initiative renforcée en faveur des PPTE
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Afghanistan, Burkina Faso, Burundi, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée-Bissau, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mozambique, Niger, Ouganda, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, São Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Tanzanie et Togo.
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Bénin, Bolivie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guyana, Haïti, Honduras, Mauritanie, Nicaragua, République du Congo, Sénégal, Zambie
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2 pays n’ayant pas le statut de PPTE, dont le revenu par habitant est inférieur à 380 dollars et qui ont des arriérés de paiement envers le FMI
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Cambodge, Tadjikistan
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Pays qui seront admis à bénéficier de l’IADM lorsqu’ils atteindront le point d’achèvement de l’initiative PPTE renforcée
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3 pays qui ont atteint le point de décision au titre de l’initiative PPTE renforcée
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Tchad
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Comores, Guinée
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3 autres pays pourraient demander à être admis à bénéficier d'un allégement de dette au titre de l'initiative PPTE. Ils satisfont aux critères relatifs au revenu et à l'endettement sur la base des données de fin 2004 et fin 2010.
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Érythrée
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Soudan
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Des données précises sur le revenu par habitant de la Somalie ne sont pas disponibles à ce stade.
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