vendredi 13 juin 2008 - Par Le Nouveau Réveil
Le conseiller spécial Compte rendu du comité interministériel des matières premières
Date: lundi 19/04/04
Lieu: Salle A Primature
Heure : 16 H 00
Présents :
Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture
. Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé
. Ministre du Commerce
. DG du BNETD
. PAC du FRC
. DG du FRC
. M Thomas EPONON du BNETD
. Me KAMARA, Commissaire du Gouvernement
. 4 membres producteurs du Conseil d'Administration du FRC
Sous la présidence de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, le CIMP s'est réuni pour discuter de l'ordre du jour suivant :
*Dossier sur le prêt octroyé par le FRC à la Banque de Financement Agricole et à diverses autres structures agricoles;
*Dossier sur l'achat d'une usine de cacao à FULTON aux USA par le FRC ; *Décision relative au protocole d'accord sur le prix de cession du sucre aux industriels transformateurs ;
*Divers.
Point 1
Après l'intervention introductive du Président de séance, Mme KILI, PCA du FRC, a posé un préalable relatif à l'objet de la mise en exécution du droit de suspension de décision du Conseil d'Administration par le commissaire du gouvernement.
Mme KILI, au nom du CA, rejette le 1er point de l'ordre du jour au motif que ce point n'a pas fait l'objet de discussion par le Conseil d'Administration du FRC. A cet effet, elle a adressé une correspondance au Premier Ministre. Cette correspondance a été lue aux membres du CIMP par Mme KILI.
La parole a été ensuite donnée à Me KAMARA, commissaire du Gouvernement, pour éclairer les membres du CIMP, ceci dans le but de retenir ou non l'objection de Mme le PCA. .
Chronologie des faits
Dossier BFA
1er avril 2004;
Le Commissaire du Gouvernement adresse une lettre au Conseil d'Administration pour dénoncer la prise de participation du FRC dans la BFA .
Dossier FULTON
29-01-04: M. AMON, Conseiller Spécial de SEM le Président de la République, présente le dossier au CA du FRC. Suite à cette présentation, le CA décide que tous les documents du dossier seraient transmis aux membres du CA pour une meilleure appréciation avant toute prise de décision:
19-02-04 : Un Conseil d'Administration est convoqué mais la réunion n'a pas lieu et est reportée.
25-02-04 : Par téléphone, les membres du CA sont convoqués pour le 25 02-04 mais encore une fois la réunion n'a pas lieu.
01-03-04: Le Conseil d'Administration se réunit de 18 H à 23 H en l'absence du commissaire qui n'a pas été convoqué et de l'administrateur du Ministère de l'Agriculture qui a refusé de siéger pour protester contre les vices de procédure. A cette réunion, le dossier est mis sur la table; discuté et les décisions d'achat prises par 5 voix pour (les producteurs) et 4 voix contre (les non producteurs)
05-04-04 : Nouveau Conseil d'Administration avec à l'ordre du jour les dossiers Banque de Financement Agricole (BFA) et FULTON. Le Commissaire dénonce les vices de procédure et exerce son droit de suspension sur l'achat et la nomination du DG de Fulton qui n'est autre que M. Amon, Conseiller Spécial de M. le Président de la République.
15-04-04 : Les mêmes dossiers sont remis à l'ordre du jour. M. le Commissaire du Gouvernement, administrateur à la RTI et convoqué 15 jours plus tôt pour une réunion du Conseil d'Administration de cette structure, s'excuse auprès du PCA du FRC mais, à sa grande surprise, les administrateurs du Fulton sont nommés.
Sur cette transaction, il faut noter que les membres du CA ignorent tout de l'achat de l'usine
- Le prix d'acquisition
- Les investissements nécessaires au démarrage des activités d'exploitation.
Dans la foulée, M. Amon est nommé DG de l'usine de FULTON.
Après ce long exposé du commissaire, les membres du CIMP ont décidé de délibérer sur les points de l'ordre du jour tel que prévu.
En ce qui concerne les prêts octroyés par le FRC.
Plusieurs prêts ou dons (?) ont été faits à diverses structures:
1,8 milliard à la BFA. Est-ce une prise de participation? Est-ce un prêt? Sur quelle base juridique ?
26,161 milliards au FDPCC
200 mi1lions à la Moloragri pour une durée de 12 mois au taux de 3,5%
200 millions à l'ARECA
10 milliards Correspondant au contrat d'assistance avec la société IC Management basée aux USA pour la gestion de risques portant sur 50.000T de cacao.
3,5 Milliards Transférés à Lion Capital Management Group pour l'achat de l'usine de Fulton
Le constat que l'on peut faire pour tous ces transferts de fonds est qu'ils n'ont aucune base juridique et sont faits sans autorisation du CA.
Suite à l'exposé du Commissaire, le PCA a informé le CIMP de ce; que le CA n'a pas pris de décision concernant la prise de participation ou non du FRC au capital de la BFA. Cette information a été battue en brèche par l'administrateur représentant-le ministère de l'Agriculture. En effet, la décision a été prise par les administrateurs au CA du 15/04/04, seule la décision du niveau de la participation a été reportée.
Après des échanges riches, le CIMP a décidé que:
. Les décisions prises après le CA du 29-01-04 sont nulles et nul effet.
En ce qui concerne les prêts, le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture se rapprochera du Ministère de l'Economie et des Finances pour que l'Etat regarde de plus près le financement de la filière sous un angle qui tienne compte des volets banque, assurance et garantie.
Le dossier BFA devra être transmis au CIMP pour un examen à l'extérieur de la problématique globale de financement.
Le CIMP, par ses actions et ses prises de décisions, doit retrouver ses lettres de noblesse pour jouer pleinement son rôle.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, demandera au FRC de faire le point sur le dossier BFA, vu sous l'angle du prêt de 1,8 milliard octroyé à cette dernière à la demande du Ministre de l'Agriculture.
Points 2
Le: PCA a fait un bref exposé pour rappeler la genèse du projet qui est né d'un contact de M. AMON, Conseiller Spécial du Président de la République en juillet 2003.
Le 1-03.04, le Conseil d'Administration du FRC décide de l'achat de l'usine via GIE à créer, détenu majoritairement par le FRC et par la société Lion Capital Management Group. C'est cette structure qui porte jusqu'à ce jour les parts du FRC. Le contrat d'achat est signé entre la société américaine et l'Etat de Côte d'Ivoire représenté par des Conseillers du Président de la République en la personne de Mme Leila N'DIAYE et Monsieur AMON Jean Claude
Le Directeur Général du BNETD dont une équipe a fait l'évaluation technique de l'usine, livre aux membres du CIMP des observations comme suit:
Superficie:2,3 ha
Vendeur :Nestlé
Prix du terrain et du bâtiment:1 F symbolique
Capacité de production:40.000 T
Valeur du matériel acquis:3,5 milliards de FCFA.
Etat actuel:Matériel date de l'année 1900, les charges d'entretien lourdes
Investissement à prévoir: 4,5 milliards de FCFA
L'équipe d'évaluation du BNETD conclut en disant qu'au stade projet, aucun contrôle n'est possible. II faut créer la société et la doter de tous les moyens de contrôle et mobiliser les ressources nécessaires pour la mise en exploitation de l'usine.
Plusieurs questions posées par les membres du CIMP demeurent sans réponse
.Pourquoi NESTLE vend-elle?
.Quel est l'âge de l'usine, celui du matériel?
.L'équipe ivoirienne a-t-elle la capacité "managériale" requise dans un milieu anglophone?
.Quel est le positionnement de l'usine sur le marché américain?
.Le produit fabriqué sera commercialisé sous quelle marque ?
.De quel produit s'agit-il ?
.Que gagne la Côte d'Ivoire, que gagnent les producteurs?
.Quels sont les moyens de financement à Court, Moyen et Long terme?
La première évaluation faite parle BNETD fait apparaître un besoin de financement de 8 milliards de FCFA. D'où viendra cette somme? D'où viendront les financements à venir?
Après un long débat, je CIMP a abouti aux conclusions suivantes:
.Ce n'est pas le CA qui a pris la décision de l'achat de l'usine
.Les termes de référence adressés au BNETD ne lui permettaient pas de faire une étude quant à la viabilité financière et économique ainsi que la rentabilité de l'usine;
.Les dossiers disponibles sur l'opération sont en anglais donc inexploitables par les membres du Conseil d'Administration,
.L'usine, si la décision d'achat était prise, doit s'orienter vers la production de produits finis et non semi-finis.
Le CIMP a décidé que:
. Le Conseil d'Administration du 14 mars 2004 est nul d'effet
. Il rendra compte aux autorités compétentes pour que des instructions précises soient données au Commissaire du gouvernement quant à la conduite à tenir face à ce problème ;
. Il adressera au BNETD pour une évaluation plus complète de l'usine afin de produire un dossier qui permettra au Conseil d'Administration de prendre les décisions en toute connaissance de cause;
. L'Etat prendra ses responsabilités,
Conclusion Générale:
. De façon générale, il est apparu de graves dysfonctionnements au FRC :
.Le conseil de surveillance ne fonctionne pas par manque de documents de travail.
.Le DG prend certaines décisions sans se référer ni au PCA ni au CA. Deux demandes d'informations du PCA adressées au DG les 6/01/04 et 15/03/04 sont restées sans suite.
.Les décisions prises par le CA sont ignorées du DG,
.La gestions et le niveau de la réserve de prudence sont inconnus des organes de gestion à l'exception du DG.
.Des prêts ou dons (7) sont faits à des structures sans l'avis du CA ni support juridique
.Des conventions sont signées avec des tiers sans l'approbation du CA
.Une simple réunion a décidé d'une modification d'une des missions du FRC fixée par décret (réunion du 26/02/04 sur la perception des redevances)
1. Dossier effort de Paix
Officiellement, la contribution du FRC à l'effort de Paix était de 10 milliards en réalité: cette contribution avoisine aujourd'hui les 30 milliards et se décompose comme suit:
.10 milliards : Effort de Paix
10 milliards : Emprunt à l'Etat
2 milliards : Couloir économique
8 milliards : Non justifiés.
Il convient de noter qu'aucun acte du Conseil n'a autorisé ces décaissements et qu'il n'a été que partiellement informé après coup.
2. Dossier ARECA
Un prêt de deux cent millions de francs CFA (200 000 000 FCFA) octroyé à l'ARECA pour le démarrage de ses travaux.
La résolution du Conseil pour le remboursement de ce prêt n'a pas été suivie d'effets.
3. Dossier Bourse de New York
La direction a engagé le FRC sans l'aval du Conseil d'Administration dans un contrat d'assistance avec la société IC Management basée aux Etats-Unis et portant sur la somme de dix milliards de francs CFA pour la gestion des risques de 5.000 tonnes de cacao sur le marché de New York.
Jusqu'ici, aucun compte rendu n'a été fait au Conseil sur les résultats de cette opération.
4. Dossier Fonds cacao
Lors de la campagne intermédiaire 2003-2004, le PCA a décaissé dix milliards au profit du " FDPCC " pour amorcer les achats de produits aux producteurs.
C'est après coup que le CA qui n'a pas autorisé ce décaissement a été informé.
Le FDPCC considère que cette somme est une donation alors que le Directeur du FRC prétend qu'il s'agit d'un prêt sans pour autant en rapporter la preuve par la production d'un document établi à cet effet.
5. Dossier FRC/CAA/ACE
Une convention de partenariat lie le FRC/CAA/ACE. Ce point n'ayant pu être examiné lors du CA tenu le 27 novembre 2003, avait été renvoyé à la prochaine séance.
Ce dossier n'est jamais revenu devant le Conseil pour analyse, approbation et autorisation, mais le Directeur Général a signé seul directement la convention.
6. Dossier FULTON
La Direction du FRC a engagé le conseil sans son avis préalable dans l'opération d'achat d'une usine aux Etats-Unis de l'ordre de neuf milliards de francs CFA (9 000 000 000 FCFA).
En effet, sur convocation écrite de sa présidente, le CA du FRC s'est réuni pour examiner entre autres points inscrits à son ordre du jour, le dossier FULTON.
A la demande de la Direction, ce dossier a été présenté au Conseil par Monsieur AMON Jean Claude, Conseiller Spécial de Son Excellence, Monsieur le Président de la République.
Le Conseil a été informé de ce que l'usine dont il s'agit et qui appartenait à la société NESTLE, est située à FULTON, Comté d'Oswego, dans l'Etat de New York.
Après débats, les Administrateurs et le Commissaire du Gouvernement ont fait état de leurs préoccupations quant à la réalisation de l'opération d'acquisition de cette usine.
Pour une meilleure appréciation de la transaction, le Conseil a subordonné la question de l'envoi ou non d'un mandataire du FRC aux Etats-Unis, à l'étude et à l'examen préalable de l'ensemble des documents relatifs à l'acquisition de cette usine.
Monsieur le Directeur du FRC s'est engagé à transmettre aux Administrateurs et au Commissaire du Gouvernement dans de brefs délais, les documents sollicités.
Dans l'attente de ces documents, le CA a été convoqué par écrit le 19 février 2004 pour statuer à nouveau sur le dossier FULTON.
Le 24 février 2004, le service juridique du FRC a téléphoniquement informé les participants au conseil que la nouvelle date de la tenue du Conseil est fixée au 25 février 2004.
A cette date également, le Conseil ne s'est pas non plus tenu.
Fort curieusement, le 1er mars 2004 de 18 heures à 23 heures un CA du FRC, convoqué verbalement s'est tenu pour statuer sur le dossier FULTON.
Le CA qui s'est tenu le 1er mars 2004 de 18 heures à 23 heures et auquel certains administrateurs n'ont pas régulièrement été conviés, a autorisé par cinq voix pour contre 4 voix, l'achat de l'usine.
Par convocation en date du 5 avril 2004, le CA a été convoqué pour le 6 avril 2004 afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
1. Détermination du prix bord-champ (avril - mai - juin 2004)
2. Dossier FULTON
3. Banque pour le Financement de l'Agriculture (BFA)
4. Fonctionnement du FRC
5. Questions diverses.
A cette réunion, le Commissaire du Gouvernement a exercé, conformément aux dispositions de l'article 27 des statuts du FRC, son droit de suspension de prise de décision sur les points relatifs aux dossiers FULTON et Banque pour le Financement de l'Agriculture pour lui permettre de consulter le Comité interministériel des matières premières.
Le 15 avril 2004, les mêmes dossiers sont remis à l'ordre du jour. M. le Commissaire du Gouvernement, Administrateur à la RTI et convoqué 15 jours plutôt pour une réunion du Conseil d'Administration de cette structure, s'excuse auprès du PCA du FRC; mais à sa grande surprise, les Administrateurs de Fulton sont nommés.
Sur cette transaction, il faut noter que les membres du CA ignorent tout de l'achat de l'usine :
a. Le prix d'acquisition,
b. Les investissements nécessaires au démarrage des activités d'exploitation,
Dans la foulée, M. AMON, Conseiller Spécial de Monsieur le Président de la République est nommé DG de l'usine de Fulton.
7. Dossier Banque pour
le Financement
de l'Agriculture (BFA)
Lors de la séance du CA du FRC tenue le lundi 29 mars 2004, le Directeur Général a informé le Conseil que la BFA a été agréée en tant que banque et que les formalités de constitution de la société était en cours chez le notaire rédacteur des actes.
Il a par ailleurs informé le Conseil que le FRC est administrateur de cette banque.
Après les échanges, il est ressorti que c'est lors de sa séance du 31 décembre 2002 que le Conseil d'Administration du FRC, après sollicitation da sa tutelle, le Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, a autorisé un prêt de un milliard huit cent millions de francs CFA (1.800.000 000 FCFA) au profit de la BFA en cours de constitution.
La Conseil n'a pas exclu le droit pour le FRC de prendre ultérieurement des participations dans le capital de la banque.
Le Conseil a en outre donné mandat au Directeur Général pour discuter avec le bénéficiaire du prêt, du taux d'intérêt, de la durée et des modalités de remboursement du prêt.
La séance du CA du 31 décembre 2002 n'a pas autorisé une quelconque prise de participation du FRC dans le capital de la BFA ni désigné son représentant permanent pour siéger au CA de la BFA.
La présence du FRC dans le capital de la BFA résulte donc d'une initiative personnelle non décidée par le Conseil d'Administration qui a une compétence exclusive en la matière.
8. Dossier DAFCI
Par courrier daté du 8 août 2004 (ci-joint), le Commissaire du Gouvernement a confirmé au PCA du FRC, avoir exercé son droit de suspension de prise de décision dans le dossier d'acquisition de droits sociaux de la société DAFCI. Pour consultation du CIMP.
Dans cette même correspondance, il a insisté pour rappeler que la saisine du CIMP oblige le Conseil d'Administration à surseoir à toute prise de décision; mieux, il a répondu à une convocation verbale du CA du 9 août 2004, pour débattre du dossier DAFCI.
A cet effet, il s'est rendu le 9 août 2004 au FRC de 9H55 à 10H 55 sans que la réunion du CA ne se tienne. A 14H45, il apprend que le Conseil d'Administration s'est tenu et a autorisé l'acquisition par le FRC des droits sociaux de la société DAFCI, ce, au mépris du droit de suspension de prise de décision qui a été régulièrement signifié au PCA. Il a donc immédiatement saisi le Président du CIMP sur cette question.
Le 12 août 2004 une lettre conjointe référencée 0092 des Ministres d'Etat, de l'Economie et des Finances, et de l'Agriculture (ci-jointe) est adressée au PCA du FRC, lui notifiant la décision du CIMP de la suspension de toute transaction relative à l'acquisition de droits sociaux de la société DAFCI par le FRC.
Il convient de noter que les actions concernant ce dossier ont toutes été menées en violation des procédures et sans l'avis favorable du Comité Interministériel des Matières Premières.
9. Dossier Société d'Aménagements Ruraux
et d'Equipements
de Mécanisation
Agricole (SAREM)
La création de la Société d'Aménagements Ruraux et d'Equipements de Mécanisation Agricole (SAREM) doit être considérée comme faite avec les ressources parafiscales (réserve de prudence) sans accord préalable du Conseil d'Administration et au mépris des décisions du Comité Interministériel des Matières Premières.
vendredi 13 juin 2008
Usine de Fulton aux Etats Unis d’Amérique - Le document confidentiel qui livre les secrets d’Etat sur son achat
| |||||
Le conseiller spécial Compte rendu du comité interministériel des matières premières
|
Detournements dans la filiere Cafe-Cacao...
Liste des personnes mises en cause
1. Bayou Bagnon Jean
Claude, (44 ans, FGCCC) ;
2. Gnako Sokouri Alfred,
(55 ans, FGCCC) ;
3. Kouakou Firmin,
(55 ans, FRC)
4. Kili Zilahon Angeline,
(44cans, FRC)
5. Kouassi Tohouri Prosper,
(49 ans, FRC)
6. Okaigni Okaigni Louis,
(47 ans, NYCCC )
7. Tape Do Lucien,
(57 ans, BCC)
8. Tano Kassi Kadio,
(53 ans, BCC)
9. Mensah Viviane Mangnan, (47 ans, BCC)
10. Bolou epouse Dago
Sophie Laure Adele,
(43 ans, BCC)
11. Abo Akpinde Daniel,
(60 ans, SAREM)
12. Sahe Kouadio,
(57 ans, SAREM)
13. Amouzou Kassi Henri,
(49 ans, FDPCC)
14. Kouassi Theophile,
(44 ans, FDPCC)
l5. Obogui nee Houssou
Amenan Rosine,
(34 ans, FDPCC)
16. Amon Jean-Claude,
(62 ans, NYCCC)
17. Yalle Agbre Gabriel,
(58 ans, NYCCC)
18. Aka epouse Elloh Eveline, SEETAB (COCO SERVICE)
19. Kra Bany Blaise,
(SIFCACOOP)
20. Moussa Bado, (FOREXI)
21. Mangoua Koffi Saraka Jacques, (FGCCC)
22-Digbeu Toh Lambert,
(41 ans, FDPCC)
23. Souanga Koffi Saraka,
(56 ans, SIMATP)
Des presomptions graves de detournement de fonds, abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux en ecriture privee de banque ou de commerce;
Vu les articles 223, 225, 226, 227, 401,403 et 420 du code p�nal et 891 du traite de l'OHADA sur les societes commerciales et les groupements d'interets economiques
Le Procureur de la Republique
Tchimou Raymond Fehou
1. Bayou Bagnon Jean
Claude, (44 ans, FGCCC) ;
2. Gnako Sokouri Alfred,
(55 ans, FGCCC) ;
3. Kouakou Firmin,
(55 ans, FRC)
4. Kili Zilahon Angeline,
(44cans, FRC)
5. Kouassi Tohouri Prosper,
(49 ans, FRC)
6. Okaigni Okaigni Louis,
(47 ans, NYCCC )
7. Tape Do Lucien,
(57 ans, BCC)
8. Tano Kassi Kadio,
(53 ans, BCC)
9. Mensah Viviane Mangnan, (47 ans, BCC)
10. Bolou epouse Dago
Sophie Laure Adele,
(43 ans, BCC)
11. Abo Akpinde Daniel,
(60 ans, SAREM)
12. Sahe Kouadio,
(57 ans, SAREM)
13. Amouzou Kassi Henri,
(49 ans, FDPCC)
14. Kouassi Theophile,
(44 ans, FDPCC)
l5. Obogui nee Houssou
Amenan Rosine,
(34 ans, FDPCC)
16. Amon Jean-Claude,
(62 ans, NYCCC)
17. Yalle Agbre Gabriel,
(58 ans, NYCCC)
18. Aka epouse Elloh Eveline, SEETAB (COCO SERVICE)
19. Kra Bany Blaise,
(SIFCACOOP)
20. Moussa Bado, (FOREXI)
21. Mangoua Koffi Saraka Jacques, (FGCCC)
22-Digbeu Toh Lambert,
(41 ans, FDPCC)
23. Souanga Koffi Saraka,
(56 ans, SIMATP)
Des presomptions graves de detournement de fonds, abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux en ecriture privee de banque ou de commerce;
Vu les articles 223, 225, 226, 227, 401,403 et 420 du code p�nal et 891 du traite de l'OHADA sur les societes commerciales et les groupements d'interets economiques
Le Procureur de la Republique
Tchimou Raymond Fehou
|
|
Inscription à :
Articles (Atom)