«Que les élites africaines cessent de croire qu’il faut avoir des entrées au Quai d’Orsay ou à l’Elysée pour être élu président en Afrique.»

LIDER – Liberté et Démocratie pour la République

Mamadou Koulibaly, président de LIDER dans le quotidien camerounais Mutations:

«Que les élites africaines cessent de croire qu’il faut avoir des entrées au Quai d’Orsay ou à l’Elysée pour être élu président en Afrique.»

Homme politique, universitaire, idéologue, en visite au Cameroun, l’ancien président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire et actuel président de LIDER (Liberté et Démocratie pour la République), parti politique qu’il a fondé le 14 juillet 2011, nous livre sa vision de l’Afrique et de la Côte d’Ivoire.

Par Boris Berlolt | Mutations | 28 mai 2013

Quelles sont les raisons de votre visite au Cameroun ?

J’ai constaté qu’il y a à nouveau de la croissance économique dans les pays africains après une période de crise qui a fait croire que l’on était perdu. Cette croissance a repris, notamment grâce à la part très importante que les Chinois jouent dans l’économie africaine. Cependant, il s’agit d’une croissance principalement fondée sur l’exploitation des ressources naturelles, ce qui était déjà le cas dans les années 60, au sortir des indépendances. Il faut éviter que l’on s’achemine vers des croissances appauvrissantes. C’est la raison pour laquelle j’ai été invité par la Fondation Paul Ango Ela, afin que l’on puisse discuter de la notion d’émergence. La question fondamentale est celle de savoir qu’est-ce que l’émergence et comment faire pour que l’émergence ne soit plus un leurre que les gouvernants font souvent miroiter à leurs populations alors que dans les faits, ils s’en éloignent un peu plus chaque jour. L’émergence ne se décrète pas. Il y a un cadre, des institutions, des mécanismes qui font que des pays deviennent sans contestation possible des économies de marchés émergents.

Que penser dès lors des chiffres ?

Je ne suis pas impressionné par les chiffres qui parlent de croissance, dans la mesure où il s’agit d’une croissance appauvrissante. La source de ces chiffres ne se trouve ni au niveau des entreprises, ni au niveau de la consommation des ménages, mais plutôt au niveau du budget de l’Etat, qui est financé par l’aide publique au développement et l’exportation des matières premières qui augmentent le produit intérieur brut des Etats. Cependant, parallèlement, alors que les chiffres de la croissance sont en hausse, les populations deviennent chaque jour un peu plus pauvres, parce qu’il n’y a pas de création d’emploi et le taux d’épargne dans les différents pays baisse. C’est dangereux parce que les jeunes et les populations qui sont affectées par le chômage et la pauvreté ont le sentiment que les ressources sont détournées.

S’agissant des chiffres, on parle effectivement d’une croissance de plus de 8% en Côte d’Ivoire. Qu’en est-il effectivement ?

Si on regarde les chiffres, les performances sont réelles. Mon problème, c’est que la croissance ne peut conduire à l’industrialisation ou à l’émergence que si elle arrive à faire émerger des économies marchés, de l’entreprenariat direct. Sinon, si comme cela est le cas en Côte d’Ivoire, l’action n’est soutenue que par l’Etat, on a des Etats riches et des peuples pauvres. Une situation qui peut aboutir à des conflits à tout moment.

Vous dites donc que vous ne croyez pas en la croissance qui est brandie, dont certains médias font grand écho avec l’objectif caché de présenter un autre visage du pouvoir Ouattara ?

Je maintiens et je répète que le chiffre de 8,9% n’est pas faux. Ce qui m’intrigue, c’est que quand on dit qu’un pays fait de la croissance, c’est sur le Pib que cela se calcule. Ce qui est curieux c’est qu’en Côte d’Ivoire, avant que les entreprises qui sont au cœur du calcul de ce Pib n’aient déclaré officiellement leurs valeurs ajoutées, le gouvernement a déjà donné le Pib. C’est ce qui est louche dans le chiffre actuel. L’on fait croire qu’il y a croissance, alors que l’on n’est pas en possession des chiffres qui permettent le calcul de cette même croissance. Un second élément et pas des moindres, est que cette croissance se fait parallèlement avec l’augmentation de la pauvreté. Tenez. L’institut national de la statistique (Ins) a corroboré les chiffres du bureau international du travail (Bit) qui indiquent que le chômage a augmenté pour atteindre maintenant plus de 4 millions de personnes en Côte d’Ivoire. C’est dire que notre croissance crée des chômeurs. L’on constate également aisément la baisse du niveau de vie et du pouvoir d’achat des ménages, qui sont obligés de casser leur épargne pour joindre les deux bouts.

Est-ce à dire que la situation n’a pas beaucoup évolué au-delà des déclarations du Fonds monétaire international sur le décollage économique de la Côte d’Ivoire ?

En fait, la crise post électorale avait simplement fait chuter l’économie qui commençait à se relever depuis la tentative de coup d’Etat de septembre 2002. Nous sommes en train d’atteindre aujourd’hui le niveau de 2009. Lorsqu’on s’assied et l’on regarde les chiffres par rapport à 2010 et 2011, on voit une augmentation. Mais, quand on les compare avec ceux de 2009, c’est-à-dire sous Laurent Gbagbo, on est au même niveau. Pour résumer notre situation, il s’agit d’un pays malade, tombé en chute libre qui se relève progressivement.

Laurent Gbagbo est la Cour pénale internationale depuis bientôt deux ans, est ce que vous lui avez rendu visite ?

Non, et je ne pense pas qu’il l’ait sollicité. Nous ne sommes plus en contact.

Comment expliquez cela, vous qui avez été l’un de ses plus proches collaborateurs et un idéologue du Front populaire ivoirien (Fpi) ?

J’ai été chassé du Fpi. Alors que j’en étais le président intérimaire et que je cherchais à remobiliser les troupes en restructurant la machine et procédant à un bilan, afin de ne plus répéter les erreurs qui nous avaient conduits dans le mur, l’on m’a fait savoir qu’ «on n’attache pas bagages avec Dioula» et que je n’avais pas le droit de reformater le parti pour en faire une force d’opposition debout contre Ouattara tant que Gbagbo était en prison. Les dirigeants du Fpi ont choisi de s’enfermer dans leur sectarisme et de ne rien faire tant que Gbagbo n’est pas libéré. Je leur ai expliqué qu’on ne savait combien de temps il resterait en prison, j’ai pris l’exemple de l’Afrique du Sud, en leur disant que si l’Anc avait attendu la libération de Mandela pour se restructurer et continuer le combat, ils se seraient assis sur leurs talons pendant au moins 27 ans. Je leur ai démontré qu’il fallait que nous nous remobilisions par cercles concentriques, parce que c’était nos actions qui allaient permettre de faire libérer nos camarades, et que ce n’était pas à ceux qui étaient enfermés à Korhogo, Bouna, Boundiali de venir nous sauver, mais plutôt le contraire, mais l’on m’a répondu qu’ «en l’absence du créateur, on ne touche pas à la créature». Moi, je n’ai pas l’habitude de rester les bras ballants face à l’adversité. Je trouve les actions entreprises par le nouveau régime en Côte d’Ivoire trop destructrices pour laisser Ouattara sans opposition et sans contrepouvoir fort en face de lui. J’ai crée le parti LIDER et depuis, nous avons repris le flambeau de la lutte pour un retour à l’état de droit, pour réconcilier les populations, pour critiquer le gouvernement quand il déraille ou est dans l’erreur, pur exposer ses mensonges institutionnels et pour proposer des alternatives efficaces aux Ivoiriens.

Que pensez-vous du régime Gbagbo ?

C’est dommage. Il y a des choses que beaucoup de gens ne savent pas. Le Fpi a gouverné, mais n’a pas gouverné seul. Pendant dix ans, Gbagbo était sur le fauteuil et Ouattara gouvernait. C’est cela qui est la vérité. Le Fpi n’a jamais géré la Côte d’Ivoire seul. En 2002, Alassane Ouattara, qui n’était pas d’accord avec les résultats de l’élection présidentielle et les résultats des législatives et municipales, a crée la rébellion. Après les différents accords signés depuis Marcoussis jusqu’à Ouagadougou en passant par Lomé, Accra, Pretoria, des ministres du rassemblement des républicains (Rdr) d’Alassane Ouattara et du parti démocratique de Côte d’ Ivoire (Pdci) sont entrés au gouvernement, ainsi que des rebelles. Et chacun ne répondait qu’à sa hiérarchie politique. Après la guerre, tous les chefs rebelles ont d’ailleurs été nommés, soit dans l’armée, soit dans le corps préfectoral. Ouattara a partagé le pays parce que les anciens rebelles l’exigeaient. Ce n’est plus un secret, c’est lui qui a fait la tentative de coup d’Etat en 2002 puis qui a organisé la rébellion. La Côte d’Ivoire a été partagée comme un gâteau. Tout ce que la Côte d’Ivoire a fait entre 2002 et 2010, c’était tout ce que Ouattara voulait.

Dès lors, vous étiez la deuxième personnalité du pays, en tant que président de l’Assemblée nationale, pourquoi vous n’avez rien fait ?

Dans les régimes présidentiels, il n’y a pas de numéro 2 du régime. Le décompte commence au numéro un et s’arrête au numéro 1. Seul le président de la République décide, le parlement n’a qu’un rôle protocolaire. Cependant, j’ai refusé de plier dès Marcoussis, mais Gbagbo a dit que c’était un médicament amer qu’il fallait l’ingurgiter pour avoir la paix. Malheureusement, Gbagbo a laissé faire tout et n’importe quoi, parce qu’il pensait que c’était le meilleur moyen de montrer sa bonne foi. L’aile lucide du parti, dont j’étais le chef de file, a été présentée comme l’aile dure et mise ainsi à l’écart. A chaque fois que je me suis opposé, certains cadres du parti allaient dire que je ne voulais pas la paix ou que je contestais son autorité. Gbagbo gouvernait par ordonnances, comme Ouattara aujourd’hui. Le résultat c’est que non seulement il n’a pas eu la paix, mais, aujourd’hui, il est en prison, laissant le pays dans le chaos, l’incertitude, entre les griffes des différentes mafias qui ont gangréné l’Etat. Nous savions depuis longtemps que c’était Ouattara qui avait réellement le pouvoir. Le Rdr est au pouvoir depuis dix ans. Ses ministres ne répondaient que de lui.

De manière concrète, quels étaient vos rapports avec l’ancien président, Laurent Gbagbo ?

A la fin du règne, il y avait quelques incompréhensions liées à la manière dont le pays était gouverné. Les tensions sont véritablement apparues lorsque j’ai compris qu’il y avait une sorte de laissez-allez au sein du parti. Certains cadres avaient des pratiques qui étaient peu conformes à l’éthique. Nominations dans les administrations, parrainage de leurs enfants dans les grandes écoles, corruption. Lorsque j’ai essayé d’en parler, l’on m’a menacé.

Est-ce que vous en voulez à Laurent Gbagbo ?

Non. Je ne saurais lui en vouloir. Je regrette simplement que nous n’ayons pas réalisé les rêves que nous avions partagés avec les jeunes Ivoiriens et les jeunes Africains. C’est ce qui m’embarrasse le plus. Cela peut laisser penser que nous avons embarqué des gens dans une aventure dont nous ne maîtrisions pas l’issue.

Est-ce que vous aviez les moyens ?

Oui, nous avions les moyens. Le budget de l’Etat était en augmentation chaque année depuis 2002. Cela veut dire qu’il y avait de l’argent dans les caisses et nous aurions pu réaliser nos ambitions. J’ai proposé dès le début de la crise que nous puissions définir une politique tel que ce fût le cas entre Berlin-Ouest et Berlin-Est. C’est-à-dire, comme la Côte d’Ivoire était divisée entre le Nord sous contrôle rebelle et le Sud sous contrôle gouvernemental, il était important que nous puissions massivement investir au Sud, dans l’amélioration des conditions de vie des citoyens, la promotion des droits de l’homme, l’amélioration des infrastructures, de telle sorte que les citoyens du Nord puissent être envieux à l’égard des citoyens du Sud. Si nous avions travaillé dans ce sens, nous aurions gagné en légitimité. Mais rien n’a été fait. La primature et la présidence étaient en rivalité pour savoir qui allait gaspiller le plus. Nos chantiers ont été abandonnés, pendant que les hommes du système s’enrichissaient et faisaient perdurer la crise plus que nécessaire.

Vous aviez l’argent, vous aviez des ambitions. Qu’est-ce qui a donc causé problème ?

Plusieurs partis politiques, entre autre le Rdr, le Fpi et le Pdci participaient au gouvernement. Leurs principaux objectifs à chacun étaient de gérer des portefeuilles et rien d’autre. Cette situation avait été voulue par l’accord de Marcoussis, qui portait atteinte à la souveraineté de la Côte d’Ivoire. Je l’ai rejeté et j’avais dit qu’il fallait mettre les rebelles à leur place de rebelles. L’on ne m’a pas écouté. Par la suite, l’Etat a été transformé en Etat néo-patrimonial, que les différentes formations et acteurs politiques géraient au mieux de leurs intérêts personnels, familiaux et claniques. Le programme de gouvernement pour lequel nous avions été élus en 2000 n’intéressait plus personne, même pas au sein du Fpi où les quelques irréductibles qui tentaient de rappeler leurs camarades à l’ordre étaient sommés de se taire ou faisaient office de trouble-fêtes.

S’agissant de la crise post-électorale, des zones d’ombres persistent sur un ensemble d’éléments ?

Il n’y a pas vraiment de zones d’ombre. Le président Gbagbo a cédé son pouvoir lorsqu’il a piétiné le travail effectué par l’Assemblée nationale depuis Marcoussis en signant les accords de Pretoria. C’était une énorme erreur tactique, d’autant plus que la médiation du président Thabo Mbeki aurait dû nous inciter à plus de prudence. Nous étions divisés sur la méthodologie qu’il utilisait. Le président Mbeki nous a dit : «Donnez tout ce que vous pouvez, acceptez tout et puis après, j’en fais mon affaire». Je n’étais pas pour cette approche. Je préconisais plutôt le donnant-donnant : les rebelles font un geste, l’Etat fait un geste. Mais nous avons suivi le médiateur sud-africain, et lorsque que l’Etat a tout accepté et tout donné, les rebelles ont envoyé valser M. Mbeki sans que celui-ci ne frappe du poing sur la table ou n’use de tous ses pouvoirs pour leur faire tenir leurs engagements. Il s’est laissé éjecter du processus sans un mot, après avoir tout obtenu de l’Etat de Côte d’Ivoire et rien obtenu des rebelles. A cela s’ajoute le fait que Gbagbo ait refusé de porter plainte contre la France après les événements de novembre 2004 et qu’il ait accepté d’aller aux élections sans désarmement préalable, alors que cela était clairement stipulé dans l’accord de Ouaga. Il a commis une succession des fautes graves et n’a pas tiré les leçons de celles qui précédaient.

A-t-il gagné les élections ?

Je ne suis pas le juge des élections. Mais si je ne m’en tiens qu’au résultat, je dirais non. Gbagbo a lui-même, une nouvelle fois, mis la Constitution ivoirienne de côté pour faire appel à un panel de chefs d’Etat africains afin de trancher la question de la victoire électorale. Il a indiqué que la décision de ce panel s’imposerait à tous et que si le panel déclarait qu’il avait perdu, il quitterait le pouvoir. Et le panel a conclu qu’il a perdu les élections.

Quel est le rôle de la France et de l’Onu dans la guerre en Côte d’Ivoire ?

Le France a joué le rôle qu’on lui a donné dans la crise ivoirienne. J’ai toujours dit à mes camarades qu’ils ne peuvent pas dire «oui» à chacune des étapes et venir dire «non» à la fin. En acceptant les accords honteux de Marcoussis, nous nous sommes engagés dans un tunnel avec une seule issue possible. J’ai claqué la porte de Marcoussis parce qu’il m’était intolérable de voir M. Mazeaud, alors président du conseil constitutionnel français, mettre des rebelles sur un pied d’égalité avec l’Etat de Côte d’Ivoire. En novembre 2004, j’ai préparé l’opération Dignité et lorsqu’avec nos hommes, nous avions mis en déroute la rébellion et exposé la forfaiture de la France à la face du monde après que 63 civils ivoiriens aux mains nues aient été tués par la force Licorne, Gbagbo a catégoriquement refusé de mettre un terme à la crise en portant plainte contre la France à la Cour Internationale de Justice, préférant plutôt faire l’apologie de l’armée française en soulignant à tout va son action positive. Gbagbo Laurent a été le meilleur défenseur de la France dans la crise ivoirienne. Il a tout donné aux Français. Il a renouvelé les concessions de l’eau et de l’électricité à son ami Martin Bouygues, de gré à gré. Pareil pour la téléphonie, qu’il a redonnée hors toute procédure légale à France Télecoms. Il a offert le terminal à conteneurs du port d’Abidjan à Bolloré, sans appel d’offres. Il a offert la construction des chantiers de Yamoussoukro à Fakhoury, en allant même jusqu’à lui donner des puits de pétrole. Malgré toutes nos mises en garde, il a confié l’élaboration et la gestion du fichier électoral à la Sagem. Sa campagne a été conçue et gérée par Stéphane Fouks, d’Euro RSCG. Un de ses principaux financiers était Bolloré. Il a confié ses sondages à la Sofres, entreprise française. Entre les deux tours, Gbagbo s’est même empressé d’octroyer des blocs pétroliers à la frontière du Ghana au groupe Total, comme ça, cadeau. Dans son livre de campagne de 2010, il fait l’apologie du franc Cfa, allant même jusqu’à écrire que s’il gagne les élections, il ira convaincre le Ghana, le Nigeria etc. de rejoindre la zone franc. Alors, une fois qu’on a fait tout cela, peut-on vraiment s’offusquer de l’ingérence française en Côte d’Ivoire ? Gbagbo a offert la Côte d’Ivoire à la France.

Que pensez-vous du franc Cfa aujourd’hui ?

Le franc Cfa est une monnaie inique, hier comme aujourd’hui. Toutes les économies de marchés émergents ont leurs propres monnaies et sont connectées au reste du monde par des taux de change flexibles. Tant que nous ne romprons pas avec le Cfa et ses mécanismes protectionnistes qui ne bénéficient qu’à la France, nous n’aurons ni prospérité, ni émergence. Je crois qu’au Cameroun, les gens commencent à bien comprendre à quel point cette monnaie est malsaine. Chaque fois qu’un pays de la zone franc vend quelque chose, la moitié des recettes est placée sur un compte d’opération auprès du Trésor français, dont la gestion est des plus opaques. C’est la France qui gèrent nos avoirs, qui définit à quel taux d’intérêt elle veut bien les rémunérer et qui est la seule à savoir combien nous avons réellement dans ses comptes, nos chefs d’Etat eux-mêmes ne le sachant pas de façon fiable. Par ailleurs, tant que nous restons emprisonnés dans cette monnaie, nous serons cantonnés à la marge du commerce international, parce que nos prix sont alignés sur l’euro fort, alors que les autres vendeurs, qui ont une monnaie souveraine, peuvent se montrer beaucoup plus compétitifs en adaptant le taux de change de leur monnaie en toute flexibilité.

Comparativement à Nicolas Sarkozy, la politique africaine de François Hollande a-t-elle changé ?

La politique africaine de la France m’importe peu. Ce n’est pas sur elle que nous devons travailler, mais sur nous-mêmes. Les anciens, comme Um Nyobé, Félix Moumié ou même Houphouët-Boigny, ont mené le combat de l’indépendance vis-à-vis des colons. Mais nous avons jubilé trop tôt et oublié ensuite de nous émanciper de nos Etats. Regardez la question de la terre. Quand les colons sont arrivés en Afrique, ils ont arraché la terre à nos aïeux. Puis, au moment des indépendances, au lieu de rendre la terre à ses propriétaires initiaux, ils ont préféré la donner à l’Etat, sachant bien qu’il leur suffisait de contrôler celui qui est à la tête de l’Etat pour continuer de posséder la terre. Et nos chefs d’Etat successifs refusent de changer quelque chose à cela, tout contents qu’ils sont d’être les interlocuteurs «privilégiés» de la France. Et les populations acceptent cela, concentrant leurs rancœurs contre les puissances coloniales, alors que ce sont leurs Etats qui les aliènent aujourd’hui. Il faut faire pression sur nos gouvernants pour que les Etats rendent la terre aux paysans. En ville, on peut avoir des titres fonciers, mais en zones rurales, c’est la croix et la bannière. Le sol appartient, de façon tout à fait illégitime, à l’Etat, le sous-sol aussi. Pourquoi ? Que les Etats africains rendent les terres à leurs propriétaires légitimes, qu’ils distribuent les titres fonciers pour les sols et les sous sols aux paysans et nous verrons non seulement la prospérité arriver, mais également la pression géostratégique autour de nos ressources naturelles diminuer. En effet, aujourd’hui, il suffit à la France de contrôler le président africain pour contrôler les richesses du pays. Mais si nous réformons le foncier, si nous faisons le cadastrage de nos territoires et distribuons les titres fonciers aux paysans, alors l’Etat français n’aura plus la mainmise sur nous, parce qu’il lui faudrait contrôler séparément des centaines de milliers d’individus, ce qui est impossible. Alors nous verrons, comme cela se fait partout ailleurs où ça fonctionne bien, des particuliers négocier avec des particuliers, au lieu de voir des Etats dealer avec des Etats. Nos paysans pourront vendre ou louer leurs terres, entrer dans le marché hypothécaire, emprunter, investir, devenir riches, créer des emplois. Ils seront devenus propriétaires, et la base de la prospérité, c’est la propriété individuelle.

Quelles leçons faut-il de tirer tout cela?

Il faut que les élites africaines cessent de croire qu’il faut avoir des entrées au Quai d’Orsay ou à l’Elysée pour être élu président en Afrique. C’est dans les peuples d’Afrique qu’elles doivent fonder le cœur de leur pouvoir. Respectons nos peuples. Libérons-les et responsabilisons-les.

Les crimes oubliés de l’ex-rébellion [Acte 1] Enfin la vérité sur le massacre des danseuses d’adjanou »

La cérémonie de remise du pouvoir par les commandants de l’ex-rébellion ivoirienne aux préfets de la région de Bouaké avait eu lieu le 26 mai 2009.
(Photos: AFP)

MIS EN LIGNE PAR CONNECTIONIVOIRIENNE.NET LA RÉDACTION · 27 MAI, 2013 A 15:26

Par Brussi Kouano – Source: Lebanco.net

Les populations de Sakassou ont payé un lourd tribut dans la crise du 19 septembre 2002. Sur dix personnes enlevées ce 2 décembre 2002, par les rebelles, dans les villages d’Assandrè et Assafou (département de Sakassou), une seule a eu la vie sauve : Koffi N’goran, une dame originaire d’Assandrè (Agnibonou-Kanouan). Les rebelles reprochaient à leurs victimes d’avoir exécuté la danse « Adjanou » (danse d’exorcisme des femmes en pays Baoulé et Agni) à leur arrivée dans les villages précités. Une action qui, selon eux, visait à leur lancer des sorts qui entraîneraient leur mort. Retour sur les crimes crapuleux de rebelles dans le Walèbo. Lumière sur des crimes dont personne (ou presque) ne veut parler.

Assandrè. Sans doute, le plus important regroupement de villages dans la sous-préfecture de Sakassou. Au nombre de onze villages rassemblés sur le même site depuis 1971, ces populations cultivatrices vivaient, dit-on, dans une harmonie exemplaire jusqu’à l’éclatement de la crise militaro-politique dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002.
Le 2 décembre 2002, selon des témoignages concordants, recueillis sur place dans le village, tout va basculer. Des rebelles du Mouvement patriotique de Côte d’Ivoire (MPCI de Guillaume Soro) venus de Bouaké entrent à Agnibonou, l’un des villages d’Assandrè et celui de feu Amani Goly François, ancien directeur général des Impôts, sous le régime d’ Houphouët Boigny.

Les rebelles, selon les témoignages du village étaient en train de piller la résidence de M. Amani quand l’une des femmes, membres de la danse « Adjanou » a commencé à faire tinter la cloche, instrument qui, d’après les pratiques de l’ »Adjanou », invite du coup tous les autres membres à la danse. L’attitude n’est pas du goût des rebelles. Plusieurs coups de kalachnikov, aux dires des témoins sont tirés en l’air. C’est la débandade totale des populations dans le village. Les rebelles sont aux trousses des danseuses qui n’ont même pas eu le temps de se regrouper. Dame Koffi N’goran est capturée sous le prétexte que c’est elle qui aurait fait tinter la cloche. Une accusation qu’elle a rejetée lors de nos échanges avec elle. Aussi, pour les rebelles, cet acte précède-t-il des malédictions que ces danseuses d’ »Adjanou » proliféreront à leur endroit. Aux mains des rebelles, sous les regards impuissants des siens, dame Koffi N’goran est battue à sang, humiliée et séquestrée.
Interdit de danser de l »Adjanou »

Comme si cette bastonnade ne suffisait pas, les rebelles, selon les témoignages, l’amènent avec eux, dans leur base de Sakassou. Dans la soirée de sa capture, les rebelles reviennent avec l’infortunée à Assandrè et lui exigent de désigner toutes celles qui sont membres de l’ »Adjanou ». Toutes les danseuses ne sont plus dans le village. Chacune d’elles s’étant réfugiée dans la brousse. Pour les rebelles, c’est un refus d’exécuter leur ordre. Des nouvelles bastonnades s’ensuivent. Plusieurs balles de Kalachnikov sont tirées sur des toits, murs et sur d’autres biens dans des maisons.

À cette occasion, le vieux Kouadio Yao, plus connu sous le sobriquet de Sadjou, est arrêté. La raison ? Pour les rebelles, l’arrière de sa maison est contiguë au siège de l’ »Adjanou ». Pour eux, il ne fait guère aucun doute : c’est Sadjou qui a permis aux femmes du village d’installer  » l’Adjanou » qu’ils considèrent comme un dangereux fétiche.
Déterminés à montrer aux habitants du village que personne ne saurait les freiner dans leur élan (pillage de domiciles privés) encore moins les défier, ils arrêtent le vieux Sadjou, sa femme Kouassi Amenan, sa fille Moh Tanou et Kouamé Peubo, un vieillard, malentendant, cousin du vieux Sadjou. Tous sont amenés à Sakassou avec toujours dame Koffi N’goran.
A Assafou, village situé sur l’axe qui conduit à Assandrè, les rebelles marquent une halte, brutalisent des habitants, terrorisent la population et finissent par arrêter cinq danseuses d’ »Adjanou » sans motif valable. Sans motif valable ? En effet, l’argument avancé par les rebelles est surréaliste : « notre voiture à l’entrée de votre village s’est renversé et a causé la mort d’un de nos compagnons. C’est clair que ce sont les danseuses d »’Adjanou » qui ont fait ce coup par leur danse diabolique qu’elles exécutaient à notre passage», martèle à qui veut l’entendre, un membre du commando.

21 jours dans un conteneur.

« (.) Il fait nuit, je ne sais pas. Il fait jour, je ne sais pas. (.) ». Ce bout de propos est de dame Koffi N’goran. En effet, enfermée pendant trois semaines dans un conteneur, elle n’a eu la vie sauve que grâce à une connaissance résidant à Bouaké.
« C’est grâce à une parente qui était venue vérifier sur le terrain, le fait que des personnes ont été enlevées dans le village d’Assandrè, que j’ai eu la vie sauve. En me voyant assise à même le sol, elle a poussé un grand cri d’étonnement en me posant ces questions : Eh ! N’goran es-tu ici aussi ? Depuis quand ? Sans attendre la réponse, elle accourut en ville pour appeler un frère. Celui-ci est venu sans tarder sur les lieux. C’était au carrefour de Béoumi-Sakassou, dans les environs du village de Tchêlêkro. Il a demandé avec instance de me libérer et sur place. Et au chef rebelle de répondre que cette dame sera exécutée dès ce soir comme les premiers avec qui elle est arrivée d’Assandrè et Assafou. À l’issue de tractations, mes parents acceptent de payer 50000 Francs CFA exigés par les rebelles. Ce sont sur les conseils du même chef rebelle qui ne voulait plus que je retourne à Assandrè que je suis allée à Yamoussoukro. Le corps couvert de blessures infectées et traumatisées, j’ai longtemps résidé et, continue de résider dans la capitale politique du pays auprès d’un frère », confie dame Koffi N’goran.

En effet, notre passage à Assandrè a coïncidé avec la période des obsèques du frère chez qui dame Koffi N’goran a trouvé refuge à Yamoussoukro.

Minakro, la terre des exécutions.

Minakro est un village à proximité de Bouaké. Notre interlocutrice le situe sur l’axe routier Bouaké-Katiola. Des renseignements pris avec dame Koffi N’goran et vérifiés à Bouaké confirment la position géographique de ce village. Ils sont cinq au village d’Assafou et quatre à Assandrè, qui ont été sommairement exécutés par les rebelles de Bouaké conduits par le commandant N’Toh Julien, alors chef de guerre de la zone de Sakassou.

Aussi, a-t-on apprit que ce dernier est mort en 2004. Son remplaçant, Bakary « Djan » (le grand) qui est resté à ce poste jusqu’à la fin de cette rébellion ivoirienne a perdu la raison. Il vit à Bouaké. Nos tentatives de le rencontrer se sont heurtées à des volontés contraires à nos besoins. Mieux, une source qui a requis l’anonymat nous a conseillé la méfiance.  » Attention, cher frère. N’oubliez pas la réalité de la calebasse vide de la poudre de piment », a-t-il évoqué. Comme pour dire que bien que le conflit ait pris fin, les velléités de représailles, de la part des ex-rebelles, demeurent intactes.

Quelles actions pour les Walèbo ?

Vengeance, réparation, silence. ? Que doivent faire les parents de victimes ? Des hommes et des femmes sont morts. Tués par la rébellion dont Guillaume Soro Kigbafori, député de Ferkessédougou, actuel président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, en était le numéro un, le secrétaire général. Il est vrai que dans les réalités des peuples africains, le cadet du méfait suprême est le pardon. Ce que le temps moderne ne réfute point. Cependant, dans un pays organisé comme la Côte d’Ivoire, il y a un véritable problème du droit qui se pose. Les spécialistes du droit parleront de dédommagements. Aussi, faut-il engager des actions en justice pour y parvenir. Des ressortissants du village d’Assandrè, avec qui nous avions échangé avant notre départ dans ce village, confirment l’inexistence de la moindre action entreprise auprès de tribunaux ; par les parents de victimes. Pis, l’État de Côte d’Ivoire n’a jusque-là rien fait pour réaffirmer son rôle de protecteur de l’ensemble de tous ceux qui vivent dans son territoire. Cependant, dans nos investigations, nous avons découvert que le chef principal (le chef des onze chefs) d’Assandrè, Kouakou Kouamé et Yao Attoungbré Zéphirin, instituteur de son état et témoin des faits, ont été entendus par un juge de Première Instance au niveau du Tribunal d’Abidjan.

Ils ont été entendus et rien de plus. Sans en donner l’impression, les habitants d’Assandrè et d’Assafou, en ont encore gros sur le cour, onze ans après ces assassinats qui ont endeuillé leurs villages. Des crimes qui seront passés par pertes et profits ? il faut espérer que non.

Brussi Kouano

Burkina : Y a-t-il encore un pilote dans l’avion ?

http://www.evenement-bf.net/spip.php?article593

Publié le jeudi 16 mai 2013

Nous entamons un trimestre de toutes les incertitudes. Mai, juin et juillet pourrait nous réserver des surprises. Qu’en sera-t-il de l’état de santé du président ? Que vont faire Roch et compagnie ? Toutes les options sont sur la table.

A la journée du paysan à Banfora, le 26 avril dernier, les burkinabè ont vu leur président dans un état physique qui ne les a pas du tout rassuré. Ce qui les a le plus frappé c’est ce cou effilé qui donnait l’impression de rompre sous le poids de cette tête qu’il n’arrivait plus visiblement à supporter. Cette image de leur président a beaucoup ému et peiné nombre de burkinabè. Il y a peu, pour ne pas dire pas du tout de communication, autour de la santé du président. Les burkinabè se bornent donc à observer ses apparitions publiques et à jauger son état physique qui,à vue d’œil, n’est plus celui du fringant capitaine du début de la décennie. Pourtant Blaise Compaoré, né en 1951, a fêté en février dernier ses 62 ans, l’âge auquel certains ailleurs, briguent la magistrature suprême. Sauf que notre président a derrière lui, près d’une trentaine d’années d’exercice à un haut niveau du pouvoir d’Etat. Les burkinabè qui n’ont pas le moyen de s’informer sur la santé du président sont donc réduits à faire des commentaires sur son état physique.

ça bruisse autour du président !

C’est vrai que le président et son entourage font un effort inouï pour prouver que le physique du président qui parait de plus en plus fatigué, ne l’empêche pas de s’acquitter de son devoir de président. Il continue d’accorder des audiences, de présider les conseils des ministres (même s’ils sont de plus en plus réduits), de voyager et de participer aux sommets avec ses pairs de la sous région. La dernière rencontre de cette nature a eu lieu à Yamoussoukro et n’a pas été annoncée par la TNB qui ne semble pas avoir été conviée. C’est notre confrère Lefaso.net qui a eu la primeur de l’info sous la plume du directeur de la communication de la présidence. Tout ça évidemment ne signifie pas grand-chose, sauf que c’est inhabituel.

Les efforts qui se déploient autour du président pour ne rien laisser paraître d’une éventuelle défaillance, n’empêchent pas les bruits de courir.

Le 25 avril au soir, le président en route pour Banfora, pour la journée du paysan passe la nuit à son pied à terre de Bobo Dioulasso. Vers 22 heures, c’est apparemment la panique. Le président « est tombé  » laissent entendre les coups de fil qui proviennent de la résidence. Est-ce une crise vagale ? Peut-être. Sauf qu’apparemment c’était pas la première fois que cela arrivait au président. A la foire agricole et pastorale de Yako aussi, en mi avril, après des efforts plus que de raison, pour quelqu’un qui revenait d’un check-up en France, seulement quelques jours auparavant, le président avait dit-on été pris d’un malaise semblable. De retour, le président a dû refaire le chemin retour en France, accompagné de son frère cadet, à bord de l’avion d’un opérateur économique ami. Certains plus rassurants disent que le président avait un rendez vous médical déjà prévu.

Comme Pompidou, en 1972 que les français regardaient se faire ronger par la maladie, les burkinabè semblent réduits au même spectacle. Il est difficile de continuer à soutenir qu’il n’y a rien à voir « circuler ». Les questions sont nombreuses et pressantes : De quoi souffre le président ? Est-ce invalidant à terme ? Est-ce que les rumeurs qui disent qu’il est condamné à court terme sont exactes ? La présidence n’aura d’autre choix que de parler. De respecter les burkinabè.

Autour du président tout se délite

Les confidences du président lui-même, montrent qu’il a conscience que tout se délite autour de lui. Il ne semble pourtant pas avoir fait le deuil de promouvoir son jeune frère dans les rangs de ses successeurs éventuels. Il semble pour l’heure dans une stratégie de colmatage. Il a relancé les contacts avec ses anciens inconditionnels. Le palais de Kosyam est donc le lieu actuellement, d’un vrai chassé croisé pour voir comment redresser le cours des choses. Le président aurait dit-on laissé entrevoir une idée d’un congrès extraordinaire « de reprise en main  » d’un CDP, qui aurait, comme certains propos l’on laissé entrevoir à la dernière réunion du BPN « de gros diables  » à exorciser. Ce à quoi aurait répondu le secrétaire général Assimi Kouanda : « le diable est dans la maison depuis longtemps. Ce n’est pas nous qui l’y avons fait entrer ».

Celui qui n’est pas quiet par cette tournure des choses c’est bien sûr François Compaoré. L’effervescence a donc gagné son camp et ses amis ont commencé à resserrer les rangs. 

Si le président fait des clins d’œil à ses anciens obligés, les propositions qu’il met sur la table ne semblent pas convaincre. Certains pensent que les propositions sont en deçà de la gravité de la situation du pays. La situation est nécrosée. L’entourage du président est dans une logique jusqu’au bouliste et ce n’est pas l’entêtement à consacrer Alizeta Gando (le CSC voudrait interdire de l’appeler ainsi désormais), comme président de la Chambre du commerce et d’industrie du Burkina qui va arranger les choses.

On réentend parler du parti de Roch 

Les réunions ont repris et plusieurs noms d’un probable futur parti politique des dissidents du CDP sont avancés. De nouveaux délais sont aussi annoncés ; probablement en juin prochain. Ce parti des dissidents devraient, comme on l’avait entendu en 2012 regrouper autour de Roch Marc Christian Kaboré, l’essentiel des membres des « conseillers » du CDP. A ce qu’on dit, les textes sont prêts. Même si ce n’est pas la première fois que pareille occurrence circule. Les services informent le président sur ces réunions qui se tiennent et qui sont sûrement infiltrées. En retour aussi quelques pare-feux sont allumés, pour semer le doute dans le camp des dissidents, comme cette rumeur insistante qui indique que Roch Marc Christian Kaboré a accepté un poste d’ambassadeur à Copenhague.

N’empêche, le président semble évaluer la gravité de la situation. Récemment, il a rencontré séparément Salif Diallo et Roch Marc Christian Kaboré. Il n’aurait pas fait des propositions révolutionnaires, mais au regard de la gravité de la situation, il pourrait abattre sa carte « joker ». Il s’agirait finalement de revenir aux propositions d’un certain Salif Diallo récemment réaffirmées par Juliette Bonkoungou dans son interview à notre confrère L’Observateur Paalga. Remettre tout à plat, engager l’ensemble des acteurs dans des discussions inclusives pour une vraie refondation de la démocratie et du régime.

Il devrait aussi et c’est le fait nouveau qui est rapporté : « organiser et annoncer au courant de l’année en cours sa sortie de scène  ». A ce niveau, le propos reste vague. D’aucuns disent que la proposition viendrait de lui et d’autres soutiennent que certaines personnes consultées le lui ont suggéré et comme d’habitude, il n’aurait pas répondu. Ou en tout cas, pas avec conviction.

Sauf que très peu de personnes croient vraiment à cette éventualité. Les Roch iront-ils jusqu’au divorce avec Blaise Compaoré ? Les rumeurs ont repris. En face, on suit tout ça de près. Pour bien les « mélanger » comme on dit prosaïquement chez nous, des ballons d’intox sont lâchés, comme cette nomination annoncée de Roch comme ambassadeur à Copenhague. Les amis du « gros » démentent fermement, soutenant qu’il a décliné toutes les propositions de nomination qu’on lui a faites depuis qu’il a quitté la présidence de l’assemblée nationale. Mais il en faut plus pour rassurer. Dans ce monde « d’opports », la confiance est la chose la moins bien partagée. 

Newton Ahmed BARRY

MALHEUR AUX VAINCUS IVOIRIENS. Un francais parle de la politique de la France.

JEAN-LUC MELENCHON : MALHEUR AUX VAINCUS IVOIRIENS

Le service après-vente des interventions militaires de nos présidents successifs est un devoir qui dépasse les temporalités médiatiques. Quand la guerre a lieu, l’armée transporte les journalistes et les installe dans des points d’observations choisie par elle. Pendant quelques jours les « reporters » filment librement ce qu’il est prévu de les voir filmer et commentent librement en direct « sur place, depuis le terrain » leurs collègues en plateau à Paris qui leur lisent les dépêches de l’armée et du gouvernement. Jusque-là tout va très bien. En effet il ne saurait être question de laisser de tels énergumènes pourrir une guerre avec leurs inévitables otages ou leurs morts mis en exergue chaque jour au journal de vingt heures. Surtout que sur ces plateaux tournent avec suavité deux ou trois experts directement liés à nos Etats-Majors, revue et colloques savants, qui commentent des cartes du meilleur effet. De cette façon tout se déroule, avec une magnifique précision d’horloge, selon le plan prévu. Premier temps on intervient au nom des droits de l’homme comme le prouvent des images « tournées en caméras cachées au péril de notre vie ». Deuxième temps on commente les droits de l’homme bafoués avant notre glorieuse présence vu qu’il n’y a plus rien à montrer en image car les zones de combat sont interdites d’accès. Troisième temps la guerre est finie, les droits de l’homme sont rétablis, la population sort les drapeaux français tous neufs qu’elle cousait en cachette depuis des semaines. Les télés rentrent à la maison, les commentaires s’interrompent car le sujet est vite épuisé (surtout dans le désert où il n’y a vraiment personne). Depuis peu il y a une nouvelle séquence imposée : la visite sur place du président très bon très grand qui vient écumer la joie du peuple libéré. « Merci la France » « Sarkozy ! Sarkozy ! » à Benghazi. « Merci papa Hollande » à Tombouctou. Les sceptiques reçoivent le coup de grâce. Quoi qu’il en soit, quatrième temps, la guerre continue. Peu importe qu’elle continue. Le cirque est parti, le spectacle a lieu ailleurs. Les droits de l’homme retournent donc au présentoir de la bonne conscience, entre la tête de buffle empaillé et le portrait du Dalaï Lama. A partir de cet instant on ne peut revenir sur la scène de ces exploits guerrier qu’avec un masque et des gants, car il s’agira de fouiller dans la charogne.

En Côte d’ivoire, comme hier au Kosovo, comme à présent en Lybie et très bientôt, c’est certain, au Mali et en Syrie, nos chers alliés politiques « amis des droits de l’homme » que nous sommes venus secourir s’avèrent être « à la longue », c’est-à-dire hors de la quinzaine pendant laquelle les médias montrent quelque chose, d’odieux pourris et parfois même des criminels notoires. Voyez comment les prétendus « combattants de la liberté » du Kosovo trafiquaient les organes des prisonniers serbes qu’ils prélevaient pour les revendre. Motus. Le serbe était le méchant du film. Puis ils menacèrent de mort la présidente du Tribunal Pénal International. Silence : aucun d’entre eux ne sera donc jugé. En Lybie et en Syrie aujourd’hui les « insurgés » combattent un despote avec des méthodes aussi répugnantes que les siennes et parfois même pire. C’est ce que vient de montrer le recours aux armes chimiques par les « rebelles » en Syrie. Etrange : la femme qui le révèle pour l’ONU est celle qui a été menacée déjà pour le Kosovo. Encore elle ! Heureusement, les nord-américains sont là pour révéler qu’ils disposent de preuves solides montrant que le despote a usé de ces armes chimiques. Et patati et patata. La vie, quoi. Je ne crois pas surprendre beaucoup de mes lecteurs en écrivant tout cela. Je les invite pourtant à suivre avec attention ce qui leur est dit sur ces sujets quand ils en entendent parler. Car il nous faut tous tirer parti de chacun de ces épisodes. C’est nécessaire pour améliorer notre compréhension du monde et pour éduquer nos réflexes face à la machine de propagande quand elle se met en mouvement. Sinon comment assumer notre dignité de citoyens ? Nous devons exercer en esprit libre nos pouvoirs de discernement. Il est essentiel, là encore de prendre d’abord conscience du rôle d’illusionniste (souvent distrayants, j’en conviens) des médias officialistes.

En Côte d’Ivoire, des criminels de toutes sortes, massacreurs de civils, tortureurs de prisonnier civils, bourreurs d’urnes patentés, occupent dorénavant les postes clefs du régime « ami des droits de l’homme » que Nicolas Sarkozy a installé au pouvoir. Un rapport de l’ONU, non commenté aux journaux de 20 heures français pourtant tellement actif dans le service de vente directe de la belle guerre de Cote d’ivoire note : « d'anciens commandants de zone ayant à leur actif un nombre notable de violations du droit international humanitaire ont rejoint les rangs ordinaires des Forces Républicaines de Côte d'Ivoire. Des individus comme Martin Kouakou Fofié (qui est sous le coup de sanctions de l'ONU depuis 2006), Ouattara Issiaka (alias ì Wattao), Hervé Touré (alias ì Vetcho ), Koné Zakaria et Chérif Ousmane ont tous été promus à des postes stratégiques de commandement. Ils ont également des contingents sous leurs ordres et d'importantes quantités d'armes (et de matériel connexe) entre leurs mains." Ces gens sont des impliqués dans des crimes dont le récit vous fait dresser les cheveux sur la tête. Qui cela va-t-il empêcher de dormir ici, au pays des droits de l’homme qui n’hésite pas à s’engager militairement pour défendre nos principes ? Personne ! Et surement pas François Hollande. Il a confirmé la marionnette présidentielle Alassane Ouatarra qui est venue lui faire acte d’allégeance à domicile. J’ai alors demandé si ce noble guerrier se souvenait de notre compatriote Michel Gbagbo détenu dans des conditions infra humaines par les vainqueurs qui l’ont d’abord copieusement tabassé. Michel Gbagbo est citoyen français. Il a été détenu sans jugement ni même inculpation pendant des mois. Puis il a été détenu dans des conditions qui l’ont amené aux portes de la mort. Il ne faisait pas de politique. J’ai interpellé le gouvernement. Personne ne m’a répondu. Il faut quand même dire, sans doute, que s’appeler Gbagbo et être le fils de son père, même si on n’a pas d’activité politique n’est pas bien malin. Fabius qui a eu ses petites entrées auprès de Laurent Gbagbo du temps où il était puissant devrait pouvoir s’en émouvoir. Non. Dans la mesure où l’ennemi est vaincu, les vainqueurs ont tous les droits. Notamment celui de martyriser les vaincus. Bien sur cela se fait en toute bonne conscience au nom des droits de l’homme qui ont été méprisé par les vaincus, cela va de soi.

« Vae victis » dit l’adage des romains, malheur aux vaincus. Tout est alors permis contre eux. Je ne veux pas gâcher vos rêves avec des cauchemars venus de Côte d’Ivoire. Mais le sort réservé aux six cent soixante dix membres du Front Populaire Ivoirien détenus par les officiels actuels pourraient vous faire très peur. Passons sur celui réservé à madame Simone Gbagbo qui vient d’être enlevée de l’hôpital où il avait bien fallu la conduire. Battue en public sous les yeux des caméras par des soudards, elle est pourtant réclamée par le tribunal pénal international. Sa défense ne sait rien d’elle. Elle est vivante et martyrisée. Qui s’en soucie à Paris parmi ceux qui dînaient avec elle du temps où elle était la « première dame »? Moi, je n’ai jamais diné avec les Gbagbo du temps où ils étaient puissants. Ils ne m’ont ni reçu, ni invité. J’étais à la gauche du PS et de l’internationale socialiste. Mais je sentais le souffre pour eux. Ils recevaient Henri Emmanuelli, et d’autres beaucoup moins à gauche. Au bureau national du PS des gens comme le renégat Eric Besson réclamaient des sanctions contre les Gbagbo sans beaucoup de succès car nombreux étaient ceux qui regardaient la pointe de leurs chaussures. Ils ont fini par applaudir l’intervention militaire de Nicolas Sarkozy. Tous sont devenus muets depuis. Défendre leurs droits humains aujourd’hui ajoute aux croix qu’il me faut porter devant la meute. Mais pourtant je le fais. Quand je vois un « ministre de la justice et des droits de l’homme » refuser l’accès de tout avocat auprès de mon compatriote Michel Gbagbo, je me souviens que lui et son ministère ne seraient rien ni personne sans l’accord de François Hollande. Quand Simone Gbagbo est enlevée de son hôpital à la faveur d’une anesthésie générale et interdite de contact avec ses conseils, je suis juste soulevé de dégout par la lâcheté de ceux qui autorisent ces exactions à Paris. Et je ne voudrais pas que les ivoiriens croient que « c’est ça la France ». Et je ne voudrai pas qu’ils montrent mon pays du doigt. Exactement comme moi je ne crois pas que Alassane Ouatarra, ce soit la Côte d’Ivoire que je ne montre pas le pays du doigt a cause des bourreaux des milices nordistes.

Il y a eu des élections municipales il y a trois semaines en Côte d’Ivoire. Evidemment, vu la situation, le Front Populaire Ivoirien et ses alliées ont appelé au boycott. Selon eux, la participation a été de 15%. Le président « élu », Alassane Ouatara dit qu’elle a été de… 30%. Pas de quoi pavoiser ! Mais selon les observateurs internationaux ce serait 20 %. Rien qui évoque la joie et la mobilisation d’un pays « libéré ». Cette très faible participation, due au boycott et à la lassitude générale de la population, montre au contraire un pays prostré et abusé. Et dans ce naufrage, le parti d’Alassane Ouattara a subi une sévère débâcle. A peine 20 % des nouveaux maires sont issus de ses rangs et ils viennent des régions déjà sous contrôle de ses milices partisanes sécessionniste sous l’ère légale de Laurent Gbagbo. La moitié des nouveaux maires sont des « indépendants ». 30% environ sont issu du très ancien parti présidentiel des lendemains de la décolonisation, le PDCI ! Sur le terrain de nombreux incidents ont eu lieu entre les deux partis. Là encore pas de trace du « pays libéré », juste une exaspération généralisée et une tension rappelant à tous les conditions politiques qui prévalaient à la veille de l’intervention militaire française.

Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire, a officiellement invité François Hollande à se rendre dans son pays. Peut-être qu’il ira. Je ne sais pas. Mais je sais qu’il est temps pour notre pays d’exiger la libération sans condition de notre compatriote Michel Gbagbo. Juste parce que c’est notre compatriote et que nous ne devons pas accepter que son nom soit un motif de persécution. C’est pourquoi je prends le temps d’écrire ces lignes pour rappeler que le retour à un état de droit qui avait été promis passe nécessairement par le respect des droits attachés à la personne de tous les prisonniers politiques ! Et enfin j’affirme que le renvoi devant les tribunaux des personnes proches de Monsieur Ouattara suspectées d’avoir commis de graves crimes contre l’humanité en Côte d’Ivoire est une urgence centrale dans un contexte où nos armes sont intervenue sous le prétexte de la restauration des droits de l’homme. Je sais très bien que ce n’était pas vraiment le sujet. Mais ce pourrait être une opportunité. Même après coup.

Je ne veux pas finir ce chapitre sans revenir aux questions de couverture médiatique de nos guerres. Tout le monde ne se contente pas d’occuper avec sérieux son rôle de marionnette. Quelques courageux vont pourtant plus loin, sans la laisse ni la gamelle fournie par le service de communication des armées en campagne. Mais le temps qu’ils arrivent là où les choses se passent, le temps qu’ils recoupent leurs informations, bref le temps qu’ils fassent le travail de journaliste, la guerre officielle est finie. Ils n’accèdent donc plus à l’antenne. Ou alors seulement pour le magazine spécialisé qui diffusent leur travail entre deux reportages voyeuristes sur la prostitution aux iles Boudijis et le trafic des escargots en voie de disparition en république centre Afroucha. Ceux-là se font tuer aussi parfois. Leur mort, n’est pas filmée. Mais elle sert de prétexte à d’émouvantes auto-célébrations de la corporation par des hommes et des femmes troncs qui ne quittent jamais leurs studios bien chauffés. Leurs images, leurs lignes sont tout ce qu’il nous reste de la part de vérité qu’ils ont pu capter. Mais comme ce sont des parts de vérité, il faut pour en disposer aller les chercher soi-même. Mais peut-être est-ce un devoir à leur égard aussi.

http://www.panafricain.com/?page=detail_article&art=78466&lang=fr&pi=11

Delestron regne en maitre absolu sur la Cote D'Ivoire pendant qu'ADO tend la main a l'aide exterieur

Le bon flateur vit au depend de celui qui l'ecoute, et ADO a bien eu toute la Cote D'Ivoire. Cette imposture aurait ete ridicule si plus de 10 000 ivoiriens n'etaient morts a cause de lui.

L'opinion de la voix de la Russie sur ADO

http://www.prorussia.tv/Cote-d-Ivoire-Outtara-aussi-populaire-et-efficace-que-Francois-Hollande-en-France_v282.html

Les présidents Ivoiriens et Français ont énormément de points en communs. En particulier ceux de ne plus représenter grand monde et d’avoir lassé leurs populations par leurs mensonges et les violences qui se poursuivent dans leurs pays. Les récentes élections en Côte d’Ivoire confirment la division du pays et l’isolement de son dirigeant, illustrant le manque de confiance pour ce président imposé, après le putch de l’Armée Française. Le parti de l’ex-président Laurent Gbagbo a appelé à boycotter les élections régionales et municipales, les qualifiant de farce électorale. Et au vue du très faible taux de participation, moins de 30 %, l’appel semble avoir été largement suivi. Ce vote a en outre été entaché de nombreuses fraudes et disputes postélectorales, qui n’ont pas tardé à dégénérer en incidents violents partout dans le pays. 
Malgré l’aveu de ses échecs, nonobstant la manne du FMI, de son impuissance et les dissensions au sein de son propre camp, le Président Ouattara briguera un second mandat. Cependant, l'insécurité persiste et aucune avancée notable n’a été faite pour une véritable réconciliation nationale. Au contraire on note une mobilisation des partisans de Laurent Gbagbo, qui réclament sa libération à la Cour pénale internationale. Plus inquiétant, le pays semble livré à une nouvelle oligarchie spoliatrice. En effet, des experts des Nations unies ont décrit un système de prédation des ressources naturelles, au profit d’un “réseau militaro-économique” mis en place par les anciens chefs des Forces nouvelles, alliés de l’actuel président, Alassane Ouattara, lui même ancien cadre du FMI. Environ 10% de la récolte de cacao pour la période 2011-2012 aurait été ainsi détournée, soit la bagatelle de 153.000 tonnes. Même chose pour la noix de cajou, dont plus de 30% de la production est allée dans d’autres poches. Mais c’est également le car pour le coton, le bois, l’or ou encore les diamants. 
Les sommes détournées sont loin d’être anecdotiques. Rien que pour le cacao, il est question de 400 millions de dollars (soit 1,6% du PIB ivoirien en 2012) de pertes pour l’économie locale et de 76 millions de dollars de rentrées fiscales en moins. Comme d’habitude, ce sont les mêmes méthodes qui sont à l’œuvre sur tous les continents. Pour contenter certains, on sacrifie un pays et sa population en les plongeant dans une anarchie durable mais profitable aux trafics en tout genre. Alors, comment réagirait la France, et plus largement l’Union Européenne, si du fond de son cachot de la Haye, l’ex-Président Laurent Gbagbo, remportait les élections présidentielles de 2015 ? Les ivoiriens seraient bien capables de faire ce joli pied de nez aux donneurs de leçons occidentaux. 

Rapport sur les droits de l’homme en Côte d’Ivoire

Mesdames/Messieurs

L’Ambassade des Etats-Unis vous prie de trouver ci-joint le Rapport 2012 sur les Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire.Ce rapport décrit la situation du pays au regard des Droits de l’Homme contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et reconnus par la communauté international. Ce rapport est également disponible sur le site de l’Ambassade des Etats-Unis: http://french.cotedivoire.usembassy.gov/les_rapports.html

Folli Teko
Information Specialist
Public Affairs Section (PAS)
U.S. Embassy Abidjan, Côte d’Ivoire

Rapport sur les droits de l’homme en Côte d’Ivoire

RESUME ANALYTIQUE

La Côte d’Ivoire est une république démocratique. Les élections législatives organisées en décembre 2011, bien que boycottées par le principal parti d’opposition, étaient considérées comme libres et équitables par la communauté internationale et certifiées par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI). Depuis la crise postélectorale qui a pris fin en mai 2011, des incidents de sécurité persistants et une réconciliation politique lente compliquent les efforts du gouvernement visant à rétablir l’état de droit et combattre l’impunité. Au cours de l’année il y a eu des cas où des éléments des forces de sécurité ont agi en toute indépendance du contrôle civil.

Les élections présidentielles nationales de 2010 qui ont porté Alassane Ouattara au pouvoir ont été libres et équitables, mais une crise de six mois s’en est suivi, durant laquelle le vaincu président sortant Laurent Gbagbo a refusé de céder le pouvoir. La violence perpétrée par les deux camps a entraîné environ 3.000 morts, des déplacements importants de populations, la torture, les violences sexuelles et une destruction généralisée de biens. Quoique la crise postélectorale ait officiellement pris fin en mai 2011 avec la capture de Laurent Gbagbo, l’insécurité persistante et la lente réconciliation politique ont compliqué les efforts du gouvernement visant à restaurer l’état de droit et résoudre le problème de l’impunité. Des éléments loyaux à l’ancien président ont perpétré de nombreuses attaques tout au long de l’année. Bien que les cibles aient principalement été les forces militaires gouvernementales, les victimes comprenaient aussi des civils et sept Casques bleus de l’ONUCI. Gbagbo a été mis en examen et est en attente de procès pour crimes contre l’humanité à la Cour pénale internationale à la Haye. Les problèmes de droits de l’homme les plus graves ont été les violations commises par les forces de sécurité et l’incapacité du gouvernement à faire respecter l’état de droit. Les Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI), l’armée du pays, se sont rendus coupables d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture et de détentions arbitraires. Bien qu’originaires du Nord du pays, les Dozos, des chasseurs traditionnels qui assumaient souvent des rôles de sécurité non officiels, se retrouvaient dans tout le pays et étaient impliqués dans des violations des droits humains, notamment des meurtres et des cas de détention arbitraire au cours de l’année. Les conditions dans les prisons et centres de détention étaient dures. La corruption a persisté dans l’appareil judiciaire, qui était inefficace et manquait d’indépendance. Le gouvernement a restreint la liberté de la presse et le droit à la vie privée. Les personnes déplacées internes (PDI) ont fait face à des conditions de vie précaires et difficiles.

La discrimination, les agressions sexuelles et les violences faites aux femmes et aux enfants, y compris la mutilation génitale féminine/l’excision (MGF/E), se sont produites. La discrimination sociale contre des groupes ethniques ; la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT); les personnes handicapées ; et les victimes du VIH/SIDA a constitué un problème. Les enfants et les travailleurs du secteur informel ont été soumis au travail forcé et à des conditions dangereuses, en particulier dans les zones rurales. La corruption était omniprésente. Le gouvernement a rarement pris des mesures pour poursuivre les responsables qui ont commis des violations, que ce soit dans les services de sécurité ou ailleurs au sein du gouvernement. L’impunité des forces de sécurité, en particulier pour les crimes commis durant la crise postélectorale de 2011, a été un problème.

Section 1. Respect de l’intégrité de la personne, y compris la liberté de :

a. Privation arbitraire ou illégale de la vie

De nombreux rapports faisaient état du fait que le gouvernement ou ses agents ont commis des exécutions arbitraires ou illégales, perpétrées dans la plus part des cas par les soldats des FRCI. Suite aux nombreuses tentatives de déstabilisation du gouvernement par des éléments fidèles à l’ancien Président Gbagbo, le gouvernement a donné une latitude considérable aux FRCI, en dehors des procédures judiciaires légalement établies, dans l’arrestation et la détention de suspects. Par exemple, le 12 mars, l’ONU a rapporté qu’un soldat FRCI a exécuté sommairement un homme à Bouaké pour un prétendu vol de moto. En septembre, la presse a couvert la mort d’Alain Amani, un chef de police d’Abidjan, qui a été trouvé battu à mort, et les auteurs seraient des FRCI. Il y a eu aussi des meurtres intermittents politiquement motivés commis par des ex-combattants fidèles à l’ancien Président Laurent Gbagbo. Des attaques, qui auraient été coordonnées, conduites et financées par des partisans de la ligne dure de Gbagbo résidant en Côte d’Ivoire et dans les pays voisins, avaient généralement pour cibles les forces de sécurité et étaient destinées à favoriser l’instabilité. L’attaque la plus importante a eu lieu le 6 août, quand des rebelles armés ont attaqué la base FRCI à Akouédo. Les rebelles ont tué six soldats FRCI et ont volé des centaines d’armes, bien que les forces de sécurité aient rapidement récupéré beaucoup d’armes. Dans une autre importante attaque près de la ville de Taï le 8 juin, des rebelles armés ont tendu une embuscade aux soldats FRCI et aux soldats de l’ONU et ont tué 18 soldats, y compris sept Casques bleus. Suite à l’attaque, les autorités ont arrêté un certain nombre de personnes et les ont accusées de mener des activités subversives visant à déstabiliser le gouvernement. Le 16 août, des assaillants armés ont lancé un assaut contre la prison de Douplay, à environ quinze kilomètres à l’ouest d’Abidjan, libérant 119 prisonniers et tuant plus d’une douzaine de personnes. Aucune arrestation liée à l’incident n’a été signalée.

Les Dozos ont été accusés de plusieurs meurtres, en grande partie dans l’ouest du pays. Par exemple, le 29 mai, 12 Dozos se sont introduits dans une maison à Guessabo, ont enlevé un homme et l’ont tué. Bien qu’étant des pro-Ouattara, les Dozos ne sont pas officiellement liés au gouvernement. Il était difficile de déterminer leur degré d’implication dans les incidents, puisque le nombre de personnes prétendant être des Dozos a considérablement augmenté. La police militaire et les tribunaux militaires sont chargés des enquêtes et des poursuites relatives aux allégations d’abus internes perpétrés par les services de sécurité. Les tribunaux militaires ont réussi à inculper et condamner les contrevenants pour des atteintes commises pendant et après la crise postélectorale. Les personnes qui ont été reconnues coupables comprenaient à la fois des partisans de Gbagbo et des partisans de dernier plan de Ouattara.

Plusieurs institutions locales contrôlées par les civils, y compris la Commission nationale d’enquête (CNE) ; la Cellule spéciale de poursuites (Cellule spéciale) au sein du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ; et la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) ont mené des enquêtes et abordé la question des violations des droits de l’homme commises durant la crise postélectorale. Le 8 août, la CNE a publié un rapport de ses conclusions, qui a reconnu que des violations des droits de l’homme ont été commises par les FRCI, les forces pro-Gbagbo, les Dozos et autres «acteurs divers» pendant le conflit. De plus, elle a transmis une annexe confidentielle qui précisait des actes commises par certaines personnes auprès du Président et du Premier Ministre (qui occupait également les fonctions de Ministre de la Justice), qui a ensuite transmis l’annexe au Procureur de la République et à la Cellule spéciale pour compléments d’enquêtes. Depuis décembre la Cellule spéciale n’avait inculpé que des civils liés à l’ancien Président Gbagbo mais avait poursuivi ses enquêtes et examinait les conclusions présentées dans l’annexe confidentielle de la CNE. La CDVR, mise en place pour faire progresser la réconciliation nationale d’après crise, a fait peu de progrès au cours de l’année.
Le 2 octobre, un tribunal militaire a débuté les premiers procès de grande envergure pour des crimes commis durant la crise postélectorale. Les autorités ont inculpé cinq personnes, dont Bruno Dogbo Blé, le chef de la Garde républicaine sous Gbagbo, pour enlèvement et meurtre du Colonel Major Adama Dosso. Les autorités ont séparément inculpé Dogbo Blé pour l’assassinat en 2002 de Robert Gueï, le dirigeant militaire du pays, de 1999 à 2000. Aucune arrestation ou autres actions judiciaires n’ont été engagées contre des personnalités de premier plan proches de l’actuel gouvernement pour des actes commis durant la crise postélectorale, notamment plusieurs personnes qui ont été accusées d’avoir commis de graves violations des droits de l’homme. Dans certains cas des auteurs présumés de violations des droits humains ont conservé de hauts postes au sein des forces de sécurité.

b. Disparitions

Au cours de l’année il n’y a eu aucun cas signalé de disparitions ou d’enlèvements ou de séquestrations politiquement motivés.

c. Tortures et autres traitements cruels, inhumains, ou dégradants ou sanctions

La constitution et la loi interdisent de telles pratiques ; Toutefois, selon l’ONUCI et des organisations locales de défense des droits de l’homme, des éléments FRCI ont torturé et maltraité des prisonniers et des détenus pour extorquer des aveux ou des informations dans les centres de détention informels. En fin d’année, quelques membres des forces de sécurité ont été tenus responsables d’actions qu’ils étaient accusés d’avoir commis. Par exemple, le 22 mars, un planteur de Bonon a été roué de coups pendant sa détention par des soldats des FRCI ; l’ONU a par la suite négocié sa libération. Le 21 avril, les soldats FRCI ont conduit quatre citoyens togolais au camp FRCI de Bangouko et les ont roués de coups; les autorités n’auraient pris aucune mesure contre les suspects FRCI. En octobre Amnesty International (AI) a rapporté que plus de 200 personnes, dont des partisans du parti politique de l’ancien Président Laurent Gbagbo, le Front populaire ivoirien (FPI), ont été arbitrairement détenus pendant de courtes périodes dans le cadre de mesures de répression contre les éléments soupçonnés d’avoir mené des attaques contre les forces de sécurité. AI a indiqué que plusieurs détenus ont montré des signes de torture.

Prison et conditions des centres de détention

Les conditions étaient difficiles, et la surpopulation est un problème qui se pose souvent dans les prisons et centres de détention gérés par les FRCI et la Direction de la surveillance du territoire (DST), une unité d’enquête en civil. Durant l’année les autorités ont rouvert et rénové les prisons endommagées et fermées pendant la crise postélectorale de 2011. A la fin de l’année 32 sur les 33 prisons du pays étaient opérationnelles. Il y a eu quelques incidents d’abus de prisonniers par des gardes pénitentiaires ; toutefois, la violence entre détenus était fréquente. Les soins de santé essentiels étaient disponibles pour la plupart des détenus dans les cliniques ou les hôpitaux locaux, souvent payés par des organisations internationales non gouvernementales (ONG). Huit des 33 prisons du pays avaient un infirmier à plein temps.

Conditions matérielles: La surpopulation a continué dans de nombreuses prisons. A la fin de l’année, il y avait 7.086 prisonniers, dont 186 étaient des mineurs et 177 des femmes. La prison centrale d’Abidjan a été construite pour 1.948 prisonniers, mais détenait environ 3.340 à la fin de l’année. Les adolescents étaient détenus avec des adultes dans certaines prisons et des détenus en détention provisoire étaient généralement incarcérés avec des prisonniers condamnés. Les enfants des femmes détenues vivaient souvent avec elles en prison, bien que les prisons n’acceptassent aucune responsabilité de prendre soin des enfants en bas âge ou les nourrir. Les mères détenues recevaient de l’aide d’ONG locales et internationales. L’eau potable était généralement disponible.

Selon certaines sources, les plus riches prisonniers pouvaient acheter des espaces supplémentaires dans les cellules, de la nourriture, du confort, et même engager dupersonnel pour laver et repasser leurs vêtements. Par exemple, des détenus auraient payé 1.000 francs CFA (2 $) par jour pour avoir des ventilateurs dans leurs cellules. Le gouvernement a continué à fournir des rations alimentaires insuffisantes pour un coût de 400 francs CFA (0,80 $) par personne et par jour, par rapport à un besoin d’environ 1.000 francs CFA (2 $) par personne et par jour. Les familles et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) complétaient régulièrement les rations.

Les conditions pour les prisonniers de premier plan associés à l’ancien gouvernement Gbagbo seraient meilleures que celles d’autres détenus mais étaient toujours non conformes aux normes. Bien que certains de ces détenus de premier plan aient été incarcérés séparément des autres détenus, d’autres se plaignaient que leur incarcération avec les détenus «ordinaires» menaçait leur sécurité. Ces détenus avaient également un accès limité à l’assistance judiciaire. Administration : Les registres des prisons ont été détruits pendant la crise postélectorale. La tenue de documents a repris au cours de l’année ; toutefois, elle n’était pas toujours considérée comme adéquate. Bien que la loi prévoie des programmes de placement à l’extérieur et des alternatives à l’incarcération pour les jeunes, ceux-ci n’ont pas eu lieu dans la pratique. Le gouvernement a commencé la construction d’un centre d’observation à Abengourou comme une alternative à l’incarcération des mineurs. Des magistrats d’application ont été chargés de faciliter la libération conditionnelle pour certains détenus ; toutefois, ils ne fonctionnent pas efficacement. Les administrateurs des prisons ont continué de détenir ou de libérer des prisonniers en dehors des procédures judiciaires normales. Les visiteurs étaient généralement autorisés dans les prisons officielles, bien que l’accès des détenus aux avocats et aux familles soit intermittent dans les centres de détention des FRCI et de la DST. Les personnalités politiques bien en vue emprisonnées ont également reçu des visites gouvernementales de haut niveau. Par exemple, en Juillet la Ministre déléguée à la Justice, Mato Loma Cissé, a visité Simone Gbagbo, l’épouse de l’ancien Président Gbagbo et les autres détenus de premier plan incarcérés dans la partie nord du pays. Les prisonniers ont été autorisés à observer la pratique religieuse. Les détenus pouvaient déposer des plaintes auprès des autorités judiciaires sans crainte de la censure, mais les autorités pénitentiaires avaient une capacité limitée d’enquêter et de donner suite aux allégations de conditions inhumaines de détention.

Surveillance : Le gouvernement a généralement autorisé l’accès aux prisons par le CICR et l’ONUCI. A plusieurs reprises, des officiels de la Division des droits de l’homme de l’ONUCI ont visité des personnalités politiques de premier plan emprisonnées afin d’évaluer les conditions de leur détention. Des groupes locaux de défense des droits de l’homme ont indiqué avoir eu un accès sporadique aux prisons. L’ONU et les ONG internationales étaient autorisées à avoir un accès adéquat aux prisons officielles ; Cependant, elles n’ont obtenu qu’un accès intermittent aux centres de détention informels dirigés par les FRCI et aux installations officielles de la DST.

Le 20 avril, l’accès à un centre de détention de la DST a été refusé à l’ONUCI devant enquêter sur l’arrestation de deux personnes dans le quartier de Port-Bouët à Abidjan ; le 23 avril, l’accès leur a été accordé. Améliorations : Le Ministère de la Justice, avec l’appui de l’ONU, a fait des progrès dans l’amélioration et la réouverture des prisons à travers le pays.

d. Arrestations ou détentions arbitraires

La constitution et la loi interdisent les arrestations et détentions arbitraires, mais les deux ont eu lieu au cours de l’année, en particulier après les attaques contre les forces de sécurité gouvernementales. Suite à de nombreuses tentatives de déstabilisation du gouvernement par des éléments fidèles à l’ancien Président Gbagbo, le gouvernement a donné aux FRCI une grande latitude à arrêter et détenir des suspects en dehors des procédures judiciaires établies par la loi. L’ONU et les organisations locales et internationales de défense des droits l’homme ont estimé qu’aussi bien la DST que les FRCI ont arrêté et détenu sans inculpation des douzaines de personnes, bien que les FRCI n’aient pas de pouvoir d’arrestation. Beaucoup de ces détenus ont été incarcérés pendant de courtes périodes avant d’être libérés, tandis que d’autres ont continué à être détenus contrairement aux procédures juridiques. L’ONU a également signalé plusieurs incidents de détention dans des établissements non autorisés et tenus secrets.
L’ONU a rapporté qu’un commandant FRCI, sans suivre les procédures légales normales, a utilisé un camp informel à Abidjan pour détenir des personnes soupçonnées d’implication dans les attaques contre le gouvernement. L’ONU a indiqué que, lors d’une visite le 23 août dans ce camp, elle a découvert plusieurs cas de détention prolongée. Par exemple, un homme détenu le 12 août pour son implication présumée dans l’attaque du 6 août sur le camp militaire d’Akouédo n’avait pas encore comparu devant un juge pour déterminer si la détention préventive était justifiée.

Les préoccupations en matière de sécurité ont également été utilisées arbitrairement comme prétexte pour détenir des civils aux seules fins d’extorsion. Les organisations locales et internationales de défense des droits de l’homme ont signalé qu’un commandant FRCI a été impliqué dans l’arrestation arbitraire de dizaines de civils, qui n’ont été libérés qu’après avoir payé des pots de vin allant jusqu’à 100.000 francs CFA (200 $). Les Dozos ont également été impliqués dans de nombreuses arrestations et détentions. Ces groupes avaient assumé un rôle de sécurité informel dans de nombreuses communautés, mais n’avaient pas le pouvoir légal d’arrêter ou de détenir des personnes. L’ONU a indiqué que 10 Dozos ont arrêté arbitrairement un éleveur de bétail, le 13 mars dans la ville de Gbongaha au nord du pays et ne l’ont
libéré qu’après qu’il leur a payé 150.000 francs CFA (300 $).

Rôle de la police et de l’appareil de sécurité

La police (avec l’aide de la brigade anti-émeute et la DST, qui relèvent toutes de la juridiction du Ministère de l’Intérieur) et de la gendarmerie (relevant du Ministère de la Défense) sont chargées de l’application des lois. La DST est chargée de recueillir et d’analyser les informations relatives à la sécurité nationale. Les policiers, qui manquaient d’équipements et de formation, n’ont pas rempli leurs fonctions efficacement depuis plus de 10 ans. En conséquence, les FRCI ont assumé de nombreuses fonctions de police et ont pris les devants en matière de sécurité. Bien que les FRCI aient assumé les fonctions de sécurité, ce n’était subordonné à aucune institution d’État. Les forces de sécurité n’ont pas réussi à prévenir la violence sociale (voir section 2.b.). Les forces FRCI manquaient généralement de formation de base et avaient une structure de commandement et de contrôle inadaptée. L’impunité et la corruption étaient endémiques, et les postes de contrôle de sécurité dans tout le pays étaient souvent utilisés pour extorquer de l’argent. En particulier à l’ouest, les communautés comptaient souvent sur les Dozos, qui fonctionnaient sans aucun contrôle civil efficace ou aucune responsabilité de rendre compte, pour répondre à leurs besoins de sécurité. Des membres des FRCI ont été arrêtés pour des violations commises durant l’année. A la fin de l’année 45 soldats des FRCI étaient à divers stades de poursuites judiciaires pour des crimes commis depuis la crise postélectorale de 2011. Les FRCI et les Dozos ont été impliqués dans le racket, souvent à des postes de contrôle illégaux partout dans les grandes villes et sur les axes routiers. Au cours de l’année, le gouvernement a fait des progrès limités en matière de réforme du secteur de la sécurité (RSS) et de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR). Le gouvernement a créé un Conseil national de sécurité, le 28 août, en partie pour consolider les efforts en matière de RSS et DDR. Le gouvernement a également lancé plusieurs activités de DDR, notamment une campagne le 23 août dans la ville de Bouaké qui aurait enregistré et démarré le processus de DDR avec des centaines d’ex- combattants de la région.

Procédures d’arrestation et traitement durant la détention

La Loi prévoit que les juges d’instruction ou le procureur de la république peut ordonner la détention d’un suspect durant 48 heures sans chef d’accusation. Toutefois, dans de nombreux cas des personnes ont été arrêtées et détenues sans inculpation pendant des périodes excédant le délai légal. Dans des cas particuliers, tels que les atteintes présumées à la sûreté de l’État, le procureur de la république peut autoriser une période de garde à vue de 48 heures supplémentaires. Selon des groupes locaux et internationaux de défense des droits de l’homme, la police a souvent détenu des personnes plus longtemps que la limite légale de 48 heures sans inculpation. Un juge d’instruction peut demander la détention provisoire pour une période pouvant aller jusqu’à quatre mois à la fois en soumettant une justification écrite au procureur de la république. Les auteurs d’une première infraction accusés de délits mineurs peuvent être détenus pendant un maximum de cinq jours après leur première audition devant le juge d’instruction. Les récidivistes mineurs et les personnes accusées de crimes peuvent être détenus pour six et 18 mois, respectivement.
Alors que la Loi prévoit que les détenus doivent être informés rapidement des accusations portées contre eux, cela ne s’est pas toujours produit, particulièrement dans les cas concernant la sûreté de l’Etat et impliquant les FRCI et la DST. Dans d’autres cas les magistrats n’ont pas pu vérifier si les détenus qui n’étaient pas inculpés avaient été libérés. Un système de liberté sous caution existe uniquement à la discrétion du juge saisi de l’affaire. Les détenus pouvaient généralement avoir accès à des avocats ; cependant, dans les cas impliquant des questions de sécurité nationale, les détenus s’étaient vus refuser l’accès à des avocats et à des membres de la famille. Pour d’autres délits plus graves, le gouvernement a fourni des avocats pour ceux qui ne pouvaient pas se permettre les services d’un avocat, mais les auteurs présumés de délits moins graves n’ont souvent pas été représentés par un avocat. Après l’intervention de l’ONU, de nombreuses personnes détenues depuis plus de 48 heures sans inculpation, ont été libérées.

Arrestations arbitraires : De nombreux rapports faisaient état d’arrestations arbitraires par les FRCI et la DST, impliquant souvent la corruption à petite échelle ou systémique. La détention par les FRCI prenait parfois la forme de rafles, ou rafles massives de personnes de quartiers particuliers, soit pour extorquer des pots-de-vin ou pour obtenir des informations ou des aveux. Bon nombre des personnes arrêtées ont été détenues pendant plusieurs jours sans être informées des chefs d’accusation portées contre elles et avec un accès limité aux services juridiques. Par exemple, le 29 août, des éléments FRCI ont fait prisonniers deux frères à Gagnoa et ont exigé 300.000 francs CFA (600 dollars) pour leur libération, selon une organisation de défense des droits humains. Les frères ont été libérés quatre jours plus tard, sans aucun paiement, suite à l’intervention par le groupe de défense des droits de l’homme.

Détention provisoire : La détention provisoire prolongée a été un problème. A la fin de l’année, environ 35 pour cent des personnes dans les prisons du gouvernement étaient en détention provisoire. Dans de nombreux cas, la durée de la détention était égale ou supérieure à la peine prévue pour le crime présumé. L’insuffisance de personnel au Ministère de la Justice, l’inefficacité judiciaire et le manque de formation ont contribué aux détentions provisoires prolongées.

e. Déni de procès public équitable

La constitution et la loi prévoient un système judiciaire indépendant, et le pouvoir judiciaire était généralement indépendant dans les affaires pénales ordinaires. L’absence de mises en accusation civiles contre les éléments pro-Ouattara pour les crimes présumés commis durant la crise postélectorale indiquait que les poursuites judiciaires faisaient l’objet d’influence politique. De nombreux rapports faisaient également état de corruption judiciaire, et de pots-de-vin qui ont souvent influencé les décisions de justice. Le pouvoir judiciaire était insuffisamment financé et inefficace.

Procédures de jugement

Bien que la Loi prévoie la présomption d’innocence, le gouvernement ne respectait pas toujours cela dans la pratique. La Loi prévoit le droit à un procès public, bien que les principaux éléments de preuve aient été parfois fournis en secret. Les jurés n’ont été utilisés que dans les procès en Cours d’assises, qui étaient convoquées selon les besoins pour juger des affaires pénales impliquant des crimes majeurs. Les personnes accusées de crimes capitaux ont droit à un conseil juridique aux frais du gouvernement. Les autres accusés de crimes ont également droit à des avocats à leurs propres frais. Le système judiciaire prévoit des avocats désignés par le Tribunal ; Toutefois, une assistance juridique gratuite très limitée a été offerte par le gouvernement, le plus souvent des membres de l’Association du barreau. Les personnes poursuivies ont le droit d’assister à leur procès, mais les tribunaux peuvent juger les accusés en leur absence. Les accusés peuvent présenter des témoins ou des preuves en leur nom et interroger les témoins appelés à témoigner contre eux. Les accusés ne peuvent pas avoir accès aux preuves détenues par le gouvernement, bien que leurs avocats aient le droit légal de le faire.
Ceux qui ont été condamnés avaient accès à des cours d’appel à Abidjan, Bouaké et Daloa, mais les juridictions supérieures ont rarement cassé les verdicts. Les tribunaux militaires n’ont pas jugé de civils ou fourni les mêmes droits que les juridictions civiles et pénales. Bien qu’il n’y ait aucune cour d’appel au sein du système judiciaire militaire, les personnes reconnues coupables par un tribunal militaire peuvent demander à la Cour suprême d’ordonner un nouveau procès. Les tribunaux militaires ont été utilisés au cours de l’année, condamnant les pro – Gbagbo et des partisans pro-Ouattara de rang inférieur pour des actes commis pendant et après les violences postélectorales.
Avec l’ouverture du tribunal de Bouaké le 4 janvier, tous les 33 tribunaux du pays ont été placés sous la juridiction du gouvernement pour la première fois en 10 ans. La rareté relative des magistrats et avocats formés a entraîné un accès limité à des poursuites judiciaires efficaces, en particulier en dehors des grandes villes. Dans les zones rurales les institutions traditionnelles ont souvent administré la justice au niveau des villages, en réglant les litiges internes et les questions foncières mineures conformément au droit coutumier. Le règlement des différends se faisait par de larges débats, au cours desquels aucun cas de châtiment corporel n’a été signalé. La Loi prévoit expressément un « grand médiateur, » nommé par le Président, pour établir un pont entre les méthodes traditionnelles et modernes de règlement des différends.

Les prisonniers et détenus politiques

Certains partis politiques et les groupes locaux de défense des droits de l’homme ont affirmé que les membres du parti d’opposition le FPI, bien que détenus pour des chefs d’accusations graves, y compris les crimes économiques, vols à main armée, pillages et détournements de fonds, étaient des prisonniers politiques, surtout quand ils étaient accusés pour des actes commis durant la crise postélectorale. En décembre, à la suite d’un dialogue avec les groupes d’opposition, le gouvernement a accordé la liberté provisoire à huit pro-Gbagbo détenus jusqu’à leur audience.

Procédures judiciaires civiles et voies de recours

La constitution et la loi prévoient un système judiciaire indépendant en matière civile ; cependant, le pouvoir judiciaire est sujet à la corruption, l’influence extérieure et au favoritisme fondé sur des liens familiaux et ethniques. Les citoyens peuvent engager des poursuites qui réclament des dommages-intérêts pour, ou cessation de, une violation des droits de l’homme ; toutefois, ils ne l’ont fait que rarement. Le pouvoir judiciaire était lent et inefficace, et il y avait des problèmes dans l’exécution des ordonnances internes des tribunaux.

f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile, ou la correspondance

La constitution et la loi prévoient ces droits, mais le gouvernement ne les a pas toujours respectés dans la pratique. La Loi exige des mandats pour effectuer des perquisitions, l’accord du procureur pour confisquer tout élément de preuve saisi lors d’une perquisition, et la présence de témoins pendant une perquisition, qui peut intervenir à tout moment. Dans la pratique les policiers ont parfois utilisé un mandat de perquisition général sans un nom ou une adresse. Les FRCI et la DST ont arrêté des personnes sans mandat d’arrêt.

Les FRCI ont été impliqués dans l’occupation illégale des maisons et des entreprises. Par exemple, l’ONU a signalé en avril que des membres des FRCI ont occupé un hôtel à Bonoua et une maison privée à Grand Béréby. Des Membres des FRCI ont également confisqué et volé des biens.

Section 2. Respect des libertés publiques, y compris:

a. La liberté d’expression et de la presse

La constitution et la loi prévoient la liberté d’expression et de la presse ; toutefois, Des restrictions limitées ont été imposées à la liberté de la presse. Le Conseil national de la presse (CNP) a, à plusieurs reprises, suspendu brièvement des journaux et des journalistes après des avertissements répétés pour des affirmations qu’il prétendait être fausses, diffamatoires, ou perçues comme une menace à la sécurité de l’État. Il a été signalé que plusieurs journalistes ont été victimes d’intimidation et de harcèlement, et que la DST a détenu brièvement un journaliste. Un groupe armé a attaqué également un éditeur de presse. Liberté d’expression : La loi interdit l’incitation à la violence, à la haine ethnique, la rébellion et l’outrage au Chef de l’État ou à d’autres membres importants du gouvernement.
Liberté de la presse : Les médias indépendants pouvaient généralement fonctionner librement. La plupart des journaux avaient des affiliations politiques, et les journaux d’opposition ont fréquemment publié des éditoriaux incendiaires contre le gouvernement et fabriqué des histoires pour diffamer les opposants politiques. La Haute Autorité de la communication audiovisuelle supervise la réglementation et le fonctionnement des stations de radio et de télévision. Il y avait de nombreuses stations de radio indépendantes, mais la loi interdit la diffusion de tout commentaire politique par les stations de radio privées. Il n’y avait pas de stations de télévision privées. Le gouvernement a exercé une influence considérable sur la couverture des informations et le contenu du programme sur la chaîne de télévision gérée par le gouvernement, la RTI. Violence et harcèlement : Il y a eu plusieurs cas de harcèlement des médias et un cas de détention d’un journaliste. Par exemple, selon une organisation internationale de défense de la liberté de la presse, le 7 septembre, un groupe de la sécurité civile du gouvernement a agressé le journaliste Anderson Diedri. Les lois sur la diffamation / Sécurité nationale : Le délit de diffamation est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans. La diffamation jugée comme une menace pour l’intérêt national est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq. Au cours de l’année les autorités ont suspendu plusieurs journaux et journalistes pour des « accusations sans fondement », « diffamation » et « mise en cause de l’honorabilité du Président ».

Le 3 août, le gouvernement a suspendu le journal de l’opposition Le Temps pour 20 éditions et le journaliste Simplice Allard pour un mois pour avoir « mis en cause l’honorabilité du Président » en insinuant que son comportement ressemble à celui d’un vampire. Le 11 septembre, le CNP a suspendu temporairement un journal et de nombreux journalistes pour publication de photos de personnalités proches de l’ancien président avec des titres gouvernementaux qui leur avaient été conférés illégitimement pendant la crise postélectorale. Suite à la suspension, les six autres journaux de l’opposition ont publié du matériel semblable. Le CNP a d’abord réagi en suspendant les six publications aussi, mais il est revenu sur ses suspensions suite aux critiques de la communauté diplomatique et des ONG locales et internationales.

Impact non gouvernemental: Le 18 août, des assaillants ont saccagé le siège de Cyclone, la société qui édite Le Temps.

La liberté de l’Internet

Il n’y a eu aucune restriction imposée par le gouvernement sur l’accès à l’Internet ni de rapports selon lesquels le gouvernement surveillait les e-mails ou les forums de discussion sur Internet sans autorisation légale appropriée. Les autorités ont permis aux journaux suspendus de publier leur contenu intégral en ligne. Seulement 2,6 pour cent de la population avait accès à l’Internet. Les libertés académiques et les événements culturels Le gouvernement a poursuivi son interdiction imposée aux groupes d’étudiants quant à leur participation à la vie politique nationale en raison de la politisation de ces groupes dans le passé. Au cours de l’année les groupes d’étudiants n’étaient autorisés à aborder que les problèmes des étudiants sur les campus universitaires.

Liberté de réunion pacifique et d’association

Liberté de réunion

La loi prévoit la liberté de réunion, et, contrairement à l’année précédente, le gouvernement a généralement respecté ces droits dans la pratique. La loi exige que les groupes qui souhaitent organiser des manifestations ou des rassemblements dans des stades ou autres espaces fermés soumettent un avis écrit au Ministère de l’Intérieur trois jours avant l’événement proposé. Contrairement à l’année précédente, le gouvernement n’a pas dispersé des manifestants ; toutefois, il était parfois incapable d’empêcher les dispersions violentes par d’autres groupes. Par exemple, le 21 janvier, les partisans pro-gouvernementaux ont attaqué un rassemblement du FPI ; un manifestant est mort, et environ 60 autres ont été blessés.

Liberté d’association

La loi prévoit la liberté d’association et le gouvernement a en général respecté ce droit. Alors que la loi interdit la création de partis politiques sur des bases ethniques ou religieuses, l’appartenance ethnique est souvent un facteur clé dans l’adhésion à un parti.

c. Liberté religieuse

Voir International Religious Freedom Report du Département d’État à www.state.gov/j/drl/irf/rpt.

e. Liberté de circulation, Personnes déplacées internes, Protection des réfugiés, et les apatrides La constitution et la loi ne prévoient pas expressément la liberté de circulation, les voyages à l’étranger, l’émigration ou le rapatriement. Le gouvernement Ouattara a coopéré avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) sur les problèmes des réfugiés et n’a pas imposé de  restrictions surles voyages.

Circulation dans le pays: Il y avait certaines restrictions sur les déplacements intérieurs. Les forces de sécurité, les comités locaux civils d’«autodéfense», les agents des eaux et forêts et des douanes, ainsi que d’autres groupes non identifiés ont érigé et exploité des barrages routiers sur les routes principales. Bien que les barrages routiers aient été utilisés légitimement dans de nombreux cas à des fins de sécurité, le racket et l’extorsion étaient monnaie courante.

Exile: La violence postélectorale a poussé des milliers de personnes à fuir leurs maisons, avec plus de 200.000 trouvant refuge dans les pays voisins, principalement au Libéria, au Ghana et au Togo. Au cours de l’année de nombreux exilés qui ont quitté le pays pendant la crise postélectorale sont retournés sans incident, et le nombre de réfugiés ivoiriens vivant dans les pays voisins a baissé à environ 84.032 à la fin de l’année. Cependant, de nombreuses personnes qui étaient fidèles à l’ancien président Gbagbo, dont certaines ayant des chefs d’accusations pénales portées contre elles en Côte d’Ivoire, sont restées en exil, établissant des bases dans les pays voisins. L’objectif que ces exilés s’étaient fixé était de déstabiliser le gouvernement pour, en fin de compte, revenir au pouvoir. Il était reproché à ces exilés d’avoir soutenu de nombreux incidents violents, y compris l’attaque contre le camp militaire d’Akouédo en août.

Citoyenneté: L’identité nationale était un problème, en particulier chez les sudistes qui déclaraient que les ressortissants du nord d’ascendance hors de la Côte d’Ivoire n’avaient pas droit à la citoyenneté. Les lois actuelles sur la citoyenneté sont vagues, et le gouvernement ne les a pas clarifiées au cours de l’année. Cependant, une grande partie du gouvernement étant originaire de la partie nord du pays, les responsables ne pratiquaient plus de discrimination contre les ressortissants du Nord à cause de leur héritage ethnique.

Les personnes déplacées internes (PDI)

A la fin de la crise postélectorale en avril 2011, plus d’un million de PDI ont été hébergés dans 35 camps de personnes déplacées internes dans le pays. Toutefois, l’amélioration générale de la situation sécuritaire a permis à la plupart des PDI de rapidement retourner dans leur région d’origine ou leur communauté d’accueil. A la fin de l’année, le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires a indiqué qu’environ 40.000 personnes déplacées, principalement dans l’ouest du pays, étaient toujours déplacées. L’exception notable au retour pacifique était le camp de PDI de Nahibly près de Duékoué. Le 20 juillet, des centaines de villageois de Duékoué ont attaqué et détruit le camp de Nahibly. Les villageois ont fait valoir que les personnes vivant dans le camp étaient responsables de la criminalité et des meurtres dans la région, une revendication soutenue par l’ONU et des responsables gouvernementaux. Sept PDI du camp ont été tués, 40 blessés et 5.000 déplacés vers les régions  oisines ou sont retournés dans leur région d’origine.
Le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales, de concert avec les agences des Nations Unies, ont pris les devants quant aux questions des PDI. Au cours de l’année, les agences de l’ONU et les autorités locales ont continué à faciliter le retour régulier des personnes déplacées internes. Le logement et le manque de sécurité ont continué à limiter certains retours, en particulier dans l’ouest. Le gouvernement a fourni une assistance limitée aux PDI; les ONG locales et internationales ont travaillé à combler les lacunes. Les communautés d’accueil avaient peu de moyens pour recevoir et aider les personnes déplacées, et dans de nombreuses situations, les personnes déplacées avaient recouru à vivre dans des abris de fortune dans les zones urbaines. Le gouvernement a respecté le principe du retour volontaire, mais n’a pas mis en place les lois et les politiques visant à protéger les PDI conformément aux Principes directeurs de l’ONU relatifs au Déplacement interne.

Protection des réfugiés

Accès à l’asile: La constitution et la loi prévoient l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié, et le gouvernement a établi un système pour assurer la protection des réfugiés. Le pays a accueilli environ 9.500 anciens réfugiés libériens, qui ont opté pour l’intégration locale suite à l’invocation du 30 juin à la clause de cessation, qui a mis fin au statut de réfugié prima facie pour les Libériens.

Abus des réfugiés: Contrairement à l’année précédente, il n’y a eu aucun rapport indiquant que les forces de sécurité ont refusé de reconnaître ou ont détruit des documents d’identité ou ont arrêté arbitrairement, harcelé verbalement, ou abusé de réfugiés aux postes de contrôle.

L’accès aux services de base: L’Office national d’identification, en collaboration avec le HCR et le Service d’aide et assistance aux réfugiés et apatrides, a continué de fournir des cartes d’identité de réfugiés aux réfugiés sans papiers, ce qui leur a permis de résider et travailler légalement dans le pays pour la durée de leur statut de réfugié.

Solutions durables: Le gouvernement a facilité l’intégration locale des réfugiés dans les situations les plus extrêmes, par la délivrance de titres de séjour à tous les
réfugiés âgés de plus de 14 ans pour leur permettre de se déplacer librement dans le pays. Les réfugiés avaient également accès à la naturalisation. Le HCR a aidé au retour volontaire et en sécurité de quelque 7.500 réfugiés dans leur pays d’origine.

Protection temporaire: Le gouvernement a également accordé une protection temporaire aux personnes qui ne pouvaient plus bénéficier du statut de réfugiés en vertu des conventions pertinentes des Nations Unies. Les personnes en attente de détermination de leur statut ont reçu une lettre, valable trois mois, qui indiquait qu’ils étaient en attente d’une décision relative à leur statut. Cette lettre prévoyait un séjour temporaire et la liberté de circulation uniquement. Les porteurs de cette lettre n’étaient pas éligibles à l’aide aux réfugiés, comme l’accès à l’éducation ou la santé.

Les apatrides

Le nombre d’apatrides dans le pays n’était pas connu; les estimations les plus récentes du HCR variaient de quelques milliers jusqu’à 900.000. La citoyenneté provient de ses parents plutôt que de par la naissance sur le territoire du pays, et l’enregistrement des naissances n’était pas universel. Le pays avait des résidents de longue date qui étaient soit légalement ou de fait apatrides, et le gouvernement n’avait pas effectivement mis en œuvre des lois et des politiques pour offrir à ces personnes la possibilité d’acquérir la nationalité sur une base non discriminatoire. Au cours de l’année, le HCR a continué à travailler avec le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur pour sensibiliser le public à l’apatridie.

Section 3. Respect des droits politiques : Le droit des citoyens de changer leur

Gouvernement

La constitution et la loi prévoient le droit des citoyens de changer de gouvernement pacifiquement, et les citoyens ont pu exercer ce droit lors des élections législatives de décembre 2011 pour le renouvellement des sièges à l’Assemblée nationale.

Elections et participation politique

Les récentes élections: Les élections législatives de décembre 2011 ont été reconnues comme libres et équitables par les observateurs locaux et internationaux. Bien que le plus grand parti d’opposition, le FPI, ait boycotté ces élections, plusieurs candidats de l’opposition se sont présentés comme indépendants. Des irrégularités lors du scrutin ont conduit le Conseil constitutionnel à annuler les résultats de 11 circonscriptions en raison d’allégations de fraude et de violence, notamment par les Dozos et les milices pro-Gbagbo. Le vote dans une circonscription supplémentaire a été annulé et reporté en raison du décès d’un candidat.

Le Conseil constitutionnel a agi de manière plus indépendante que les années précédentes. Le 26 février, des élections partielles ont eu lieu dans les 12 circonscriptions où il y a eu des contestations dans des conditions généralement pacifiques, libres et équitables. Les élections ont été émaillées de violence dans deux circonscriptions, qui ont abouti au fait qu’aucune de ces circonscription n’a de député élu à l’Assemblée nationale. Dans la circonscription de Bonon, un convoi de l’ONU transportant les résultats des élections au siège de la Commission électorale locale a été attaqué, entraînant la destruction des résultats des élections. L’ONU a rapporté que dans la circonscription de Facobly des militants armés ont attaqué plusieurs bureaux de vote dans une tentative de détruire les résultats. Partis politiques: La loi interdit la création de partis politiques sur des bases ethniques ou religieuses. L’ethnicité, cependant, a souvent été un facteur clé dans l’adhésion à un parti. Les partis d’opposition ont généralement été en mesure d’organiser leurs activités sans ingérence. Toutefois, certains partis se sont plaints que la présence renforcée des forces de sécurité en dehors des lieux de rassemblements politiques décourageait la participation de leurs militants. La participation des femmes et des minorités: Bien qu’aucun obstacle formel n’empêche les femmes de participer à la vie politique, les croyances culturelles et traditionnelles limitent le rôle des femmes. Sur 253 membres de l’Assemblée nationale, 28 étaient des femmes. Les femmes ont également occupé plusieurs postes importants, dont celui de premier vice-président de l’Assemblée nationale, cinq ministres du Gouvernement, et des présidentes d’importantes commissions.

Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement

Bien que la loi prévoie des sanctions pénales pour les cas de corruption par les agents de l’État, ils se sont fréquemment adonnés à des pratiques de corruption en toute impunité. Les médias et les groupes locaux de défense des droits de l’homme ont rapporté une corruption à grande échelle de fonctionnaires. Les données de Transparency International ont indiqué que la corruption était un problème grave, ayant le plus grand impact sur les procédures judiciaires, la responsabilité de rendre compte des forces de sécurité, l’attribution des contrats et en matière douanière et fiscale.

L’agence responsable de la lutte contre la corruption est le Secrétariat national à la bonne gouvernance et au renforcement des capacités. Le 25 mars, le Ministère de l’Economie et des Finances a mis en place une brigade anti -corruption pour lutter contre la corruption et la fraude au sein du ministère et un observatoire de l’éthique au Bureau du Trésor en vue d’assurer une meilleure transparence dans le traitement des paiements. L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) a soutenu, surveillé et appliqué une concurrence loyale pour les marchés publics. Par exemple, le 12 février, l’ANRMP a annulé le contrat attribué à une société de gestion des déchets en raison d’irrégularités dans le processus de concurrence en matière de contrat. En mars le procès de 22 responsables de la filière café-cacao arrêtés en 2008 pour détournement présumé de 100 milliards de francs CFA (200 millions de dollars) a commencé. Le procès se poursuivait à la fin de l’année. Le 22 mai, le Ministre de l’Intégration Africaine, Adama Bictogo, a été limogé pour détournement présumé des indemnités compensatoires destinées aux victimes du déversement de déchets toxiques de 2006. Bictogo a été par la suite acquitté de tous les chefs d’accusation. La loi ne fait pas obligation de déclaration de revenus et de biens de la part des responsables nommés ou élus. Les données relatives aux activités du gouvernement et de budgétisation ont été en grande partie disponibles, mais variaient selon les ministères. Une bonne partie des données du Ministère de l’Economie et des Finances, y compris le budget national, était accessible sur son site Web et celui du Fonds monétaire international. Les marchés publics étaient généralement transparents: l’ANRMP fournissait les informations clés sur les marchés publics rapidement, sans frais, et elle avait un processus d’appel public et de prise de décision transparent.

Section 5. Attitude du Gouvernement concernant les enquêtes internationales et non gouvernementales relatives aux violations présumées des droits de l’homme

Contrairement aux années précédentes, un certain nombre de groupes nationaux et internationaux de défense des droits humains ont en général mené leurs activités sans restriction du gouvernement, menant des enquêtes et publiant leurs conclusions sur les affaires relatives aux droits de l’homme. Les représentants du gouvernement ont souvent été coopératifs et réceptifs à leurs opinions.
Agences de l’ONU et autres organismes internationaux: L’ONUCI et des groupes indépendants de défense des droits de l’homme ont rassemblé des preuves et des témoignages sur les cas de droits de l’homme, publié des informations dans des rapports et dans les quotidiens locaux indépendants, et ont critiqué les forces de sécurité gouvernementales. Le gouvernement a autorisé régulièrement le Programme alimentaire mondial, le CICR et d’autres organisations internationales à mener des opérations humanitaires. Onze agences des Nations Unies, notamment l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Organisation mondiale de la santé, avaient une présence permanente dans le pays et ont été actives toute l’année. Aucune procédure n’a été ouverte contre des personnes qui ont menacé et harcelé des membres d’organisations de défense des droits de l’homme en 2012 ou les années précédentes. Organes gouvernementaux de défense des droits de l’homme : Le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques est souvent intervenu publiquement pour répondu aux défis des droits de l’homme auxquels fait face le gouvernement. La Commission nationale des droits de l’homme, indépendante, sanctionnée et financée par le gouvernement a terminé la dernière année de son mandat de cinq ans le 23 juillet en publiant son rapport de 2011, qui a critiqué l’action et l’inaction du gouvernement. Le mandat de la commission n’a pas été renouvelé. Les institutions locales chargées d’aborder les problèmes de violations des droits humains commises pendant la crise postélectorale a fait peu de progrès au cours de l’année (voir section 1.a).

Section 6. Discrimination, abus dans la société, et traite des personnes

La loi interdit la discrimination fondée sur la race, l’ethnicité, la nationalité, le sexe ou la religion ; toutefois, le gouvernement n’a pas effectivement appliqué la loi. La loi ne traite pas de la discrimination fondée sur le handicap, langue, orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut social.

Les femmes

Viol et violence familiale : La loi interdit le viol et prévoit des peines de prison de cinq à 20 ans pour les auteurs. Une condamnation à vie peut être imposée en cas de viol collectif si les violeurs sont liés à, ou occupent des postes d’autorité par pour appliquer la loi, et les groupes locaux et internationaux de défense des droits de l’homme ont signalé que le viol était généralisé, particulièrement à l’Ouest. De nombreuses femmes victimes ont été convaincues par leurs parents et la police de rechercher un règlement à l’amiable avec le violeur plutôt que d’engager une procédure pénale. Les autorités demandent parfois aux victimes de viol de payer jusqu’à 50.000 francs CFA (100 dollars) pour un certificat médical comme preuve. Puisque les victimes n’étaient pas souvent en mesure de se permettre ce certificat, de nombreux auteurs ont été condamnés à des peines de courte durée ou simplement libérés.
Le 4 janvier, une femme de 27 ans a été descendue d’un minicar et violée par des assaillants armés au bord de la route entre Bouaké et Korhogo. A la fin de l’année les autorités n’avaient effectué aucune arrestation liée à cet incident. La loi ne proscrit pas spécifiquement la violence familiale, qui était un problème grave et généralisé. Les femmes qui ont signalé des cas de viol ou de violence familiale à la police ont été souvent ignorées. Les victimes ont rarement rapporté la violence familiale en raison de barrières culturelles. De nombreuses familles de victimes auraient exhortées les victimes à retirer les plaintes et à rester avec un conjoint violent par crainte de la stigmatisation sociale. Le Ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfant et des Affaires Sociales a fourni une assistance aux victimes de violence familiale et de viol, y compris le soutien psychologique dans centres gérés par le gouvernement, et a visité quelques victimes à leur domicile. Le Comité national de lutte contre la Violence faite aux femmes et aux enfants a suivi, par le biais de fréquentes visites à domicile, les situations de violence et a fait des annonces radiophoniques hebdomadaires de numéros de contact par téléphone cellulaire pour les victimes. Les pratiques traditionnelles nocives : Les violences sociales incluent des pratiques traditionnelles, telles que les meurtres pour dot (le meurtre de la mariée pour les litiges de dot), le lévirat (obliger la veuve à épouser le frère de son défunt mari) et le sororat (obliger une femme à épouser le mari de sa défunte sœur). Le gouvernement a organisé des séminaires de sensibilisation sur les violences sexuelles pour le personnel judiciaire et de sécurité.

Harcèlement sexuel:

La loi interdit le harcèlement sexuel et prévoit des peines d’un à trois ans d’emprisonnement et des amendes de 360.000 à 1 million de francs CFA (720 $ à 2 000 $). Cependant, le gouvernement a rarement appliqué la loi, et le harcèlement serait répandu et couramment accepté.

Droits de reproduction: La Loi confère aux couples et aux individus le droit de décider du nombre, de l’espacement et du moment de la naissance de leurs enfants. Selon le Fonds des Nations Unies pour la Population, le taux de mortalité maternelle était estimé à 400 pour 100.000 naissances d’enfants vivants et 57 % des naissances ont été suivis par un personnel de santé qualifié en 2010. Seulement 8 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont utilisé une méthode moderne de contraception. Les menaces ou menaces perçues de violence de la part des maris ou des membres de la famille ont retenu certaines femmes de recourir à la planification familiale ou aux services de santé. Dans les zones urbaines l’accès à la contraception et l’assistance de personnel qualifié lors de l’accouchement a été offert aux femmes qui pouvaient se le permettre. Pour les femmes qui étaient pauvres ou vivaient dans les zones rurales, le transport et le coût des services représentaient des obstacles importants à l’accès aux centres de santé et aux hôpitaux. Ces facteurs, ainsi qu’un taux élevé de prévalence du VIH/SIDA, ont conduit à un taux élevé de mortalité maternelle.

Discrimination : La loi interdit la discrimination fondée sur le sexe, et le gouvernement a encouragé la pleine participation des femmes dans la vie économique et sociale. Cependant, certains employeurs du secteur formel ont résisté à engager des femmes. Certaines femmes avaient du mal à obtenir des prêts parce qu’elles ne pouvaient pas répondre aux critères de prêt. Les femmes ont aussi été victimes de discrimination économique dans la possession ou la gestion d’entreprises.
Dans le secteur formel, les femmes percevaient en général un salaire égal à celui des hommes. Toutefois, étant donné que le code fiscal ne reconnaissait pas les femmes comme chefs de famille, les travailleuses étaient tenues de payer l’impôt sur le revenu à un taux plus élevé que leurs homologues masculins. En novembre, la loi a été modifiée afin de permettre la reconnaissance des femmes comme chefs de famille. Les organisations féminines ont continué à faire campagne pour la réforme fiscale afin de permettre aux mères célibataires de percevoir des prélèvements pour leurs enfants. Le droit de succession établit également une discrimination contre les femmes. Les organisations de défense des femmes ont continué à parrainer des campagnes contre les mariages forcés, les schémas d’héritage qui excluaient les femmes, et
autres pratiques considérées comme nuisibles aux femmes et aux filles. Elles ont également mené une campagne contre les dispositions juridiques discriminatoires envers les femmes et ont poursuivi leurs efforts visant à promouvoir une plus grande participation des femmes à la vie politique nationale et locale.

Les enfants

Enregistrement des naissances: La citoyenneté provient de ses parents. Au moins un parent doit être un citoyen pour qu’un enfant soit considéré Ivoirien à la naissance. La loi accorde aux parents un délai de trois mois pour enregistrer la naissance de leur enfant pour la somme de 500 francs CFA (1$). Le gouvernement a enregistré toutes les naissances quand les parents ont présenté des documents d’une clinique ou d’un hôpital attestant qu’une naissance avait eu lieu. Cependant, les personnes sans papiers d’identité adéquats ne pouvaient pas enregistrer de naissances. Bien que le gouvernement n’ait pas officiellement refusé les services publics comme l’éducation ou les soins de santé aux enfants sans papiers, certaines écoles exigeraient que les parents présentent les pièces d’identité des enfants avant qu’ils ne puissent être inscrits.

Education :

L’enseignement primaire n’était pas obligatoire mais était gratuit. En principe les élèves ne devaient pas payer de frais ou acheter des livres, mais certains le feraient toujours ou loueraient des livres des librairies de rue parce que le gouvernement ne couvrait pas les frais de scolarité et les livres pour chaque élève. Les élèves qui ont échoué à l’examen d’entrée au cycle secondaire n’étaient pas admissibles à l’enseignement secondaire gratuit et beaucoup de familles ne pouvaient pas se permettre de payer la scolarité au secondaire. De nombreux enfants n’allaient pas à l’école après l’âge de 13 ans. La préférence des parents pour l’éducation des garçons plutôt que des filles persisterait, en particulier dans

Les zones rurales.

La maltraitance des enfants: La peine pour atteinte sexuelle sur mineur ou tentative de viol d’un enfant de moins de 16 ans est une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 360.000 à 1 million de francs CFA (720 $ à 2 000 $). Néanmoins, des enfants ont été victimes de violences physiques et sexuelles et d’abus. Les allégations de viol d’enfant ont souvent été reclassées comme attentat à la pudeur, étant donné que les peines étaient moins sévères. Des enseignants exigeraient parfois des faveurs sexuelles des élèves en échange d’argent ou de notes. Une organisation locale de défense des droits humains a signalé qu’en février, une fille de cinq ans à Abidjan a été à plusieurs reprises abusée sexuellement par son père et son frère aîné. Pour aider les enfants victimes de violence et d’abus, le gouvernement a coopéré avec l’UNICEF pour renforcer le réseau d’actions de protection des enfants du pays. Des enfants accusés de pratiquer la sorcellerie ont été placés sous la garde de pasteurs, qui parfois auraient eu recours à la violence pour les exorciser.
Bien que les Ministères de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle ; la Justice ; et de la Famille, de la Femme et de l’Enfant soient responsables de la lutte contre la maltraitance des enfants, ils sont inefficaces en raison d’un manque de coordination entre eux et de l’insuffisance de ressources. Mariage des enfants : La loi interdit le mariage des hommes de moins de 20 ans et des femmes âgées de moins de 18 ans sans le consentement des parents. La loi sanctionne particulièrement quiconque oblige un mineur de moins de 18 ans à entrer dans une union matrimoniale religieuse ou coutumière. Toutefois, dans les communautés conservatrices, en particulier dans le Nord, les mariages traditionnels ont été scellés avec des filles dès l’âge de 14 ans. L’ONU a documenté plusieurs cas de mariages forcés de jeunes filles mineures. Par exemple, en avril une fille de 14 ans à Zebenin a été contrainte de se marier ; après intervention de l’ONU, le mariage a été annulé. Pratiques traditionnelles nocives : Les mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) représenteraient un sérieux problème dans certaines régions du pays. Plus précisément, la loi interdit la MGF/E et prévoit des sanctions pour les praticiennes allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 360.000 à 2 millions de francs CFA (720 $ à 4 000 $). Des peines doubles s’appliquent aux médecins. Les mutilations génitales féminines/excision ont été pratiquées plus fréquemment parmi les populations rurales du Nord et de l’Ouest. L’ONU a signalé 92 cas du genre en mars seulement. Les ONG locales ont continué les programmes de sensibilisation du public et ont travaillé à convaincre les praticiennes d’arrêter cette pratique. Contrairement aux années précédentes, le gouvernement a poursuivi avec succès plusieurs cas de MGF/E au cours de l’année. En juillet les autorités ont infligé à neuf femmes une amende de 50.000 francs CFA (100$) ch acune et les ont condamnées à un an de prison pour pratique de la mutilation génitale féminine/excision.
L’exploitation sexuelle des enfants: L’âge minimum pour les rapports sexuels consensuels est de 18 ans. La loi interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants pour la prostitution ou les films pornographiques, les photos, ou les événements. Les contrevenants peuvent se voir infliger des peines d’emprisonnement allant d’un mois à deux ans et des amendes de 30.000 à 300.000 francs CFA (60 $ à 600 $). Le viol d’une mineure entraîne une peine d’un à trois ans de prison et une amende de 360.000 à un million de francs CFA (720 à 2000 dollars). Le pays était une source, l’origine et la destination pour les enfants victimes de la traite des personnes, en particulier la prostitution forcée. Au cours de l’année, il y a eu plusieurs poursuites réussies de trafiquants d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle.

Voir également le Trafficking in Persons Report du Département d’État à www.state.gov/j/tip.

Les enfants déplacés: Les ONG locales ont signalé des milliers d’enfants vivant dans les rues à travers le pays. Les ONG se consacrant à aider ces enfants ont connu elles-mêmes des difficultés pour estimer l’ampleur du problème ou pour déterminer si ces enfants avaient accès ou non aux services publics. Aucun programme gouvernemental connu n’a spécifiquement abordé le problème des enfants vivant dans les rues.

Enlèvements internationaux d’enfants :

Le pays n’est pas partie à la Convention de la Haye de 1980 sur les Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Antisémitisme La communauté juive du pays comptait moins de 100 personnes. Il n’y a eu aucun rapport faisant état d’actes antisémites.

Traite des personnes

Voir le Trafficking in Persons Report du Département d’État à www.state.gov/j/tip. Personnes handicapées La Loi exige du gouvernement qu’il assure l’éducation et la formation de personnes atteintes d’infirmités physique, mentale, visuelle, auditive et motrice cérébrale ; les engage ou les aide à trouver un emploi ; conçoive des maisons et des installations publiques permettant un accès en fauteuil roulant ; et adapte les machines, les outils et les aires de travail pour l’accès et l’utilisation par des personnes souffrant de handicaps. Les installations accessibles en fauteuil roulant étaient rares, et il y avait peu de programmes de formation et d’assistance à l’emploi pour personnes handicapées. La loi interdit également les actes de violence contre les personnes handicapées et l’abandon de ces personnes ; Toutefois, il n’y a eu, au cours de l’année, aucune indication que le gouvernement faisait appliquer ces lois. Il n’y a eu aucun rapport durant l’année indiquant que les personnes handicapées ont été des cibles précises d’abus, mais elles auraient été l’objet de sérieuse discrimination en matière d’emploi et d’éducation. Bien que le gouvernement ait réservé 800 emplois de la fonction publique pour les personnes handicapées, les employeurs du public refusaient parfois d’employer des personnes handicapées. Le gouvernement a soutenu financièrement des écoles spéciales, des programmes de formation, des associations et des coopératives d’artisans pour personnes handicapées, mais beaucoup de ces personnes mendiaient dans les rues des villes et dans les zones commerciales parce qu’il n’y avait pas d’autres débouchés économiques pour elles. Bien que l’accès aux écoles publiques ne soit pas interdit aux personnes souffrant de handicaps, les écoles de ce type n’avaient pas les ressources nécessaires pour accueillir les élèves ayant des besoins spéciaux. Les personnes atteintes d’infirmités mentales vivaient souvent dans la rue. Le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle et la Fédération des Associations des Handicapés étaient chargés de protéger les droits des personnes handicapées. Le Ministère des Ex-combattants et Victimes de Guerre, dissout en novembre lors de la restructuration du gouvernement, a été
chargé de prévoir l’indemnisation de ceux dont les handicaps découlent de conflits violents. Le Ministère a été inefficace, en grande partie en raison d’une insuffisance de fonds et d’un manque de coordination avec d’autres institutions gouvernementales.

Minorités nationales/raciales/ethniques

Le pays comptait plus de 60 groupes ethniques et la discrimination ethnique a été un problème. Environ 25 pour cent de la population était considéré comme étranger, bien que beaucoup au sein de cette catégorie aient été des résidents de deuxième ou troisième génération. Les conflits entre groupes ethniques aboutissaient à la violence, particulièrement à l’Ouest. Par exemple, en juillet les villageois malinké de Duékoué ont attaqué le camp de déplacés de Nahibly, qui abritait surtout des villageois d’ethnie Guéré, occasionnant de nombreux morts et blessés (voir article 2.d.). Bien que la loi interdise la xénophobie, le racisme et le tribalisme et rende ces formes d’intolérance passibles d’une peine de prison de cinq à dix ans, personne n’a été poursuivie en vertu de la loi au cours de l’année. La police a maltraité et harcelé régulièrement les Africains non-ivoiriens résidant dans le pays et parfois harcelé des commerçants libanais. Le harcèlement par les agents traduisait l’idée reçue selon laquelle les étrangers étaient responsables du taux élevé de criminalité et de la fraude sur la carte d’identité. Des lois dépassées et inadaptées, ou non mises en œuvre régissant la propriété foncière auraient entraîné des conflits �
connotations ethniques et xénophobes, souvent entre les populations autochtones et d’autres groupes.

Abus sociaux, discrimination, et actes de violence fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre Bien qu’il n’existe aucune loi spécifique interdisant l’activité sexuelle de personnes de même sexe, l’indécence publique avec un partenaire de même sexe est illégale. Il n’y avait pas eu de discrimination officielle fondée sur l’orientation sexuelle en matière d’emploi, de logement, d’apatridie, ou d’accès à l’éducation ou aux soins de santé. Cependant, la stigmatisation sociale de la communauté LGBT a été généralisée, et des policiers, gendarmes et des membres des forces armées auraient battu, emprisonné, agressé verbalement, extorqué, et humilié des membres de la communauté LGBT, en particulier les gays. Les quelques organisations LGBT dans le pays ont fonctionné librement, mais avec prudence.

Autre violence sociale ou discrimination

La stigmatisation sociale des personnes vivant avec le VIH/SIDA a été généralisée, touchant de façon disproportionnée les femmes en raison de l’inégalité entre les genres et la vulnérabilité économique.

Promotion des actes de discrimination

Contrairement à l’année précédente, où les journaux pro-Gbagbo incitaient à la violence ethnique et raciale, il n’y a eu aucun rapport faisant état de propagande pour justifier ou encourager la haine ou la violence raciale ou ethnique. Section 7. Droits des travailleurs

a. Liberté d’association et de négociation collective

La loi, y compris les règlements connexes et les textes réglementaires, prévoit le droit des travailleurs, à l’exception des membres de la police et des services militaires, de former des syndicats de leur choix ou d’y adhérer, protège le droit de grève et de négociation collective et interdit la discrimination antisyndicale par les employeurs ou d’autres contre des membres de syndicat ou des organisateurs. En vertu de la loi les employeurs ne peuvent pas licencier les travailleurs pour activités syndicales. La Loi prévoit la réintégration des travailleurs licenciés dans les huit jours suivant la réception d’une plainte de congédiement injustifié. Bien qu’il n’y ait eu aucun rapport faisant état de briseurs de grève au cours de l’année, la loi exige une longue série de négociations et un préavis de six jours pour toute grève, ce qui fait que les grèves légales sont difficiles à organiser et à maintenir. En outre, si la grève est considérée comme une menace à l’ordre public, le Président dispose de pouvoirs étendus pour obliger les grévistes à reprendre le travail sous la menace de sanctions et de soumettre les grèves dans les services essentiels à l’arbitrage. Cependant, la loi n’énumère pas ces services.
La loi permet aux syndicats du secteur formel de mener leurs activités en toute indépendance. Toutefois, selon la Confédération syndicale internationale, la loi ne dispose pas de critères objectifs permettant d’établir la reconnaissance de syndicats représentatifs, ce qui pourrait permettre aux employeurs publics et privés de refuser de négocier avec les syndicats au motif qu’ils n’étaient pas représentatifs. Bien que le code puisse permettre aux employeurs d’utiliser cette technicité pour refuser de négocier, le Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle n’a reçu aucune plainte de la part des syndicats. Outre les grandes exploitations industrielles et certains métiers, comme les travailleurs agricoles, la plupart des travailleurs du secteur informel, y compris les petites exploitations agricoles, des stands de rue en bordure de route et des ateliers en milieu urbain, étaient exclus de cette protection juridique. Le gouvernement a généralement appliqué efficacement les lois en vigueur dans le secteur formel. Les organisations de travailleurs étaient indépendantes du gouvernement et des partis politiques. Les conventions collectives s’appliquent à tous les employés et étaient en vigueur dans de nombreuses grandes entreprises et les secteurs de la fonction publique. Avant le début des négociations collectives, un syndicat doit représenter 30 pour cent des travailleurs. Le nombre de conventions collectives conclues au cours de l’année était inconnu. Le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle n’a pas rapporté de cas de plaintes pour discrimination antisyndicale ou d’ingérence des employeurs dans les activités syndicales au cours de l’année. Il n’y a eu aucun cas signalé de harcèlement de syndicalistes. Après la crise postélectorale, les autorités ont arrêté un dirigeant syndical, Basile Mahan Gahé, pour des chefs d’accusations pénales non liées à des activités syndicales. Le 28 décembre, les autorités ont accordé la liberté provisoire à Mahan Gahé jusqu’à son procès. Les étrangers doivent obtenir le statut de résident, ce qui peut prendre trois ans, avant de pouvoir occuper un poste syndical.

b. Prohibition du travail forcé ou obligatoire

La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris par les enfants, et les employeurs peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 400.000 à 1,1 million de francs CFA (800 $ à 2200 $). Le gouvernement a fait des efforts importants pour appliquer la loi. Le Comité national de surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS) est chargé d’évaluer les actions du gouvernement et était présidée par la Première Dame du pays. Le travail forcé et obligatoire s’est poursuivi dans la production à petite échelle et commerciale des produits agricoles, en particulier dans les plantations de café, cacao, d’ananas et d’hévéa et dans le secteur informel, comme le travail domestique, le travail agricole non industriel, le travail dans les boutiques et restaurants de rue. Le travail forcé dans les plantations de cacao, café, et d’ananas se limitait aux enfants (voir section 7.c.). Les rapports sur le travail forcé des adultes dans la production de caoutchouc impliquaient avant tout les longues heures et les bas salaires pour les travailleurs qui vivaient, de fait, dans des conditions d’asservissement. Voir également le Trafficking in Persons Report du Département d’État à www.state.gov/j/tip.

c. Interdiction du travail des enfants et l’âge minimum d’admission à l’emploi

L’âge légal minimum pour travailler est de 14 ans, et les enfants ne sont pas autorisés à travailler entre 19 heures et 6 heures du matin. Bien que la loi interdise l’exploitation des enfants sur le lieu du travail, le travail des enfants est resté un problème très répandu, surtout dans les plantations de cacao et café ainsi que dans les mines d’or et de diamants. Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle n’ont appliqué la loi de façon efficace que dans la fonction publique et les grandes entreprises multinationales. Pour violation de la loi, la peine prévue est d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à un million de francs CFA (1000 $ à 2000 $). L’inspection du travail et la police nationale étaient insuffisamment dotées en effectifs et manquaient de ressources et de formation permettant d’identifier les affaires à instruire et d’entreprendre des enquêtes et des poursuites relatives au travail illégal des enfants.

En janvier, le gouvernement a révisé la liste des travaux dangereux qui sont interdits aux enfants de moins de 18 ans, prévoyant une spécificité en ce qui concerne les types de travaux dans chaque secteur que les enfants peuvent effectuer.

Les enfants travaillent habituellement dans les exploitations familiales ou comme vendeurs, cireurs de chaussures, coursiers, employés de maison, vendeurs ambulants de nourriture, et surveillants et laveurs de voitures. Certaines filles d’à peine neuf ans auraient travaillé comme domestiques, souvent au sein de leurs réseaux de famille élargie. La loi interdit la traite des enfants et les pires formes de travail des enfants. Les enfants des zones rurales ont continué à travailler dans les plantations de cacao dans des conditions dangereuses, y compris le risque de blessures causées par des machettes, de contraintes physiques de porter de lourdes charges, et d’exposition à des produits chimiques nocifs. Un faible pourcentage d’enfants travaillant dans les plantations de cacao n’avait aucun lien de parenté avec les planteurs, mais la plupart travaillait dans des plantations familiales ou avec leurs parents. Bien que les contraintes financières aient continué à entraver l’application des lois sur le travail des enfants, le gouvernement a pris des mesures pour traiter le problème des pires formes de travail des enfants. La Direction de la lutte contre le travail des enfants au sein du Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle a été le chef de file des agences impliquées dans ce domaine. Le CNS interministériel a coordonné et mis en œuvre des programmes de lutte contre le travail des enfants. Le 28 mars, le gouvernement a lancé le Plan national d’action 2012-14 pour l’abolition des pires formes de travail des enfants. Le plan prévoit des dépenses de 14 milliards de francs CFA (28 millions de dollars) sur trois ans, dont 22 pour cent seraient financés par le gouvernement. Ce plan appelle à des efforts permettant d’améliorer l’accès à des activités d’éducation, aux soins de santé, et aux activités génératrices de revenus au profit des enfants, ainsi que des enquêtes nationales, campagnes de sensibilisation, et d’autres projets avec des ONG locales pour mettre en évidence les dangers liés au travail des enfants et des alternatives. Au cours de la semaine du 24 Septembre, le CNS a organisé un atelier de renforcement des capacités des fonctionnaires du gouvernement local visant à améliorer leur capacité à lutter contre les pratiques de travail des enfants. Le CNS a organisé un atelier similaire pour les magistrats en Novembre.
Le gouvernement s’est engagé dans un partenariat avec l’OIT pour réduire le travail des enfants dans les plantations de cacao. Grâce au Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT, le gouvernement a procédé au retour à l’école de 2.600 enfants. L’IPEC a organisé des ateliers de renforcement des capacités des magistrats locaux, des travailleurs sociaux, des inspecteurs d’enseignement et des journalistes de l’agence de presse nationale, principalement dans la région productrice de cacao. L’IPEC a également réhabilité des écoles de village et fourni de nouveaux bancs pour les élèves. Au cours de l’année, le gouvernement a coordonné avec les ONG pour mener des campagnes de sensibilisation des familles agricoles sur le travail des enfants, basées sur la liste des pires formes de travail des enfants qui sont interdites par le gouvernement. Par conséquent, les organisations de travailleurs domestiques locaux ont cherché à prévenir l’exploitation des enfants dans le travail domestique. D’autres ONG ont fait campagne contre la traite, le travail, et l’exploitation sexuelle des enfants.

Voir aussi les Findings on the Worst Forms of Child Labor du Département du Travail au www.dol.gov/ilab/programs/ocft/tda.htm

d. Conditions de travail acceptables

Les salaires minimums variaient en fonction de la profession, le plus bas étant fixé, dans le secteur professionnel, à 36.000 francs CFA (72 $) par mois ; un taux de salaire minimum un peu plus élevé était appliqué quant aux travaux de construction. L’estimation officielle du revenu du seuil de la pauvreté se situait entre 500 francs CFA (1 $) et 700 francs CFA (1,40 $) par jour. Le gouvernement n’a appliqué les taux de salaire minimum qu’aux salariés employés par le gouvernement ou inscrits auprès des services de la sécurité sociale. Les fédérations syndicales ont tenté de lutter pour un traitement équitable devant la loi pour les travailleurs lorsque les entreprises n’ont pas réussi à satisfaire aux exigences minimales de salaire ou ont fait preuve de discrimination entre les catégories de travailleurs, comme les femmes ou les travailleurs locaux par rapport aux travailleurs étrangers. La loi ne stipule pas qu’à travail égal le salaire doit être égal. Il n’y avait aucun rapport mentionnant que le gouvernement a pris des mesures pour corriger les grandes inégalités de salaires entre les employés étrangers non-africains et leurs collègues africains employés par les mêmes sociétés. La semaine normale de travail est légalement fixée à 40 heures. La loi exige la rémunération des heures supplémentaires pour les heures de travail de plus et prévoit au moins une période de repos de 24 heures par semaine. La loi n’interdit pas les heures supplémentaires obligatoires. La loi établit des normes de santé et de sécurité au travail dans le secteur formel. Les travailleurs du secteur formel ont le droit de se retirer d’un travail dangereux sans mettre en péril le maintien de leur emploi en utilisant le système d’inspection du Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle pour documenter les conditions de travail dangereuses. Le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle était chargé de l’application du salaire minimum. Les syndicats ont contribué à la mise en œuvre effective des exigences de salaire minimum dans le secteur formel. Le gouvernement n’a pas fait appliquer de façon efficace les normes de santé et de sécurité sur le lieu du travail dans le secteur informel. Ceci a touché principalement les travailleurs du secteur manufacturier informel de petite échelle. Malgré la loi, les travailleurs des secteurs formel et informel ne pouvaient pas s’absenter de leur travail dangereux sans risquer leur emploi. La loi ne couvre ni les travailleurs migrants étrangers ni les travailleurs ressortissants du secteur du travail informel. Les inspecteurs du travail auraient accepté des pots-de-vin pour ignorer les violations.
Le nombre exact d’inspecteurs du travail n’était pas disponible, mais le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle a estimé leur nombre à pas plus de 300. La loi prévoit la création d’un comité de représentants du travail, de la santé et la sécurité qui est chargé de la protection et la santé des travailleurs au travail. Ces comités doivent être composés de membres du syndicat. Le président du comité peut signaler les conditions de travail insalubres et dangereuses à l’inspecteur du travail sans être sanctionné. Bien que la loi oblige les entreprises à fournir des services médicaux à leurs employés, les petites entreprises, les entreprises du secteur informel, ainsi que les plantations (en particulier pendant les récoltes saisonnières) ne se conformaient pas. Les heures de travail excessives étaient monnaie courante, et les heures supplémentaires étaient rarement enregistrées et peu souvent payées conformément à la loi. L’application de la loi dans le secteur informel était inexistante et le gouvernement n’avait pas la capacité d’effectuer des inspections ou de prendre des mesures dans le secteur. Plusieurs millions de travailleurs migrants, pour la plupart des pays voisins, travaillaient généralement dans le secteur du travail informel, où les lois du travail n’étaient pas appliquées.

Titre: Le Journal de Connection [ljdc.info]