Mesdames/Messieurs
L’Ambassade des Etats-Unis vous prie de trouver ci-joint le Rapport 2012 sur les Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire.Ce rapport décrit la situation du pays au regard des Droits de l’Homme contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et reconnus par la communauté international. Ce rapport est également disponible sur le site de l’Ambassade des Etats-Unis: http://french.cotedivoire.usembassy.gov/les_rapports.html
Folli Teko
Information Specialist
Public Affairs Section (PAS)
U.S. Embassy Abidjan, Côte d’Ivoire
Information Specialist
Public Affairs Section (PAS)
U.S. Embassy Abidjan, Côte d’Ivoire
Rapport sur les droits de l’homme en Côte d’Ivoire
RESUME ANALYTIQUE
La Côte d’Ivoire est une république démocratique. Les élections législatives organisées en décembre 2011, bien que boycottées par le principal parti d’opposition, étaient considérées comme libres et équitables par la communauté internationale et certifiées par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI). Depuis la crise postélectorale qui a pris fin en mai 2011, des incidents de sécurité persistants et une réconciliation politique lente compliquent les efforts du gouvernement visant à rétablir l’état de droit et combattre l’impunité. Au cours de l’année il y a eu des cas où des éléments des forces de sécurité ont agi en toute indépendance du contrôle civil.
Les élections présidentielles nationales de 2010 qui ont porté Alassane Ouattara au pouvoir ont été libres et équitables, mais une crise de six mois s’en est suivi, durant laquelle le vaincu président sortant Laurent Gbagbo a refusé de céder le pouvoir. La violence perpétrée par les deux camps a entraîné environ 3.000 morts, des déplacements importants de populations, la torture, les violences sexuelles et une destruction généralisée de biens. Quoique la crise postélectorale ait officiellement pris fin en mai 2011 avec la capture de Laurent Gbagbo, l’insécurité persistante et la lente réconciliation politique ont compliqué les efforts du gouvernement visant à restaurer l’état de droit et résoudre le problème de l’impunité. Des éléments loyaux à l’ancien président ont perpétré de nombreuses attaques tout au long de l’année. Bien que les cibles aient principalement été les forces militaires gouvernementales, les victimes comprenaient aussi des civils et sept Casques bleus de l’ONUCI. Gbagbo a été mis en examen et est en attente de procès pour crimes contre l’humanité à la Cour pénale internationale à la Haye. Les problèmes de droits de l’homme les plus graves ont été les violations commises par les forces de sécurité et l’incapacité du gouvernement à faire respecter l’état de droit. Les Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI), l’armée du pays, se sont rendus coupables d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture et de détentions arbitraires. Bien qu’originaires du Nord du pays, les Dozos, des chasseurs traditionnels qui assumaient souvent des rôles de sécurité non officiels, se retrouvaient dans tout le pays et étaient impliqués dans des violations des droits humains, notamment des meurtres et des cas de détention arbitraire au cours de l’année. Les conditions dans les prisons et centres de détention étaient dures. La corruption a persisté dans l’appareil judiciaire, qui était inefficace et manquait d’indépendance. Le gouvernement a restreint la liberté de la presse et le droit à la vie privée. Les personnes déplacées internes (PDI) ont fait face à des conditions de vie précaires et difficiles.
La discrimination, les agressions sexuelles et les violences faites aux femmes et aux enfants, y compris la mutilation génitale féminine/l’excision (MGF/E), se sont produites. La discrimination sociale contre des groupes ethniques ; la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT); les personnes handicapées ; et les victimes du VIH/SIDA a constitué un problème. Les enfants et les travailleurs du secteur informel ont été soumis au travail forcé et à des conditions dangereuses, en particulier dans les zones rurales. La corruption était omniprésente. Le gouvernement a rarement pris des mesures pour poursuivre les responsables qui ont commis des violations, que ce soit dans les services de sécurité ou ailleurs au sein du gouvernement. L’impunité des forces de sécurité, en particulier pour les crimes commis durant la crise postélectorale de 2011, a été un problème.
Section 1. Respect de l’intégrité de la personne, y compris la liberté de :
a. Privation arbitraire ou illégale de la vie
De nombreux rapports faisaient état du fait que le gouvernement ou ses agents ont commis des exécutions arbitraires ou illégales, perpétrées dans la plus part des cas par les soldats des FRCI. Suite aux nombreuses tentatives de déstabilisation du gouvernement par des éléments fidèles à l’ancien Président Gbagbo, le gouvernement a donné une latitude considérable aux FRCI, en dehors des procédures judiciaires légalement établies, dans l’arrestation et la détention de suspects. Par exemple, le 12 mars, l’ONU a rapporté qu’un soldat FRCI a exécuté sommairement un homme à Bouaké pour un prétendu vol de moto. En septembre, la presse a couvert la mort d’Alain Amani, un chef de police d’Abidjan, qui a été trouvé battu à mort, et les auteurs seraient des FRCI. Il y a eu aussi des meurtres intermittents politiquement motivés commis par des ex-combattants fidèles à l’ancien Président Laurent Gbagbo. Des attaques, qui auraient été coordonnées, conduites et financées par des partisans de la ligne dure de Gbagbo résidant en Côte d’Ivoire et dans les pays voisins, avaient généralement pour cibles les forces de sécurité et étaient destinées à favoriser l’instabilité. L’attaque la plus importante a eu lieu le 6 août, quand des rebelles armés ont attaqué la base FRCI à Akouédo. Les rebelles ont tué six soldats FRCI et ont volé des centaines d’armes, bien que les forces de sécurité aient rapidement récupéré beaucoup d’armes. Dans une autre importante attaque près de la ville de Taï le 8 juin, des rebelles armés ont tendu une embuscade aux soldats FRCI et aux soldats de l’ONU et ont tué 18 soldats, y compris sept Casques bleus. Suite à l’attaque, les autorités ont arrêté un certain nombre de personnes et les ont accusées de mener des activités subversives visant à déstabiliser le gouvernement. Le 16 août, des assaillants armés ont lancé un assaut contre la prison de Douplay, à environ quinze kilomètres à l’ouest d’Abidjan, libérant 119 prisonniers et tuant plus d’une douzaine de personnes. Aucune arrestation liée à l’incident n’a été signalée.
Les Dozos ont été accusés de plusieurs meurtres, en grande partie dans l’ouest du pays. Par exemple, le 29 mai, 12 Dozos se sont introduits dans une maison à Guessabo, ont enlevé un homme et l’ont tué. Bien qu’étant des pro-Ouattara, les Dozos ne sont pas officiellement liés au gouvernement. Il était difficile de déterminer leur degré d’implication dans les incidents, puisque le nombre de personnes prétendant être des Dozos a considérablement augmenté. La police militaire et les tribunaux militaires sont chargés des enquêtes et des poursuites relatives aux allégations d’abus internes perpétrés par les services de sécurité. Les tribunaux militaires ont réussi à inculper et condamner les contrevenants pour des atteintes commises pendant et après la crise postélectorale. Les personnes qui ont été reconnues coupables comprenaient à la fois des partisans de Gbagbo et des partisans de dernier plan de Ouattara.
Plusieurs institutions locales contrôlées par les civils, y compris la Commission nationale d’enquête (CNE) ; la Cellule spéciale de poursuites (Cellule spéciale) au sein du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ; et la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) ont mené des enquêtes et abordé la question des violations des droits de l’homme commises durant la crise postélectorale. Le 8 août, la CNE a publié un rapport de ses conclusions, qui a reconnu que des violations des droits de l’homme ont été commises par les FRCI, les forces pro-Gbagbo, les Dozos et autres «acteurs divers» pendant le conflit. De plus, elle a transmis une annexe confidentielle qui précisait des actes commises par certaines personnes auprès du Président et du Premier Ministre (qui occupait également les fonctions de Ministre de la Justice), qui a ensuite transmis l’annexe au Procureur de la République et à la Cellule spéciale pour compléments d’enquêtes. Depuis décembre la Cellule spéciale n’avait inculpé que des civils liés à l’ancien Président Gbagbo mais avait poursuivi ses enquêtes et examinait les conclusions présentées dans l’annexe confidentielle de la CNE. La CDVR, mise en place pour faire progresser la réconciliation nationale d’après crise, a fait peu de progrès au cours de l’année.
Le 2 octobre, un tribunal militaire a débuté les premiers procès de grande envergure pour des crimes commis durant la crise postélectorale. Les autorités ont inculpé cinq personnes, dont Bruno Dogbo Blé, le chef de la Garde républicaine sous Gbagbo, pour enlèvement et meurtre du Colonel Major Adama Dosso. Les autorités ont séparément inculpé Dogbo Blé pour l’assassinat en 2002 de Robert Gueï, le dirigeant militaire du pays, de 1999 à 2000. Aucune arrestation ou autres actions judiciaires n’ont été engagées contre des personnalités de premier plan proches de l’actuel gouvernement pour des actes commis durant la crise postélectorale, notamment plusieurs personnes qui ont été accusées d’avoir commis de graves violations des droits de l’homme. Dans certains cas des auteurs présumés de violations des droits humains ont conservé de hauts postes au sein des forces de sécurité.
Le 2 octobre, un tribunal militaire a débuté les premiers procès de grande envergure pour des crimes commis durant la crise postélectorale. Les autorités ont inculpé cinq personnes, dont Bruno Dogbo Blé, le chef de la Garde républicaine sous Gbagbo, pour enlèvement et meurtre du Colonel Major Adama Dosso. Les autorités ont séparément inculpé Dogbo Blé pour l’assassinat en 2002 de Robert Gueï, le dirigeant militaire du pays, de 1999 à 2000. Aucune arrestation ou autres actions judiciaires n’ont été engagées contre des personnalités de premier plan proches de l’actuel gouvernement pour des actes commis durant la crise postélectorale, notamment plusieurs personnes qui ont été accusées d’avoir commis de graves violations des droits de l’homme. Dans certains cas des auteurs présumés de violations des droits humains ont conservé de hauts postes au sein des forces de sécurité.
b. Disparitions
Au cours de l’année il n’y a eu aucun cas signalé de disparitions ou d’enlèvements ou de séquestrations politiquement motivés.
c. Tortures et autres traitements cruels, inhumains, ou dégradants ou sanctions
La constitution et la loi interdisent de telles pratiques ; Toutefois, selon l’ONUCI et des organisations locales de défense des droits de l’homme, des éléments FRCI ont torturé et maltraité des prisonniers et des détenus pour extorquer des aveux ou des informations dans les centres de détention informels. En fin d’année, quelques membres des forces de sécurité ont été tenus responsables d’actions qu’ils étaient accusés d’avoir commis. Par exemple, le 22 mars, un planteur de Bonon a été roué de coups pendant sa détention par des soldats des FRCI ; l’ONU a par la suite négocié sa libération. Le 21 avril, les soldats FRCI ont conduit quatre citoyens togolais au camp FRCI de Bangouko et les ont roués de coups; les autorités n’auraient pris aucune mesure contre les suspects FRCI. En octobre Amnesty International (AI) a rapporté que plus de 200 personnes, dont des partisans du parti politique de l’ancien Président Laurent Gbagbo, le Front populaire ivoirien (FPI), ont été arbitrairement détenus pendant de courtes périodes dans le cadre de mesures de répression contre les éléments soupçonnés d’avoir mené des attaques contre les forces de sécurité. AI a indiqué que plusieurs détenus ont montré des signes de torture.
Prison et conditions des centres de détention
Les conditions étaient difficiles, et la surpopulation est un problème qui se pose souvent dans les prisons et centres de détention gérés par les FRCI et la Direction de la surveillance du territoire (DST), une unité d’enquête en civil. Durant l’année les autorités ont rouvert et rénové les prisons endommagées et fermées pendant la crise postélectorale de 2011. A la fin de l’année 32 sur les 33 prisons du pays étaient opérationnelles. Il y a eu quelques incidents d’abus de prisonniers par des gardes pénitentiaires ; toutefois, la violence entre détenus était fréquente. Les soins de santé essentiels étaient disponibles pour la plupart des détenus dans les cliniques ou les hôpitaux locaux, souvent payés par des organisations internationales non gouvernementales (ONG). Huit des 33 prisons du pays avaient un infirmier à plein temps.
Conditions matérielles: La surpopulation a continué dans de nombreuses prisons. A la fin de l’année, il y avait 7.086 prisonniers, dont 186 étaient des mineurs et 177 des femmes. La prison centrale d’Abidjan a été construite pour 1.948 prisonniers, mais détenait environ 3.340 à la fin de l’année. Les adolescents étaient détenus avec des adultes dans certaines prisons et des détenus en détention provisoire étaient généralement incarcérés avec des prisonniers condamnés. Les enfants des femmes détenues vivaient souvent avec elles en prison, bien que les prisons n’acceptassent aucune responsabilité de prendre soin des enfants en bas âge ou les nourrir. Les mères détenues recevaient de l’aide d’ONG locales et internationales. L’eau potable était généralement disponible.
Selon certaines sources, les plus riches prisonniers pouvaient acheter des espaces supplémentaires dans les cellules, de la nourriture, du confort, et même engager dupersonnel pour laver et repasser leurs vêtements. Par exemple, des détenus auraient payé 1.000 francs CFA (2 $) par jour pour avoir des ventilateurs dans leurs cellules. Le gouvernement a continué à fournir des rations alimentaires insuffisantes pour un coût de 400 francs CFA (0,80 $) par personne et par jour, par rapport à un besoin d’environ 1.000 francs CFA (2 $) par personne et par jour. Les familles et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) complétaient régulièrement les rations.
Les conditions pour les prisonniers de premier plan associés à l’ancien gouvernement Gbagbo seraient meilleures que celles d’autres détenus mais étaient toujours non conformes aux normes. Bien que certains de ces détenus de premier plan aient été incarcérés séparément des autres détenus, d’autres se plaignaient que leur incarcération avec les détenus «ordinaires» menaçait leur sécurité. Ces détenus avaient également un accès limité à l’assistance judiciaire. Administration : Les registres des prisons ont été détruits pendant la crise postélectorale. La tenue de documents a repris au cours de l’année ; toutefois, elle n’était pas toujours considérée comme adéquate. Bien que la loi prévoie des programmes de placement à l’extérieur et des alternatives à l’incarcération pour les jeunes, ceux-ci n’ont pas eu lieu dans la pratique. Le gouvernement a commencé la construction d’un centre d’observation à Abengourou comme une alternative à l’incarcération des mineurs. Des magistrats d’application ont été chargés de faciliter la libération conditionnelle pour certains détenus ; toutefois, ils ne fonctionnent pas efficacement. Les administrateurs des prisons ont continué de détenir ou de libérer des prisonniers en dehors des procédures judiciaires normales. Les visiteurs étaient généralement autorisés dans les prisons officielles, bien que l’accès des détenus aux avocats et aux familles soit intermittent dans les centres de détention des FRCI et de la DST. Les personnalités politiques bien en vue emprisonnées ont également reçu des visites gouvernementales de haut niveau. Par exemple, en Juillet la Ministre déléguée à la Justice, Mato Loma Cissé, a visité Simone Gbagbo, l’épouse de l’ancien Président Gbagbo et les autres détenus de premier plan incarcérés dans la partie nord du pays. Les prisonniers ont été autorisés à observer la pratique religieuse. Les détenus pouvaient déposer des plaintes auprès des autorités judiciaires sans crainte de la censure, mais les autorités pénitentiaires avaient une capacité limitée d’enquêter et de donner suite aux allégations de conditions inhumaines de détention.
Surveillance : Le gouvernement a généralement autorisé l’accès aux prisons par le CICR et l’ONUCI. A plusieurs reprises, des officiels de la Division des droits de l’homme de l’ONUCI ont visité des personnalités politiques de premier plan emprisonnées afin d’évaluer les conditions de leur détention. Des groupes locaux de défense des droits de l’homme ont indiqué avoir eu un accès sporadique aux prisons. L’ONU et les ONG internationales étaient autorisées à avoir un accès adéquat aux prisons officielles ; Cependant, elles n’ont obtenu qu’un accès intermittent aux centres de détention informels dirigés par les FRCI et aux installations officielles de la DST.
Le 20 avril, l’accès à un centre de détention de la DST a été refusé à l’ONUCI devant enquêter sur l’arrestation de deux personnes dans le quartier de Port-Bouët à Abidjan ; le 23 avril, l’accès leur a été accordé. Améliorations : Le Ministère de la Justice, avec l’appui de l’ONU, a fait des progrès dans l’amélioration et la réouverture des prisons à travers le pays.
d. Arrestations ou détentions arbitraires
d. Arrestations ou détentions arbitraires
La constitution et la loi interdisent les arrestations et détentions arbitraires, mais les deux ont eu lieu au cours de l’année, en particulier après les attaques contre les forces de sécurité gouvernementales. Suite à de nombreuses tentatives de déstabilisation du gouvernement par des éléments fidèles à l’ancien Président Gbagbo, le gouvernement a donné aux FRCI une grande latitude à arrêter et détenir des suspects en dehors des procédures judiciaires établies par la loi. L’ONU et les organisations locales et internationales de défense des droits l’homme ont estimé qu’aussi bien la DST que les FRCI ont arrêté et détenu sans inculpation des douzaines de personnes, bien que les FRCI n’aient pas de pouvoir d’arrestation. Beaucoup de ces détenus ont été incarcérés pendant de courtes périodes avant d’être libérés, tandis que d’autres ont continué à être détenus contrairement aux procédures juridiques. L’ONU a également signalé plusieurs incidents de détention dans des établissements non autorisés et tenus secrets.
L’ONU a rapporté qu’un commandant FRCI, sans suivre les procédures légales normales, a utilisé un camp informel à Abidjan pour détenir des personnes soupçonnées d’implication dans les attaques contre le gouvernement. L’ONU a indiqué que, lors d’une visite le 23 août dans ce camp, elle a découvert plusieurs cas de détention prolongée. Par exemple, un homme détenu le 12 août pour son implication présumée dans l’attaque du 6 août sur le camp militaire d’Akouédo n’avait pas encore comparu devant un juge pour déterminer si la détention préventive était justifiée.
L’ONU a rapporté qu’un commandant FRCI, sans suivre les procédures légales normales, a utilisé un camp informel à Abidjan pour détenir des personnes soupçonnées d’implication dans les attaques contre le gouvernement. L’ONU a indiqué que, lors d’une visite le 23 août dans ce camp, elle a découvert plusieurs cas de détention prolongée. Par exemple, un homme détenu le 12 août pour son implication présumée dans l’attaque du 6 août sur le camp militaire d’Akouédo n’avait pas encore comparu devant un juge pour déterminer si la détention préventive était justifiée.
Les préoccupations en matière de sécurité ont également été utilisées arbitrairement comme prétexte pour détenir des civils aux seules fins d’extorsion. Les organisations locales et internationales de défense des droits de l’homme ont signalé qu’un commandant FRCI a été impliqué dans l’arrestation arbitraire de dizaines de civils, qui n’ont été libérés qu’après avoir payé des pots de vin allant jusqu’à 100.000 francs CFA (200 $). Les Dozos ont également été impliqués dans de nombreuses arrestations et détentions. Ces groupes avaient assumé un rôle de sécurité informel dans de nombreuses communautés, mais n’avaient pas le pouvoir légal d’arrêter ou de détenir des personnes. L’ONU a indiqué que 10 Dozos ont arrêté arbitrairement un éleveur de bétail, le 13 mars dans la ville de Gbongaha au nord du pays et ne l’ont
libéré qu’après qu’il leur a payé 150.000 francs CFA (300 $).
Rôle de la police et de l’appareil de sécurité
libéré qu’après qu’il leur a payé 150.000 francs CFA (300 $).
Rôle de la police et de l’appareil de sécurité
La police (avec l’aide de la brigade anti-émeute et la DST, qui relèvent toutes de la juridiction du Ministère de l’Intérieur) et de la gendarmerie (relevant du Ministère de la Défense) sont chargées de l’application des lois. La DST est chargée de recueillir et d’analyser les informations relatives à la sécurité nationale. Les policiers, qui manquaient d’équipements et de formation, n’ont pas rempli leurs fonctions efficacement depuis plus de 10 ans. En conséquence, les FRCI ont assumé de nombreuses fonctions de police et ont pris les devants en matière de sécurité. Bien que les FRCI aient assumé les fonctions de sécurité, ce n’était subordonné à aucune institution d’État. Les forces de sécurité n’ont pas réussi à prévenir la violence sociale (voir section 2.b.). Les forces FRCI manquaient généralement de formation de base et avaient une structure de commandement et de contrôle inadaptée. L’impunité et la corruption étaient endémiques, et les postes de contrôle de sécurité dans tout le pays étaient souvent utilisés pour extorquer de l’argent. En particulier à l’ouest, les communautés comptaient souvent sur les Dozos, qui fonctionnaient sans aucun contrôle civil efficace ou aucune responsabilité de rendre compte, pour répondre à leurs besoins de sécurité. Des membres des FRCI ont été arrêtés pour des violations commises durant l’année. A la fin de l’année 45 soldats des FRCI étaient à divers stades de poursuites judiciaires pour des crimes commis depuis la crise postélectorale de 2011. Les FRCI et les Dozos ont été impliqués dans le racket, souvent à des postes de contrôle illégaux partout dans les grandes villes et sur les axes routiers. Au cours de l’année, le gouvernement a fait des progrès limités en matière de réforme du secteur de la sécurité (RSS) et de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR). Le gouvernement a créé un Conseil national de sécurité, le 28 août, en partie pour consolider les efforts en matière de RSS et DDR. Le gouvernement a également lancé plusieurs activités de DDR, notamment une campagne le 23 août dans la ville de Bouaké qui aurait enregistré et démarré le processus de DDR avec des centaines d’ex- combattants de la région.
Procédures d’arrestation et traitement durant la détention
La Loi prévoit que les juges d’instruction ou le procureur de la république peut ordonner la détention d’un suspect durant 48 heures sans chef d’accusation. Toutefois, dans de nombreux cas des personnes ont été arrêtées et détenues sans inculpation pendant des périodes excédant le délai légal. Dans des cas particuliers, tels que les atteintes présumées à la sûreté de l’État, le procureur de la république peut autoriser une période de garde à vue de 48 heures supplémentaires. Selon des groupes locaux et internationaux de défense des droits de l’homme, la police a souvent détenu des personnes plus longtemps que la limite légale de 48 heures sans inculpation. Un juge d’instruction peut demander la détention provisoire pour une période pouvant aller jusqu’à quatre mois à la fois en soumettant une justification écrite au procureur de la république. Les auteurs d’une première infraction accusés de délits mineurs peuvent être détenus pendant un maximum de cinq jours après leur première audition devant le juge d’instruction. Les récidivistes mineurs et les personnes accusées de crimes peuvent être détenus pour six et 18 mois, respectivement.
Alors que la Loi prévoit que les détenus doivent être informés rapidement des accusations portées contre eux, cela ne s’est pas toujours produit, particulièrement dans les cas concernant la sûreté de l’Etat et impliquant les FRCI et la DST. Dans d’autres cas les magistrats n’ont pas pu vérifier si les détenus qui n’étaient pas inculpés avaient été libérés. Un système de liberté sous caution existe uniquement à la discrétion du juge saisi de l’affaire. Les détenus pouvaient généralement avoir accès à des avocats ; cependant, dans les cas impliquant des questions de sécurité nationale, les détenus s’étaient vus refuser l’accès à des avocats et à des membres de la famille. Pour d’autres délits plus graves, le gouvernement a fourni des avocats pour ceux qui ne pouvaient pas se permettre les services d’un avocat, mais les auteurs présumés de délits moins graves n’ont souvent pas été représentés par un avocat. Après l’intervention de l’ONU, de nombreuses personnes détenues depuis plus de 48 heures sans inculpation, ont été libérées.
Alors que la Loi prévoit que les détenus doivent être informés rapidement des accusations portées contre eux, cela ne s’est pas toujours produit, particulièrement dans les cas concernant la sûreté de l’Etat et impliquant les FRCI et la DST. Dans d’autres cas les magistrats n’ont pas pu vérifier si les détenus qui n’étaient pas inculpés avaient été libérés. Un système de liberté sous caution existe uniquement à la discrétion du juge saisi de l’affaire. Les détenus pouvaient généralement avoir accès à des avocats ; cependant, dans les cas impliquant des questions de sécurité nationale, les détenus s’étaient vus refuser l’accès à des avocats et à des membres de la famille. Pour d’autres délits plus graves, le gouvernement a fourni des avocats pour ceux qui ne pouvaient pas se permettre les services d’un avocat, mais les auteurs présumés de délits moins graves n’ont souvent pas été représentés par un avocat. Après l’intervention de l’ONU, de nombreuses personnes détenues depuis plus de 48 heures sans inculpation, ont été libérées.
Arrestations arbitraires : De nombreux rapports faisaient état d’arrestations arbitraires par les FRCI et la DST, impliquant souvent la corruption à petite échelle ou systémique. La détention par les FRCI prenait parfois la forme de rafles, ou rafles massives de personnes de quartiers particuliers, soit pour extorquer des pots-de-vin ou pour obtenir des informations ou des aveux. Bon nombre des personnes arrêtées ont été détenues pendant plusieurs jours sans être informées des chefs d’accusation portées contre elles et avec un accès limité aux services juridiques. Par exemple, le 29 août, des éléments FRCI ont fait prisonniers deux frères à Gagnoa et ont exigé 300.000 francs CFA (600 dollars) pour leur libération, selon une organisation de défense des droits humains. Les frères ont été libérés quatre jours plus tard, sans aucun paiement, suite à l’intervention par le groupe de défense des droits de l’homme.
Détention provisoire : La détention provisoire prolongée a été un problème. A la fin de l’année, environ 35 pour cent des personnes dans les prisons du gouvernement étaient en détention provisoire. Dans de nombreux cas, la durée de la détention était égale ou supérieure à la peine prévue pour le crime présumé. L’insuffisance de personnel au Ministère de la Justice, l’inefficacité judiciaire et le manque de formation ont contribué aux détentions provisoires prolongées.
e. Déni de procès public équitable
La constitution et la loi prévoient un système judiciaire indépendant, et le pouvoir judiciaire était généralement indépendant dans les affaires pénales ordinaires. L’absence de mises en accusation civiles contre les éléments pro-Ouattara pour les crimes présumés commis durant la crise postélectorale indiquait que les poursuites judiciaires faisaient l’objet d’influence politique. De nombreux rapports faisaient également état de corruption judiciaire, et de pots-de-vin qui ont souvent influencé les décisions de justice. Le pouvoir judiciaire était insuffisamment financé et inefficace.
Procédures de jugement
Bien que la Loi prévoie la présomption d’innocence, le gouvernement ne respectait pas toujours cela dans la pratique. La Loi prévoit le droit à un procès public, bien que les principaux éléments de preuve aient été parfois fournis en secret. Les jurés n’ont été utilisés que dans les procès en Cours d’assises, qui étaient convoquées selon les besoins pour juger des affaires pénales impliquant des crimes majeurs. Les personnes accusées de crimes capitaux ont droit à un conseil juridique aux frais du gouvernement. Les autres accusés de crimes ont également droit à des avocats à leurs propres frais. Le système judiciaire prévoit des avocats désignés par le Tribunal ; Toutefois, une assistance juridique gratuite très limitée a été offerte par le gouvernement, le plus souvent des membres de l’Association du barreau. Les personnes poursuivies ont le droit d’assister à leur procès, mais les tribunaux peuvent juger les accusés en leur absence. Les accusés peuvent présenter des témoins ou des preuves en leur nom et interroger les témoins appelés à témoigner contre eux. Les accusés ne peuvent pas avoir accès aux preuves détenues par le gouvernement, bien que leurs avocats aient le droit légal de le faire.
Ceux qui ont été condamnés avaient accès à des cours d’appel à Abidjan, Bouaké et Daloa, mais les juridictions supérieures ont rarement cassé les verdicts. Les tribunaux militaires n’ont pas jugé de civils ou fourni les mêmes droits que les juridictions civiles et pénales. Bien qu’il n’y ait aucune cour d’appel au sein du système judiciaire militaire, les personnes reconnues coupables par un tribunal militaire peuvent demander à la Cour suprême d’ordonner un nouveau procès. Les tribunaux militaires ont été utilisés au cours de l’année, condamnant les pro – Gbagbo et des partisans pro-Ouattara de rang inférieur pour des actes commis pendant et après les violences postélectorales.
Avec l’ouverture du tribunal de Bouaké le 4 janvier, tous les 33 tribunaux du pays ont été placés sous la juridiction du gouvernement pour la première fois en 10 ans. La rareté relative des magistrats et avocats formés a entraîné un accès limité à des poursuites judiciaires efficaces, en particulier en dehors des grandes villes. Dans les zones rurales les institutions traditionnelles ont souvent administré la justice au niveau des villages, en réglant les litiges internes et les questions foncières mineures conformément au droit coutumier. Le règlement des différends se faisait par de larges débats, au cours desquels aucun cas de châtiment corporel n’a été signalé. La Loi prévoit expressément un « grand médiateur, » nommé par le Président, pour établir un pont entre les méthodes traditionnelles et modernes de règlement des différends.
Ceux qui ont été condamnés avaient accès à des cours d’appel à Abidjan, Bouaké et Daloa, mais les juridictions supérieures ont rarement cassé les verdicts. Les tribunaux militaires n’ont pas jugé de civils ou fourni les mêmes droits que les juridictions civiles et pénales. Bien qu’il n’y ait aucune cour d’appel au sein du système judiciaire militaire, les personnes reconnues coupables par un tribunal militaire peuvent demander à la Cour suprême d’ordonner un nouveau procès. Les tribunaux militaires ont été utilisés au cours de l’année, condamnant les pro – Gbagbo et des partisans pro-Ouattara de rang inférieur pour des actes commis pendant et après les violences postélectorales.
Avec l’ouverture du tribunal de Bouaké le 4 janvier, tous les 33 tribunaux du pays ont été placés sous la juridiction du gouvernement pour la première fois en 10 ans. La rareté relative des magistrats et avocats formés a entraîné un accès limité à des poursuites judiciaires efficaces, en particulier en dehors des grandes villes. Dans les zones rurales les institutions traditionnelles ont souvent administré la justice au niveau des villages, en réglant les litiges internes et les questions foncières mineures conformément au droit coutumier. Le règlement des différends se faisait par de larges débats, au cours desquels aucun cas de châtiment corporel n’a été signalé. La Loi prévoit expressément un « grand médiateur, » nommé par le Président, pour établir un pont entre les méthodes traditionnelles et modernes de règlement des différends.
Les prisonniers et détenus politiques
Certains partis politiques et les groupes locaux de défense des droits de l’homme ont affirmé que les membres du parti d’opposition le FPI, bien que détenus pour des chefs d’accusations graves, y compris les crimes économiques, vols à main armée, pillages et détournements de fonds, étaient des prisonniers politiques, surtout quand ils étaient accusés pour des actes commis durant la crise postélectorale. En décembre, à la suite d’un dialogue avec les groupes d’opposition, le gouvernement a accordé la liberté provisoire à huit pro-Gbagbo détenus jusqu’à leur audience.
Procédures judiciaires civiles et voies de recours
La constitution et la loi prévoient un système judiciaire indépendant en matière civile ; cependant, le pouvoir judiciaire est sujet à la corruption, l’influence extérieure et au favoritisme fondé sur des liens familiaux et ethniques. Les citoyens peuvent engager des poursuites qui réclament des dommages-intérêts pour, ou cessation de, une violation des droits de l’homme ; toutefois, ils ne l’ont fait que rarement. Le pouvoir judiciaire était lent et inefficace, et il y avait des problèmes dans l’exécution des ordonnances internes des tribunaux.
f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile, ou la correspondance
f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile, ou la correspondance
La constitution et la loi prévoient ces droits, mais le gouvernement ne les a pas toujours respectés dans la pratique. La Loi exige des mandats pour effectuer des perquisitions, l’accord du procureur pour confisquer tout élément de preuve saisi lors d’une perquisition, et la présence de témoins pendant une perquisition, qui peut intervenir à tout moment. Dans la pratique les policiers ont parfois utilisé un mandat de perquisition général sans un nom ou une adresse. Les FRCI et la DST ont arrêté des personnes sans mandat d’arrêt.
Les FRCI ont été impliqués dans l’occupation illégale des maisons et des entreprises. Par exemple, l’ONU a signalé en avril que des membres des FRCI ont occupé un hôtel à Bonoua et une maison privée à Grand Béréby. Des Membres des FRCI ont également confisqué et volé des biens.
Section 2. Respect des libertés publiques, y compris:
a. La liberté d’expression et de la presse
La constitution et la loi prévoient la liberté d’expression et de la presse ; toutefois, Des restrictions limitées ont été imposées à la liberté de la presse. Le Conseil national de la presse (CNP) a, à plusieurs reprises, suspendu brièvement des journaux et des journalistes après des avertissements répétés pour des affirmations qu’il prétendait être fausses, diffamatoires, ou perçues comme une menace à la sécurité de l’État. Il a été signalé que plusieurs journalistes ont été victimes d’intimidation et de harcèlement, et que la DST a détenu brièvement un journaliste. Un groupe armé a attaqué également un éditeur de presse. Liberté d’expression : La loi interdit l’incitation à la violence, à la haine ethnique, la rébellion et l’outrage au Chef de l’État ou à d’autres membres importants du gouvernement.
Liberté de la presse : Les médias indépendants pouvaient généralement fonctionner librement. La plupart des journaux avaient des affiliations politiques, et les journaux d’opposition ont fréquemment publié des éditoriaux incendiaires contre le gouvernement et fabriqué des histoires pour diffamer les opposants politiques. La Haute Autorité de la communication audiovisuelle supervise la réglementation et le fonctionnement des stations de radio et de télévision. Il y avait de nombreuses stations de radio indépendantes, mais la loi interdit la diffusion de tout commentaire politique par les stations de radio privées. Il n’y avait pas de stations de télévision privées. Le gouvernement a exercé une influence considérable sur la couverture des informations et le contenu du programme sur la chaîne de télévision gérée par le gouvernement, la RTI. Violence et harcèlement : Il y a eu plusieurs cas de harcèlement des médias et un cas de détention d’un journaliste. Par exemple, selon une organisation internationale de défense de la liberté de la presse, le 7 septembre, un groupe de la sécurité civile du gouvernement a agressé le journaliste Anderson Diedri. Les lois sur la diffamation / Sécurité nationale : Le délit de diffamation est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans. La diffamation jugée comme une menace pour l’intérêt national est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq. Au cours de l’année les autorités ont suspendu plusieurs journaux et journalistes pour des « accusations sans fondement », « diffamation » et « mise en cause de l’honorabilité du Président ».
Liberté de la presse : Les médias indépendants pouvaient généralement fonctionner librement. La plupart des journaux avaient des affiliations politiques, et les journaux d’opposition ont fréquemment publié des éditoriaux incendiaires contre le gouvernement et fabriqué des histoires pour diffamer les opposants politiques. La Haute Autorité de la communication audiovisuelle supervise la réglementation et le fonctionnement des stations de radio et de télévision. Il y avait de nombreuses stations de radio indépendantes, mais la loi interdit la diffusion de tout commentaire politique par les stations de radio privées. Il n’y avait pas de stations de télévision privées. Le gouvernement a exercé une influence considérable sur la couverture des informations et le contenu du programme sur la chaîne de télévision gérée par le gouvernement, la RTI. Violence et harcèlement : Il y a eu plusieurs cas de harcèlement des médias et un cas de détention d’un journaliste. Par exemple, selon une organisation internationale de défense de la liberté de la presse, le 7 septembre, un groupe de la sécurité civile du gouvernement a agressé le journaliste Anderson Diedri. Les lois sur la diffamation / Sécurité nationale : Le délit de diffamation est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans. La diffamation jugée comme une menace pour l’intérêt national est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq. Au cours de l’année les autorités ont suspendu plusieurs journaux et journalistes pour des « accusations sans fondement », « diffamation » et « mise en cause de l’honorabilité du Président ».
Le 3 août, le gouvernement a suspendu le journal de l’opposition Le Temps pour 20 éditions et le journaliste Simplice Allard pour un mois pour avoir « mis en cause l’honorabilité du Président » en insinuant que son comportement ressemble à celui d’un vampire. Le 11 septembre, le CNP a suspendu temporairement un journal et de nombreux journalistes pour publication de photos de personnalités proches de l’ancien président avec des titres gouvernementaux qui leur avaient été conférés illégitimement pendant la crise postélectorale. Suite à la suspension, les six autres journaux de l’opposition ont publié du matériel semblable. Le CNP a d’abord réagi en suspendant les six publications aussi, mais il est revenu sur ses suspensions suite aux critiques de la communauté diplomatique et des ONG locales et internationales.
Impact non gouvernemental: Le 18 août, des assaillants ont saccagé le siège de Cyclone, la société qui édite Le Temps.
La liberté de l’Internet
Il n’y a eu aucune restriction imposée par le gouvernement sur l’accès à l’Internet ni de rapports selon lesquels le gouvernement surveillait les e-mails ou les forums de discussion sur Internet sans autorisation légale appropriée. Les autorités ont permis aux journaux suspendus de publier leur contenu intégral en ligne. Seulement 2,6 pour cent de la population avait accès à l’Internet. Les libertés académiques et les événements culturels Le gouvernement a poursuivi son interdiction imposée aux groupes d’étudiants quant à leur participation à la vie politique nationale en raison de la politisation de ces groupes dans le passé. Au cours de l’année les groupes d’étudiants n’étaient autorisés à aborder que les problèmes des étudiants sur les campus universitaires.
Liberté de réunion pacifique et d’association
Liberté de réunion
La loi prévoit la liberté de réunion, et, contrairement à l’année précédente, le gouvernement a généralement respecté ces droits dans la pratique. La loi exige que les groupes qui souhaitent organiser des manifestations ou des rassemblements dans des stades ou autres espaces fermés soumettent un avis écrit au Ministère de l’Intérieur trois jours avant l’événement proposé. Contrairement à l’année précédente, le gouvernement n’a pas dispersé des manifestants ; toutefois, il était parfois incapable d’empêcher les dispersions violentes par d’autres groupes. Par exemple, le 21 janvier, les partisans pro-gouvernementaux ont attaqué un rassemblement du FPI ; un manifestant est mort, et environ 60 autres ont été blessés.
Liberté d’association
La loi prévoit la liberté d’association et le gouvernement a en général respecté ce droit. Alors que la loi interdit la création de partis politiques sur des bases ethniques ou religieuses, l’appartenance ethnique est souvent un facteur clé dans l’adhésion à un parti.
c. Liberté religieuse
Voir International Religious Freedom Report du Département d’État à www.state.gov/j/drl/irf/rpt.
e. Liberté de circulation, Personnes déplacées internes, Protection des réfugiés, et les apatrides La constitution et la loi ne prévoient pas expressément la liberté de circulation, les voyages à l’étranger, l’émigration ou le rapatriement. Le gouvernement Ouattara a coopéré avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) sur les problèmes des réfugiés et n’a pas imposé de restrictions surles voyages.
Circulation dans le pays: Il y avait certaines restrictions sur les déplacements intérieurs. Les forces de sécurité, les comités locaux civils d’«autodéfense», les agents des eaux et forêts et des douanes, ainsi que d’autres groupes non identifiés ont érigé et exploité des barrages routiers sur les routes principales. Bien que les barrages routiers aient été utilisés légitimement dans de nombreux cas à des fins de sécurité, le racket et l’extorsion étaient monnaie courante.
Exile: La violence postélectorale a poussé des milliers de personnes à fuir leurs maisons, avec plus de 200.000 trouvant refuge dans les pays voisins, principalement au Libéria, au Ghana et au Togo. Au cours de l’année de nombreux exilés qui ont quitté le pays pendant la crise postélectorale sont retournés sans incident, et le nombre de réfugiés ivoiriens vivant dans les pays voisins a baissé à environ 84.032 à la fin de l’année. Cependant, de nombreuses personnes qui étaient fidèles à l’ancien président Gbagbo, dont certaines ayant des chefs d’accusations pénales portées contre elles en Côte d’Ivoire, sont restées en exil, établissant des bases dans les pays voisins. L’objectif que ces exilés s’étaient fixé était de déstabiliser le gouvernement pour, en fin de compte, revenir au pouvoir. Il était reproché à ces exilés d’avoir soutenu de nombreux incidents violents, y compris l’attaque contre le camp militaire d’Akouédo en août.
Citoyenneté: L’identité nationale était un problème, en particulier chez les sudistes qui déclaraient que les ressortissants du nord d’ascendance hors de la Côte d’Ivoire n’avaient pas droit à la citoyenneté. Les lois actuelles sur la citoyenneté sont vagues, et le gouvernement ne les a pas clarifiées au cours de l’année. Cependant, une grande partie du gouvernement étant originaire de la partie nord du pays, les responsables ne pratiquaient plus de discrimination contre les ressortissants du Nord à cause de leur héritage ethnique.
Les personnes déplacées internes (PDI)
A la fin de la crise postélectorale en avril 2011, plus d’un million de PDI ont été hébergés dans 35 camps de personnes déplacées internes dans le pays. Toutefois, l’amélioration générale de la situation sécuritaire a permis à la plupart des PDI de rapidement retourner dans leur région d’origine ou leur communauté d’accueil. A la fin de l’année, le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires a indiqué qu’environ 40.000 personnes déplacées, principalement dans l’ouest du pays, étaient toujours déplacées. L’exception notable au retour pacifique était le camp de PDI de Nahibly près de Duékoué. Le 20 juillet, des centaines de villageois de Duékoué ont attaqué et détruit le camp de Nahibly. Les villageois ont fait valoir que les personnes vivant dans le camp étaient responsables de la criminalité et des meurtres dans la région, une revendication soutenue par l’ONU et des responsables gouvernementaux. Sept PDI du camp ont été tués, 40 blessés et 5.000 déplacés vers les régions oisines ou sont retournés dans leur région d’origine.
Le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales, de concert avec les agences des Nations Unies, ont pris les devants quant aux questions des PDI. Au cours de l’année, les agences de l’ONU et les autorités locales ont continué à faciliter le retour régulier des personnes déplacées internes. Le logement et le manque de sécurité ont continué à limiter certains retours, en particulier dans l’ouest. Le gouvernement a fourni une assistance limitée aux PDI; les ONG locales et internationales ont travaillé à combler les lacunes. Les communautés d’accueil avaient peu de moyens pour recevoir et aider les personnes déplacées, et dans de nombreuses situations, les personnes déplacées avaient recouru à vivre dans des abris de fortune dans les zones urbaines. Le gouvernement a respecté le principe du retour volontaire, mais n’a pas mis en place les lois et les politiques visant à protéger les PDI conformément aux Principes directeurs de l’ONU relatifs au Déplacement interne.
Le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales, de concert avec les agences des Nations Unies, ont pris les devants quant aux questions des PDI. Au cours de l’année, les agences de l’ONU et les autorités locales ont continué à faciliter le retour régulier des personnes déplacées internes. Le logement et le manque de sécurité ont continué à limiter certains retours, en particulier dans l’ouest. Le gouvernement a fourni une assistance limitée aux PDI; les ONG locales et internationales ont travaillé à combler les lacunes. Les communautés d’accueil avaient peu de moyens pour recevoir et aider les personnes déplacées, et dans de nombreuses situations, les personnes déplacées avaient recouru à vivre dans des abris de fortune dans les zones urbaines. Le gouvernement a respecté le principe du retour volontaire, mais n’a pas mis en place les lois et les politiques visant à protéger les PDI conformément aux Principes directeurs de l’ONU relatifs au Déplacement interne.
Protection des réfugiés
Accès à l’asile: La constitution et la loi prévoient l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié, et le gouvernement a établi un système pour assurer la protection des réfugiés. Le pays a accueilli environ 9.500 anciens réfugiés libériens, qui ont opté pour l’intégration locale suite à l’invocation du 30 juin à la clause de cessation, qui a mis fin au statut de réfugié prima facie pour les Libériens.
Abus des réfugiés: Contrairement à l’année précédente, il n’y a eu aucun rapport indiquant que les forces de sécurité ont refusé de reconnaître ou ont détruit des documents d’identité ou ont arrêté arbitrairement, harcelé verbalement, ou abusé de réfugiés aux postes de contrôle.
L’accès aux services de base: L’Office national d’identification, en collaboration avec le HCR et le Service d’aide et assistance aux réfugiés et apatrides, a continué de fournir des cartes d’identité de réfugiés aux réfugiés sans papiers, ce qui leur a permis de résider et travailler légalement dans le pays pour la durée de leur statut de réfugié.
Solutions durables: Le gouvernement a facilité l’intégration locale des réfugiés dans les situations les plus extrêmes, par la délivrance de titres de séjour à tous les
réfugiés âgés de plus de 14 ans pour leur permettre de se déplacer librement dans le pays. Les réfugiés avaient également accès à la naturalisation. Le HCR a aidé au retour volontaire et en sécurité de quelque 7.500 réfugiés dans leur pays d’origine.
réfugiés âgés de plus de 14 ans pour leur permettre de se déplacer librement dans le pays. Les réfugiés avaient également accès à la naturalisation. Le HCR a aidé au retour volontaire et en sécurité de quelque 7.500 réfugiés dans leur pays d’origine.
Protection temporaire: Le gouvernement a également accordé une protection temporaire aux personnes qui ne pouvaient plus bénéficier du statut de réfugiés en vertu des conventions pertinentes des Nations Unies. Les personnes en attente de détermination de leur statut ont reçu une lettre, valable trois mois, qui indiquait qu’ils étaient en attente d’une décision relative à leur statut. Cette lettre prévoyait un séjour temporaire et la liberté de circulation uniquement. Les porteurs de cette lettre n’étaient pas éligibles à l’aide aux réfugiés, comme l’accès à l’éducation ou la santé.
Les apatrides
Le nombre d’apatrides dans le pays n’était pas connu; les estimations les plus récentes du HCR variaient de quelques milliers jusqu’à 900.000. La citoyenneté provient de ses parents plutôt que de par la naissance sur le territoire du pays, et l’enregistrement des naissances n’était pas universel. Le pays avait des résidents de longue date qui étaient soit légalement ou de fait apatrides, et le gouvernement n’avait pas effectivement mis en œuvre des lois et des politiques pour offrir à ces personnes la possibilité d’acquérir la nationalité sur une base non discriminatoire. Au cours de l’année, le HCR a continué à travailler avec le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur pour sensibiliser le public à l’apatridie.
Section 3. Respect des droits politiques : Le droit des citoyens de changer leur
Gouvernement
La constitution et la loi prévoient le droit des citoyens de changer de gouvernement pacifiquement, et les citoyens ont pu exercer ce droit lors des élections législatives de décembre 2011 pour le renouvellement des sièges à l’Assemblée nationale.
Elections et participation politique
Les récentes élections: Les élections législatives de décembre 2011 ont été reconnues comme libres et équitables par les observateurs locaux et internationaux. Bien que le plus grand parti d’opposition, le FPI, ait boycotté ces élections, plusieurs candidats de l’opposition se sont présentés comme indépendants. Des irrégularités lors du scrutin ont conduit le Conseil constitutionnel à annuler les résultats de 11 circonscriptions en raison d’allégations de fraude et de violence, notamment par les Dozos et les milices pro-Gbagbo. Le vote dans une circonscription supplémentaire a été annulé et reporté en raison du décès d’un candidat.
Le Conseil constitutionnel a agi de manière plus indépendante que les années précédentes. Le 26 février, des élections partielles ont eu lieu dans les 12 circonscriptions où il y a eu des contestations dans des conditions généralement pacifiques, libres et équitables. Les élections ont été émaillées de violence dans deux circonscriptions, qui ont abouti au fait qu’aucune de ces circonscription n’a de député élu à l’Assemblée nationale. Dans la circonscription de Bonon, un convoi de l’ONU transportant les résultats des élections au siège de la Commission électorale locale a été attaqué, entraînant la destruction des résultats des élections. L’ONU a rapporté que dans la circonscription de Facobly des militants armés ont attaqué plusieurs bureaux de vote dans une tentative de détruire les résultats. Partis politiques: La loi interdit la création de partis politiques sur des bases ethniques ou religieuses. L’ethnicité, cependant, a souvent été un facteur clé dans l’adhésion à un parti. Les partis d’opposition ont généralement été en mesure d’organiser leurs activités sans ingérence. Toutefois, certains partis se sont plaints que la présence renforcée des forces de sécurité en dehors des lieux de rassemblements politiques décourageait la participation de leurs militants. La participation des femmes et des minorités: Bien qu’aucun obstacle formel n’empêche les femmes de participer à la vie politique, les croyances culturelles et traditionnelles limitent le rôle des femmes. Sur 253 membres de l’Assemblée nationale, 28 étaient des femmes. Les femmes ont également occupé plusieurs postes importants, dont celui de premier vice-président de l’Assemblée nationale, cinq ministres du Gouvernement, et des présidentes d’importantes commissions.
Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement
Bien que la loi prévoie des sanctions pénales pour les cas de corruption par les agents de l’État, ils se sont fréquemment adonnés à des pratiques de corruption en toute impunité. Les médias et les groupes locaux de défense des droits de l’homme ont rapporté une corruption à grande échelle de fonctionnaires. Les données de Transparency International ont indiqué que la corruption était un problème grave, ayant le plus grand impact sur les procédures judiciaires, la responsabilité de rendre compte des forces de sécurité, l’attribution des contrats et en matière douanière et fiscale.
L’agence responsable de la lutte contre la corruption est le Secrétariat national à la bonne gouvernance et au renforcement des capacités. Le 25 mars, le Ministère de l’Economie et des Finances a mis en place une brigade anti -corruption pour lutter contre la corruption et la fraude au sein du ministère et un observatoire de l’éthique au Bureau du Trésor en vue d’assurer une meilleure transparence dans le traitement des paiements. L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) a soutenu, surveillé et appliqué une concurrence loyale pour les marchés publics. Par exemple, le 12 février, l’ANRMP a annulé le contrat attribué à une société de gestion des déchets en raison d’irrégularités dans le processus de concurrence en matière de contrat. En mars le procès de 22 responsables de la filière café-cacao arrêtés en 2008 pour détournement présumé de 100 milliards de francs CFA (200 millions de dollars) a commencé. Le procès se poursuivait à la fin de l’année. Le 22 mai, le Ministre de l’Intégration Africaine, Adama Bictogo, a été limogé pour détournement présumé des indemnités compensatoires destinées aux victimes du déversement de déchets toxiques de 2006. Bictogo a été par la suite acquitté de tous les chefs d’accusation. La loi ne fait pas obligation de déclaration de revenus et de biens de la part des responsables nommés ou élus. Les données relatives aux activités du gouvernement et de budgétisation ont été en grande partie disponibles, mais variaient selon les ministères. Une bonne partie des données du Ministère de l’Economie et des Finances, y compris le budget national, était accessible sur son site Web et celui du Fonds monétaire international. Les marchés publics étaient généralement transparents: l’ANRMP fournissait les informations clés sur les marchés publics rapidement, sans frais, et elle avait un processus d’appel public et de prise de décision transparent.
Section 5. Attitude du Gouvernement concernant les enquêtes internationales et non gouvernementales relatives aux violations présumées des droits de l’homme
Contrairement aux années précédentes, un certain nombre de groupes nationaux et internationaux de défense des droits humains ont en général mené leurs activités sans restriction du gouvernement, menant des enquêtes et publiant leurs conclusions sur les affaires relatives aux droits de l’homme. Les représentants du gouvernement ont souvent été coopératifs et réceptifs à leurs opinions.
Agences de l’ONU et autres organismes internationaux: L’ONUCI et des groupes indépendants de défense des droits de l’homme ont rassemblé des preuves et des témoignages sur les cas de droits de l’homme, publié des informations dans des rapports et dans les quotidiens locaux indépendants, et ont critiqué les forces de sécurité gouvernementales. Le gouvernement a autorisé régulièrement le Programme alimentaire mondial, le CICR et d’autres organisations internationales à mener des opérations humanitaires. Onze agences des Nations Unies, notamment l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Organisation mondiale de la santé, avaient une présence permanente dans le pays et ont été actives toute l’année. Aucune procédure n’a été ouverte contre des personnes qui ont menacé et harcelé des membres d’organisations de défense des droits de l’homme en 2012 ou les années précédentes. Organes gouvernementaux de défense des droits de l’homme : Le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques est souvent intervenu publiquement pour répondu aux défis des droits de l’homme auxquels fait face le gouvernement. La Commission nationale des droits de l’homme, indépendante, sanctionnée et financée par le gouvernement a terminé la dernière année de son mandat de cinq ans le 23 juillet en publiant son rapport de 2011, qui a critiqué l’action et l’inaction du gouvernement. Le mandat de la commission n’a pas été renouvelé. Les institutions locales chargées d’aborder les problèmes de violations des droits humains commises pendant la crise postélectorale a fait peu de progrès au cours de l’année (voir section 1.a).
Agences de l’ONU et autres organismes internationaux: L’ONUCI et des groupes indépendants de défense des droits de l’homme ont rassemblé des preuves et des témoignages sur les cas de droits de l’homme, publié des informations dans des rapports et dans les quotidiens locaux indépendants, et ont critiqué les forces de sécurité gouvernementales. Le gouvernement a autorisé régulièrement le Programme alimentaire mondial, le CICR et d’autres organisations internationales à mener des opérations humanitaires. Onze agences des Nations Unies, notamment l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Organisation mondiale de la santé, avaient une présence permanente dans le pays et ont été actives toute l’année. Aucune procédure n’a été ouverte contre des personnes qui ont menacé et harcelé des membres d’organisations de défense des droits de l’homme en 2012 ou les années précédentes. Organes gouvernementaux de défense des droits de l’homme : Le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques est souvent intervenu publiquement pour répondu aux défis des droits de l’homme auxquels fait face le gouvernement. La Commission nationale des droits de l’homme, indépendante, sanctionnée et financée par le gouvernement a terminé la dernière année de son mandat de cinq ans le 23 juillet en publiant son rapport de 2011, qui a critiqué l’action et l’inaction du gouvernement. Le mandat de la commission n’a pas été renouvelé. Les institutions locales chargées d’aborder les problèmes de violations des droits humains commises pendant la crise postélectorale a fait peu de progrès au cours de l’année (voir section 1.a).
Section 6. Discrimination, abus dans la société, et traite des personnes
La loi interdit la discrimination fondée sur la race, l’ethnicité, la nationalité, le sexe ou la religion ; toutefois, le gouvernement n’a pas effectivement appliqué la loi. La loi ne traite pas de la discrimination fondée sur le handicap, langue, orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut social.
Les femmes
Viol et violence familiale : La loi interdit le viol et prévoit des peines de prison de cinq à 20 ans pour les auteurs. Une condamnation à vie peut être imposée en cas de viol collectif si les violeurs sont liés à, ou occupent des postes d’autorité par pour appliquer la loi, et les groupes locaux et internationaux de défense des droits de l’homme ont signalé que le viol était généralisé, particulièrement à l’Ouest. De nombreuses femmes victimes ont été convaincues par leurs parents et la police de rechercher un règlement à l’amiable avec le violeur plutôt que d’engager une procédure pénale. Les autorités demandent parfois aux victimes de viol de payer jusqu’à 50.000 francs CFA (100 dollars) pour un certificat médical comme preuve. Puisque les victimes n’étaient pas souvent en mesure de se permettre ce certificat, de nombreux auteurs ont été condamnés à des peines de courte durée ou simplement libérés.
Le 4 janvier, une femme de 27 ans a été descendue d’un minicar et violée par des assaillants armés au bord de la route entre Bouaké et Korhogo. A la fin de l’année les autorités n’avaient effectué aucune arrestation liée à cet incident. La loi ne proscrit pas spécifiquement la violence familiale, qui était un problème grave et généralisé. Les femmes qui ont signalé des cas de viol ou de violence familiale à la police ont été souvent ignorées. Les victimes ont rarement rapporté la violence familiale en raison de barrières culturelles. De nombreuses familles de victimes auraient exhortées les victimes à retirer les plaintes et à rester avec un conjoint violent par crainte de la stigmatisation sociale. Le Ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfant et des Affaires Sociales a fourni une assistance aux victimes de violence familiale et de viol, y compris le soutien psychologique dans centres gérés par le gouvernement, et a visité quelques victimes à leur domicile. Le Comité national de lutte contre la Violence faite aux femmes et aux enfants a suivi, par le biais de fréquentes visites à domicile, les situations de violence et a fait des annonces radiophoniques hebdomadaires de numéros de contact par téléphone cellulaire pour les victimes. Les pratiques traditionnelles nocives : Les violences sociales incluent des pratiques traditionnelles, telles que les meurtres pour dot (le meurtre de la mariée pour les litiges de dot), le lévirat (obliger la veuve à épouser le frère de son défunt mari) et le sororat (obliger une femme à épouser le mari de sa défunte sœur). Le gouvernement a organisé des séminaires de sensibilisation sur les violences sexuelles pour le personnel judiciaire et de sécurité.
Le 4 janvier, une femme de 27 ans a été descendue d’un minicar et violée par des assaillants armés au bord de la route entre Bouaké et Korhogo. A la fin de l’année les autorités n’avaient effectué aucune arrestation liée à cet incident. La loi ne proscrit pas spécifiquement la violence familiale, qui était un problème grave et généralisé. Les femmes qui ont signalé des cas de viol ou de violence familiale à la police ont été souvent ignorées. Les victimes ont rarement rapporté la violence familiale en raison de barrières culturelles. De nombreuses familles de victimes auraient exhortées les victimes à retirer les plaintes et à rester avec un conjoint violent par crainte de la stigmatisation sociale. Le Ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfant et des Affaires Sociales a fourni une assistance aux victimes de violence familiale et de viol, y compris le soutien psychologique dans centres gérés par le gouvernement, et a visité quelques victimes à leur domicile. Le Comité national de lutte contre la Violence faite aux femmes et aux enfants a suivi, par le biais de fréquentes visites à domicile, les situations de violence et a fait des annonces radiophoniques hebdomadaires de numéros de contact par téléphone cellulaire pour les victimes. Les pratiques traditionnelles nocives : Les violences sociales incluent des pratiques traditionnelles, telles que les meurtres pour dot (le meurtre de la mariée pour les litiges de dot), le lévirat (obliger la veuve à épouser le frère de son défunt mari) et le sororat (obliger une femme à épouser le mari de sa défunte sœur). Le gouvernement a organisé des séminaires de sensibilisation sur les violences sexuelles pour le personnel judiciaire et de sécurité.
Harcèlement sexuel:
La loi interdit le harcèlement sexuel et prévoit des peines d’un à trois ans d’emprisonnement et des amendes de 360.000 à 1 million de francs CFA (720 $ à 2 000 $). Cependant, le gouvernement a rarement appliqué la loi, et le harcèlement serait répandu et couramment accepté.
Droits de reproduction: La Loi confère aux couples et aux individus le droit de décider du nombre, de l’espacement et du moment de la naissance de leurs enfants. Selon le Fonds des Nations Unies pour la Population, le taux de mortalité maternelle était estimé à 400 pour 100.000 naissances d’enfants vivants et 57 % des naissances ont été suivis par un personnel de santé qualifié en 2010. Seulement 8 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont utilisé une méthode moderne de contraception. Les menaces ou menaces perçues de violence de la part des maris ou des membres de la famille ont retenu certaines femmes de recourir à la planification familiale ou aux services de santé. Dans les zones urbaines l’accès à la contraception et l’assistance de personnel qualifié lors de l’accouchement a été offert aux femmes qui pouvaient se le permettre. Pour les femmes qui étaient pauvres ou vivaient dans les zones rurales, le transport et le coût des services représentaient des obstacles importants à l’accès aux centres de santé et aux hôpitaux. Ces facteurs, ainsi qu’un taux élevé de prévalence du VIH/SIDA, ont conduit à un taux élevé de mortalité maternelle.
Discrimination : La loi interdit la discrimination fondée sur le sexe, et le gouvernement a encouragé la pleine participation des femmes dans la vie économique et sociale. Cependant, certains employeurs du secteur formel ont résisté à engager des femmes. Certaines femmes avaient du mal à obtenir des prêts parce qu’elles ne pouvaient pas répondre aux critères de prêt. Les femmes ont aussi été victimes de discrimination économique dans la possession ou la gestion d’entreprises.
Dans le secteur formel, les femmes percevaient en général un salaire égal à celui des hommes. Toutefois, étant donné que le code fiscal ne reconnaissait pas les femmes comme chefs de famille, les travailleuses étaient tenues de payer l’impôt sur le revenu à un taux plus élevé que leurs homologues masculins. En novembre, la loi a été modifiée afin de permettre la reconnaissance des femmes comme chefs de famille. Les organisations féminines ont continué à faire campagne pour la réforme fiscale afin de permettre aux mères célibataires de percevoir des prélèvements pour leurs enfants. Le droit de succession établit également une discrimination contre les femmes. Les organisations de défense des femmes ont continué à parrainer des campagnes contre les mariages forcés, les schémas d’héritage qui excluaient les femmes, et
autres pratiques considérées comme nuisibles aux femmes et aux filles. Elles ont également mené une campagne contre les dispositions juridiques discriminatoires envers les femmes et ont poursuivi leurs efforts visant à promouvoir une plus grande participation des femmes à la vie politique nationale et locale.
Dans le secteur formel, les femmes percevaient en général un salaire égal à celui des hommes. Toutefois, étant donné que le code fiscal ne reconnaissait pas les femmes comme chefs de famille, les travailleuses étaient tenues de payer l’impôt sur le revenu à un taux plus élevé que leurs homologues masculins. En novembre, la loi a été modifiée afin de permettre la reconnaissance des femmes comme chefs de famille. Les organisations féminines ont continué à faire campagne pour la réforme fiscale afin de permettre aux mères célibataires de percevoir des prélèvements pour leurs enfants. Le droit de succession établit également une discrimination contre les femmes. Les organisations de défense des femmes ont continué à parrainer des campagnes contre les mariages forcés, les schémas d’héritage qui excluaient les femmes, et
autres pratiques considérées comme nuisibles aux femmes et aux filles. Elles ont également mené une campagne contre les dispositions juridiques discriminatoires envers les femmes et ont poursuivi leurs efforts visant à promouvoir une plus grande participation des femmes à la vie politique nationale et locale.
Les enfants
Enregistrement des naissances: La citoyenneté provient de ses parents. Au moins un parent doit être un citoyen pour qu’un enfant soit considéré Ivoirien à la naissance. La loi accorde aux parents un délai de trois mois pour enregistrer la naissance de leur enfant pour la somme de 500 francs CFA (1$). Le gouvernement a enregistré toutes les naissances quand les parents ont présenté des documents d’une clinique ou d’un hôpital attestant qu’une naissance avait eu lieu. Cependant, les personnes sans papiers d’identité adéquats ne pouvaient pas enregistrer de naissances. Bien que le gouvernement n’ait pas officiellement refusé les services publics comme l’éducation ou les soins de santé aux enfants sans papiers, certaines écoles exigeraient que les parents présentent les pièces d’identité des enfants avant qu’ils ne puissent être inscrits.
Education :
L’enseignement primaire n’était pas obligatoire mais était gratuit. En principe les élèves ne devaient pas payer de frais ou acheter des livres, mais certains le feraient toujours ou loueraient des livres des librairies de rue parce que le gouvernement ne couvrait pas les frais de scolarité et les livres pour chaque élève. Les élèves qui ont échoué à l’examen d’entrée au cycle secondaire n’étaient pas admissibles à l’enseignement secondaire gratuit et beaucoup de familles ne pouvaient pas se permettre de payer la scolarité au secondaire. De nombreux enfants n’allaient pas à l’école après l’âge de 13 ans. La préférence des parents pour l’éducation des garçons plutôt que des filles persisterait, en particulier dans
Les zones rurales.
La maltraitance des enfants: La peine pour atteinte sexuelle sur mineur ou tentative de viol d’un enfant de moins de 16 ans est une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 360.000 à 1 million de francs CFA (720 $ à 2 000 $). Néanmoins, des enfants ont été victimes de violences physiques et sexuelles et d’abus. Les allégations de viol d’enfant ont souvent été reclassées comme attentat à la pudeur, étant donné que les peines étaient moins sévères. Des enseignants exigeraient parfois des faveurs sexuelles des élèves en échange d’argent ou de notes. Une organisation locale de défense des droits humains a signalé qu’en février, une fille de cinq ans à Abidjan a été à plusieurs reprises abusée sexuellement par son père et son frère aîné. Pour aider les enfants victimes de violence et d’abus, le gouvernement a coopéré avec l’UNICEF pour renforcer le réseau d’actions de protection des enfants du pays. Des enfants accusés de pratiquer la sorcellerie ont été placés sous la garde de pasteurs, qui parfois auraient eu recours à la violence pour les exorciser.
Bien que les Ministères de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle ; la Justice ; et de la Famille, de la Femme et de l’Enfant soient responsables de la lutte contre la maltraitance des enfants, ils sont inefficaces en raison d’un manque de coordination entre eux et de l’insuffisance de ressources. Mariage des enfants : La loi interdit le mariage des hommes de moins de 20 ans et des femmes âgées de moins de 18 ans sans le consentement des parents. La loi sanctionne particulièrement quiconque oblige un mineur de moins de 18 ans à entrer dans une union matrimoniale religieuse ou coutumière. Toutefois, dans les communautés conservatrices, en particulier dans le Nord, les mariages traditionnels ont été scellés avec des filles dès l’âge de 14 ans. L’ONU a documenté plusieurs cas de mariages forcés de jeunes filles mineures. Par exemple, en avril une fille de 14 ans à Zebenin a été contrainte de se marier ; après intervention de l’ONU, le mariage a été annulé. Pratiques traditionnelles nocives : Les mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) représenteraient un sérieux problème dans certaines régions du pays. Plus précisément, la loi interdit la MGF/E et prévoit des sanctions pour les praticiennes allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 360.000 à 2 millions de francs CFA (720 $ à 4 000 $). Des peines doubles s’appliquent aux médecins. Les mutilations génitales féminines/excision ont été pratiquées plus fréquemment parmi les populations rurales du Nord et de l’Ouest. L’ONU a signalé 92 cas du genre en mars seulement. Les ONG locales ont continué les programmes de sensibilisation du public et ont travaillé à convaincre les praticiennes d’arrêter cette pratique. Contrairement aux années précédentes, le gouvernement a poursuivi avec succès plusieurs cas de MGF/E au cours de l’année. En juillet les autorités ont infligé à neuf femmes une amende de 50.000 francs CFA (100$) ch acune et les ont condamnées à un an de prison pour pratique de la mutilation génitale féminine/excision.
L’exploitation sexuelle des enfants: L’âge minimum pour les rapports sexuels consensuels est de 18 ans. La loi interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants pour la prostitution ou les films pornographiques, les photos, ou les événements. Les contrevenants peuvent se voir infliger des peines d’emprisonnement allant d’un mois à deux ans et des amendes de 30.000 à 300.000 francs CFA (60 $ à 600 $). Le viol d’une mineure entraîne une peine d’un à trois ans de prison et une amende de 360.000 à un million de francs CFA (720 à 2000 dollars). Le pays était une source, l’origine et la destination pour les enfants victimes de la traite des personnes, en particulier la prostitution forcée. Au cours de l’année, il y a eu plusieurs poursuites réussies de trafiquants d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle.
Bien que les Ministères de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle ; la Justice ; et de la Famille, de la Femme et de l’Enfant soient responsables de la lutte contre la maltraitance des enfants, ils sont inefficaces en raison d’un manque de coordination entre eux et de l’insuffisance de ressources. Mariage des enfants : La loi interdit le mariage des hommes de moins de 20 ans et des femmes âgées de moins de 18 ans sans le consentement des parents. La loi sanctionne particulièrement quiconque oblige un mineur de moins de 18 ans à entrer dans une union matrimoniale religieuse ou coutumière. Toutefois, dans les communautés conservatrices, en particulier dans le Nord, les mariages traditionnels ont été scellés avec des filles dès l’âge de 14 ans. L’ONU a documenté plusieurs cas de mariages forcés de jeunes filles mineures. Par exemple, en avril une fille de 14 ans à Zebenin a été contrainte de se marier ; après intervention de l’ONU, le mariage a été annulé. Pratiques traditionnelles nocives : Les mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) représenteraient un sérieux problème dans certaines régions du pays. Plus précisément, la loi interdit la MGF/E et prévoit des sanctions pour les praticiennes allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 360.000 à 2 millions de francs CFA (720 $ à 4 000 $). Des peines doubles s’appliquent aux médecins. Les mutilations génitales féminines/excision ont été pratiquées plus fréquemment parmi les populations rurales du Nord et de l’Ouest. L’ONU a signalé 92 cas du genre en mars seulement. Les ONG locales ont continué les programmes de sensibilisation du public et ont travaillé à convaincre les praticiennes d’arrêter cette pratique. Contrairement aux années précédentes, le gouvernement a poursuivi avec succès plusieurs cas de MGF/E au cours de l’année. En juillet les autorités ont infligé à neuf femmes une amende de 50.000 francs CFA (100$) ch acune et les ont condamnées à un an de prison pour pratique de la mutilation génitale féminine/excision.
L’exploitation sexuelle des enfants: L’âge minimum pour les rapports sexuels consensuels est de 18 ans. La loi interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants pour la prostitution ou les films pornographiques, les photos, ou les événements. Les contrevenants peuvent se voir infliger des peines d’emprisonnement allant d’un mois à deux ans et des amendes de 30.000 à 300.000 francs CFA (60 $ à 600 $). Le viol d’une mineure entraîne une peine d’un à trois ans de prison et une amende de 360.000 à un million de francs CFA (720 à 2000 dollars). Le pays était une source, l’origine et la destination pour les enfants victimes de la traite des personnes, en particulier la prostitution forcée. Au cours de l’année, il y a eu plusieurs poursuites réussies de trafiquants d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle.
Voir également le Trafficking in Persons Report du Département d’État à www.state.gov/j/tip.
Les enfants déplacés: Les ONG locales ont signalé des milliers d’enfants vivant dans les rues à travers le pays. Les ONG se consacrant à aider ces enfants ont connu elles-mêmes des difficultés pour estimer l’ampleur du problème ou pour déterminer si ces enfants avaient accès ou non aux services publics. Aucun programme gouvernemental connu n’a spécifiquement abordé le problème des enfants vivant dans les rues.
Enlèvements internationaux d’enfants :
Le pays n’est pas partie à la Convention de la Haye de 1980 sur les Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Antisémitisme La communauté juive du pays comptait moins de 100 personnes. Il n’y a eu aucun rapport faisant état d’actes antisémites.
Traite des personnes
Voir le Trafficking in Persons Report du Département d’État à www.state.gov/j/tip. Personnes handicapées La Loi exige du gouvernement qu’il assure l’éducation et la formation de personnes atteintes d’infirmités physique, mentale, visuelle, auditive et motrice cérébrale ; les engage ou les aide à trouver un emploi ; conçoive des maisons et des installations publiques permettant un accès en fauteuil roulant ; et adapte les machines, les outils et les aires de travail pour l’accès et l’utilisation par des personnes souffrant de handicaps. Les installations accessibles en fauteuil roulant étaient rares, et il y avait peu de programmes de formation et d’assistance à l’emploi pour personnes handicapées. La loi interdit également les actes de violence contre les personnes handicapées et l’abandon de ces personnes ; Toutefois, il n’y a eu, au cours de l’année, aucune indication que le gouvernement faisait appliquer ces lois. Il n’y a eu aucun rapport durant l’année indiquant que les personnes handicapées ont été des cibles précises d’abus, mais elles auraient été l’objet de sérieuse discrimination en matière d’emploi et d’éducation. Bien que le gouvernement ait réservé 800 emplois de la fonction publique pour les personnes handicapées, les employeurs du public refusaient parfois d’employer des personnes handicapées. Le gouvernement a soutenu financièrement des écoles spéciales, des programmes de formation, des associations et des coopératives d’artisans pour personnes handicapées, mais beaucoup de ces personnes mendiaient dans les rues des villes et dans les zones commerciales parce qu’il n’y avait pas d’autres débouchés économiques pour elles. Bien que l’accès aux écoles publiques ne soit pas interdit aux personnes souffrant de handicaps, les écoles de ce type n’avaient pas les ressources nécessaires pour accueillir les élèves ayant des besoins spéciaux. Les personnes atteintes d’infirmités mentales vivaient souvent dans la rue. Le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle et la Fédération des Associations des Handicapés étaient chargés de protéger les droits des personnes handicapées. Le Ministère des Ex-combattants et Victimes de Guerre, dissout en novembre lors de la restructuration du gouvernement, a été
chargé de prévoir l’indemnisation de ceux dont les handicaps découlent de conflits violents. Le Ministère a été inefficace, en grande partie en raison d’une insuffisance de fonds et d’un manque de coordination avec d’autres institutions gouvernementales.
chargé de prévoir l’indemnisation de ceux dont les handicaps découlent de conflits violents. Le Ministère a été inefficace, en grande partie en raison d’une insuffisance de fonds et d’un manque de coordination avec d’autres institutions gouvernementales.
Minorités nationales/raciales/ethniques
Le pays comptait plus de 60 groupes ethniques et la discrimination ethnique a été un problème. Environ 25 pour cent de la population était considéré comme étranger, bien que beaucoup au sein de cette catégorie aient été des résidents de deuxième ou troisième génération. Les conflits entre groupes ethniques aboutissaient à la violence, particulièrement à l’Ouest. Par exemple, en juillet les villageois malinké de Duékoué ont attaqué le camp de déplacés de Nahibly, qui abritait surtout des villageois d’ethnie Guéré, occasionnant de nombreux morts et blessés (voir article 2.d.). Bien que la loi interdise la xénophobie, le racisme et le tribalisme et rende ces formes d’intolérance passibles d’une peine de prison de cinq à dix ans, personne n’a été poursuivie en vertu de la loi au cours de l’année. La police a maltraité et harcelé régulièrement les Africains non-ivoiriens résidant dans le pays et parfois harcelé des commerçants libanais. Le harcèlement par les agents traduisait l’idée reçue selon laquelle les étrangers étaient responsables du taux élevé de criminalité et de la fraude sur la carte d’identité. Des lois dépassées et inadaptées, ou non mises en œuvre régissant la propriété foncière auraient entraîné des conflits �
connotations ethniques et xénophobes, souvent entre les populations autochtones et d’autres groupes.
connotations ethniques et xénophobes, souvent entre les populations autochtones et d’autres groupes.
Abus sociaux, discrimination, et actes de violence fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre Bien qu’il n’existe aucune loi spécifique interdisant l’activité sexuelle de personnes de même sexe, l’indécence publique avec un partenaire de même sexe est illégale. Il n’y avait pas eu de discrimination officielle fondée sur l’orientation sexuelle en matière d’emploi, de logement, d’apatridie, ou d’accès à l’éducation ou aux soins de santé. Cependant, la stigmatisation sociale de la communauté LGBT a été généralisée, et des policiers, gendarmes et des membres des forces armées auraient battu, emprisonné, agressé verbalement, extorqué, et humilié des membres de la communauté LGBT, en particulier les gays. Les quelques organisations LGBT dans le pays ont fonctionné librement, mais avec prudence.
Autre violence sociale ou discrimination
La stigmatisation sociale des personnes vivant avec le VIH/SIDA a été généralisée, touchant de façon disproportionnée les femmes en raison de l’inégalité entre les genres et la vulnérabilité économique.
Promotion des actes de discrimination
Contrairement à l’année précédente, où les journaux pro-Gbagbo incitaient à la violence ethnique et raciale, il n’y a eu aucun rapport faisant état de propagande pour justifier ou encourager la haine ou la violence raciale ou ethnique. Section 7. Droits des travailleurs
a. Liberté d’association et de négociation collective
La loi, y compris les règlements connexes et les textes réglementaires, prévoit le droit des travailleurs, à l’exception des membres de la police et des services militaires, de former des syndicats de leur choix ou d’y adhérer, protège le droit de grève et de négociation collective et interdit la discrimination antisyndicale par les employeurs ou d’autres contre des membres de syndicat ou des organisateurs. En vertu de la loi les employeurs ne peuvent pas licencier les travailleurs pour activités syndicales. La Loi prévoit la réintégration des travailleurs licenciés dans les huit jours suivant la réception d’une plainte de congédiement injustifié. Bien qu’il n’y ait eu aucun rapport faisant état de briseurs de grève au cours de l’année, la loi exige une longue série de négociations et un préavis de six jours pour toute grève, ce qui fait que les grèves légales sont difficiles à organiser et à maintenir. En outre, si la grève est considérée comme une menace à l’ordre public, le Président dispose de pouvoirs étendus pour obliger les grévistes à reprendre le travail sous la menace de sanctions et de soumettre les grèves dans les services essentiels à l’arbitrage. Cependant, la loi n’énumère pas ces services.
La loi permet aux syndicats du secteur formel de mener leurs activités en toute indépendance. Toutefois, selon la Confédération syndicale internationale, la loi ne dispose pas de critères objectifs permettant d’établir la reconnaissance de syndicats représentatifs, ce qui pourrait permettre aux employeurs publics et privés de refuser de négocier avec les syndicats au motif qu’ils n’étaient pas représentatifs. Bien que le code puisse permettre aux employeurs d’utiliser cette technicité pour refuser de négocier, le Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle n’a reçu aucune plainte de la part des syndicats. Outre les grandes exploitations industrielles et certains métiers, comme les travailleurs agricoles, la plupart des travailleurs du secteur informel, y compris les petites exploitations agricoles, des stands de rue en bordure de route et des ateliers en milieu urbain, étaient exclus de cette protection juridique. Le gouvernement a généralement appliqué efficacement les lois en vigueur dans le secteur formel. Les organisations de travailleurs étaient indépendantes du gouvernement et des partis politiques. Les conventions collectives s’appliquent à tous les employés et étaient en vigueur dans de nombreuses grandes entreprises et les secteurs de la fonction publique. Avant le début des négociations collectives, un syndicat doit représenter 30 pour cent des travailleurs. Le nombre de conventions collectives conclues au cours de l’année était inconnu. Le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle n’a pas rapporté de cas de plaintes pour discrimination antisyndicale ou d’ingérence des employeurs dans les activités syndicales au cours de l’année. Il n’y a eu aucun cas signalé de harcèlement de syndicalistes. Après la crise postélectorale, les autorités ont arrêté un dirigeant syndical, Basile Mahan Gahé, pour des chefs d’accusations pénales non liées à des activités syndicales. Le 28 décembre, les autorités ont accordé la liberté provisoire à Mahan Gahé jusqu’à son procès. Les étrangers doivent obtenir le statut de résident, ce qui peut prendre trois ans, avant de pouvoir occuper un poste syndical.
La loi permet aux syndicats du secteur formel de mener leurs activités en toute indépendance. Toutefois, selon la Confédération syndicale internationale, la loi ne dispose pas de critères objectifs permettant d’établir la reconnaissance de syndicats représentatifs, ce qui pourrait permettre aux employeurs publics et privés de refuser de négocier avec les syndicats au motif qu’ils n’étaient pas représentatifs. Bien que le code puisse permettre aux employeurs d’utiliser cette technicité pour refuser de négocier, le Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle n’a reçu aucune plainte de la part des syndicats. Outre les grandes exploitations industrielles et certains métiers, comme les travailleurs agricoles, la plupart des travailleurs du secteur informel, y compris les petites exploitations agricoles, des stands de rue en bordure de route et des ateliers en milieu urbain, étaient exclus de cette protection juridique. Le gouvernement a généralement appliqué efficacement les lois en vigueur dans le secteur formel. Les organisations de travailleurs étaient indépendantes du gouvernement et des partis politiques. Les conventions collectives s’appliquent à tous les employés et étaient en vigueur dans de nombreuses grandes entreprises et les secteurs de la fonction publique. Avant le début des négociations collectives, un syndicat doit représenter 30 pour cent des travailleurs. Le nombre de conventions collectives conclues au cours de l’année était inconnu. Le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle n’a pas rapporté de cas de plaintes pour discrimination antisyndicale ou d’ingérence des employeurs dans les activités syndicales au cours de l’année. Il n’y a eu aucun cas signalé de harcèlement de syndicalistes. Après la crise postélectorale, les autorités ont arrêté un dirigeant syndical, Basile Mahan Gahé, pour des chefs d’accusations pénales non liées à des activités syndicales. Le 28 décembre, les autorités ont accordé la liberté provisoire à Mahan Gahé jusqu’à son procès. Les étrangers doivent obtenir le statut de résident, ce qui peut prendre trois ans, avant de pouvoir occuper un poste syndical.
b. Prohibition du travail forcé ou obligatoire
La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris par les enfants, et les employeurs peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 400.000 à 1,1 million de francs CFA (800 $ à 2200 $). Le gouvernement a fait des efforts importants pour appliquer la loi. Le Comité national de surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS) est chargé d’évaluer les actions du gouvernement et était présidée par la Première Dame du pays. Le travail forcé et obligatoire s’est poursuivi dans la production à petite échelle et commerciale des produits agricoles, en particulier dans les plantations de café, cacao, d’ananas et d’hévéa et dans le secteur informel, comme le travail domestique, le travail agricole non industriel, le travail dans les boutiques et restaurants de rue. Le travail forcé dans les plantations de cacao, café, et d’ananas se limitait aux enfants (voir section 7.c.). Les rapports sur le travail forcé des adultes dans la production de caoutchouc impliquaient avant tout les longues heures et les bas salaires pour les travailleurs qui vivaient, de fait, dans des conditions d’asservissement. Voir également le Trafficking in Persons Report du Département d’État à www.state.gov/j/tip.
c. Interdiction du travail des enfants et l’âge minimum d’admission à l’emploi
L’âge légal minimum pour travailler est de 14 ans, et les enfants ne sont pas autorisés à travailler entre 19 heures et 6 heures du matin. Bien que la loi interdise l’exploitation des enfants sur le lieu du travail, le travail des enfants est resté un problème très répandu, surtout dans les plantations de cacao et café ainsi que dans les mines d’or et de diamants. Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle n’ont appliqué la loi de façon efficace que dans la fonction publique et les grandes entreprises multinationales. Pour violation de la loi, la peine prévue est d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à un million de francs CFA (1000 $ à 2000 $). L’inspection du travail et la police nationale étaient insuffisamment dotées en effectifs et manquaient de ressources et de formation permettant d’identifier les affaires à instruire et d’entreprendre des enquêtes et des poursuites relatives au travail illégal des enfants.
En janvier, le gouvernement a révisé la liste des travaux dangereux qui sont interdits aux enfants de moins de 18 ans, prévoyant une spécificité en ce qui concerne les types de travaux dans chaque secteur que les enfants peuvent effectuer.
Les enfants travaillent habituellement dans les exploitations familiales ou comme vendeurs, cireurs de chaussures, coursiers, employés de maison, vendeurs ambulants de nourriture, et surveillants et laveurs de voitures. Certaines filles d’à peine neuf ans auraient travaillé comme domestiques, souvent au sein de leurs réseaux de famille élargie. La loi interdit la traite des enfants et les pires formes de travail des enfants. Les enfants des zones rurales ont continué à travailler dans les plantations de cacao dans des conditions dangereuses, y compris le risque de blessures causées par des machettes, de contraintes physiques de porter de lourdes charges, et d’exposition à des produits chimiques nocifs. Un faible pourcentage d’enfants travaillant dans les plantations de cacao n’avait aucun lien de parenté avec les planteurs, mais la plupart travaillait dans des plantations familiales ou avec leurs parents. Bien que les contraintes financières aient continué à entraver l’application des lois sur le travail des enfants, le gouvernement a pris des mesures pour traiter le problème des pires formes de travail des enfants. La Direction de la lutte contre le travail des enfants au sein du Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle a été le chef de file des agences impliquées dans ce domaine. Le CNS interministériel a coordonné et mis en œuvre des programmes de lutte contre le travail des enfants. Le 28 mars, le gouvernement a lancé le Plan national d’action 2012-14 pour l’abolition des pires formes de travail des enfants. Le plan prévoit des dépenses de 14 milliards de francs CFA (28 millions de dollars) sur trois ans, dont 22 pour cent seraient financés par le gouvernement. Ce plan appelle à des efforts permettant d’améliorer l’accès à des activités d’éducation, aux soins de santé, et aux activités génératrices de revenus au profit des enfants, ainsi que des enquêtes nationales, campagnes de sensibilisation, et d’autres projets avec des ONG locales pour mettre en évidence les dangers liés au travail des enfants et des alternatives. Au cours de la semaine du 24 Septembre, le CNS a organisé un atelier de renforcement des capacités des fonctionnaires du gouvernement local visant à améliorer leur capacité à lutter contre les pratiques de travail des enfants. Le CNS a organisé un atelier similaire pour les magistrats en Novembre.
Le gouvernement s’est engagé dans un partenariat avec l’OIT pour réduire le travail des enfants dans les plantations de cacao. Grâce au Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT, le gouvernement a procédé au retour à l’école de 2.600 enfants. L’IPEC a organisé des ateliers de renforcement des capacités des magistrats locaux, des travailleurs sociaux, des inspecteurs d’enseignement et des journalistes de l’agence de presse nationale, principalement dans la région productrice de cacao. L’IPEC a également réhabilité des écoles de village et fourni de nouveaux bancs pour les élèves. Au cours de l’année, le gouvernement a coordonné avec les ONG pour mener des campagnes de sensibilisation des familles agricoles sur le travail des enfants, basées sur la liste des pires formes de travail des enfants qui sont interdites par le gouvernement. Par conséquent, les organisations de travailleurs domestiques locaux ont cherché à prévenir l’exploitation des enfants dans le travail domestique. D’autres ONG ont fait campagne contre la traite, le travail, et l’exploitation sexuelle des enfants.
Le gouvernement s’est engagé dans un partenariat avec l’OIT pour réduire le travail des enfants dans les plantations de cacao. Grâce au Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT, le gouvernement a procédé au retour à l’école de 2.600 enfants. L’IPEC a organisé des ateliers de renforcement des capacités des magistrats locaux, des travailleurs sociaux, des inspecteurs d’enseignement et des journalistes de l’agence de presse nationale, principalement dans la région productrice de cacao. L’IPEC a également réhabilité des écoles de village et fourni de nouveaux bancs pour les élèves. Au cours de l’année, le gouvernement a coordonné avec les ONG pour mener des campagnes de sensibilisation des familles agricoles sur le travail des enfants, basées sur la liste des pires formes de travail des enfants qui sont interdites par le gouvernement. Par conséquent, les organisations de travailleurs domestiques locaux ont cherché à prévenir l’exploitation des enfants dans le travail domestique. D’autres ONG ont fait campagne contre la traite, le travail, et l’exploitation sexuelle des enfants.
Voir aussi les Findings on the Worst Forms of Child Labor du Département du Travail au www.dol.gov/ilab/programs/ocft/tda.htm
d. Conditions de travail acceptables
Les salaires minimums variaient en fonction de la profession, le plus bas étant fixé, dans le secteur professionnel, à 36.000 francs CFA (72 $) par mois ; un taux de salaire minimum un peu plus élevé était appliqué quant aux travaux de construction. L’estimation officielle du revenu du seuil de la pauvreté se situait entre 500 francs CFA (1 $) et 700 francs CFA (1,40 $) par jour. Le gouvernement n’a appliqué les taux de salaire minimum qu’aux salariés employés par le gouvernement ou inscrits auprès des services de la sécurité sociale. Les fédérations syndicales ont tenté de lutter pour un traitement équitable devant la loi pour les travailleurs lorsque les entreprises n’ont pas réussi à satisfaire aux exigences minimales de salaire ou ont fait preuve de discrimination entre les catégories de travailleurs, comme les femmes ou les travailleurs locaux par rapport aux travailleurs étrangers. La loi ne stipule pas qu’à travail égal le salaire doit être égal. Il n’y avait aucun rapport mentionnant que le gouvernement a pris des mesures pour corriger les grandes inégalités de salaires entre les employés étrangers non-africains et leurs collègues africains employés par les mêmes sociétés. La semaine normale de travail est légalement fixée à 40 heures. La loi exige la rémunération des heures supplémentaires pour les heures de travail de plus et prévoit au moins une période de repos de 24 heures par semaine. La loi n’interdit pas les heures supplémentaires obligatoires. La loi établit des normes de santé et de sécurité au travail dans le secteur formel. Les travailleurs du secteur formel ont le droit de se retirer d’un travail dangereux sans mettre en péril le maintien de leur emploi en utilisant le système d’inspection du Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle pour documenter les conditions de travail dangereuses. Le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle était chargé de l’application du salaire minimum. Les syndicats ont contribué à la mise en œuvre effective des exigences de salaire minimum dans le secteur formel. Le gouvernement n’a pas fait appliquer de façon efficace les normes de santé et de sécurité sur le lieu du travail dans le secteur informel. Ceci a touché principalement les travailleurs du secteur manufacturier informel de petite échelle. Malgré la loi, les travailleurs des secteurs formel et informel ne pouvaient pas s’absenter de leur travail dangereux sans risquer leur emploi. La loi ne couvre ni les travailleurs migrants étrangers ni les travailleurs ressortissants du secteur du travail informel. Les inspecteurs du travail auraient accepté des pots-de-vin pour ignorer les violations.
Le nombre exact d’inspecteurs du travail n’était pas disponible, mais le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle a estimé leur nombre à pas plus de 300. La loi prévoit la création d’un comité de représentants du travail, de la santé et la sécurité qui est chargé de la protection et la santé des travailleurs au travail. Ces comités doivent être composés de membres du syndicat. Le président du comité peut signaler les conditions de travail insalubres et dangereuses à l’inspecteur du travail sans être sanctionné. Bien que la loi oblige les entreprises à fournir des services médicaux à leurs employés, les petites entreprises, les entreprises du secteur informel, ainsi que les plantations (en particulier pendant les récoltes saisonnières) ne se conformaient pas. Les heures de travail excessives étaient monnaie courante, et les heures supplémentaires étaient rarement enregistrées et peu souvent payées conformément à la loi. L’application de la loi dans le secteur informel était inexistante et le gouvernement n’avait pas la capacité d’effectuer des inspections ou de prendre des mesures dans le secteur. Plusieurs millions de travailleurs migrants, pour la plupart des pays voisins, travaillaient généralement dans le secteur du travail informel, où les lois du travail n’étaient pas appliquées.
Le nombre exact d’inspecteurs du travail n’était pas disponible, mais le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle a estimé leur nombre à pas plus de 300. La loi prévoit la création d’un comité de représentants du travail, de la santé et la sécurité qui est chargé de la protection et la santé des travailleurs au travail. Ces comités doivent être composés de membres du syndicat. Le président du comité peut signaler les conditions de travail insalubres et dangereuses à l’inspecteur du travail sans être sanctionné. Bien que la loi oblige les entreprises à fournir des services médicaux à leurs employés, les petites entreprises, les entreprises du secteur informel, ainsi que les plantations (en particulier pendant les récoltes saisonnières) ne se conformaient pas. Les heures de travail excessives étaient monnaie courante, et les heures supplémentaires étaient rarement enregistrées et peu souvent payées conformément à la loi. L’application de la loi dans le secteur informel était inexistante et le gouvernement n’avait pas la capacité d’effectuer des inspections ou de prendre des mesures dans le secteur. Plusieurs millions de travailleurs migrants, pour la plupart des pays voisins, travaillaient généralement dans le secteur du travail informel, où les lois du travail n’étaient pas appliquées.
Titre: Le Journal de Connection [ljdc.info]
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